Texte officiel de l’article 1398 du CGI
En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l’année en cours aux parcelles atteintes est accordé au contribuable, sur réclamation présentée dans les formes et délais prévus par le livre des procédures fiscales. Lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut formuler au nom de l’ensemble des contribuables intéressés, une réclamation collective qui est présentée et instruite dans les conditions prévues par le même livre. Il n’est accordé aucun dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes subies du fait de la grêle par les agriculteurs non assurés. Toutefois, jusqu’à la promulgation de la loi visée à l’article 1er de la loi n° 50-960 du 8 août 1950, les agriculteurs sinistrés non assurés contre la grêle bénéficient des dégrèvements prévus au présent article au même titre que les agriculteurs assurés. En cas de pertes de bétail par suite d’épizootie, l’exploitant peut demander un dégrèvement de la taxe foncière correspondant au montant des pertes subies sur son cheptel, à condition de présenter une attestation du maire de sa commune, accompagnée d’un certificat dûment établi par le vétérinaire traitant. Le tribunal peut prononcer la déchéance du bénéfice des mesures prévues au présent article à l’encontre des contrevenants aux dispositions des articles L. 223-3 , L. 223-18 et L. 223-19 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à la vaccination antiaphteuse obligatoire.
Questions fréquentes sur l’article 1398
Quelles sont les conditions pour obtenir un dégrèvement de taxe foncière agricole après sinistre ?
Le dégrèvement est accordé en cas de pertes de récoltes dues à grêle, gelée, inondation, incendie ou événements extraordinaires. Il faut présenter une réclamation dans les délais légaux et justifier des pertes subies.
Les agriculteurs non assurés peuvent-ils bénéficier du dégrèvement pour pertes de grêle ?
Non, l'article 1398 exclut explicitement les agriculteurs non assurés du dégrèvement pour pertes de grêle. L'assurance contre la grêle est donc une condition obligatoire.
Ce que dit l’article 1398 du CGI
L’article 1398 du Code général des impôts institue un dispositif de dégrèvement taxe foncière agricole en cas de sinistres touchant les exploitations. Ce mécanisme protège les agriculteurs face aux aléas climatiques et sanitaires majeurs qui peuvent compromettre leur activité. Le dégrèvement proportionnel s’applique à la taxe foncière de l’année en cours sur les parcelles sinistrées, que ce soit pour des pertes de récoltes (grêle, gelée, inondation, incendie) ou de bétail (épizootie).
Application pratique
Pour les TPE/PME agricoles
Une exploitation agricole de 50 hectares touchée par la grêle sur 20 hectares peut prétendre à un dégrèvement proportionnel de sa taxe foncière. Si la taxe annuelle s’élève à 2 000 €, le dégrèvement pourrait atteindre 800 € (40% des surfaces touchées). La réclamation doit être déposée dans les délais du livre des procédures fiscales, soit généralement avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux possédant des terrains agricoles en complément d’activité ou par investissement peuvent également bénéficier de ce dispositif. Un avocat propriétaire de vignes sinistrées par le gel pourra solliciter le dégrèvement, sous réserve de respecter les conditions d’assurance obligatoire contre la grêle.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité agricole complémentaire sont concernés par cette mesure. Toutefois, ils doivent s’assurer du respect des obligations d’assurance pour bénéficier pleinement du dispositif, notamment concernant les sinistres grêle.
Points d’attention
L’exclusion des agriculteurs non assurés pour les sinistres grêle constitue un point crucial. Cette condition, édictée pour responsabiliser les exploitants, peut créer des situations difficiles. Par ailleurs, en cas de sinistres touchant une partie notable de la commune, le maire peut formuler une réclamation collective, simplifiant les démarches. Pour les pertes de bétail par épizootie, l’attestation du maire et le certificat vétérinaire sont indispensables. Le non-respect des obligations de vaccination antiaphteuse peut entraîner la déchéance du bénéfice.
Articles du CGI liés
L’article 1398 s’articule avec l’article 1397 (dégrèvement en cas de disparition d’immeuble non bâti) et l’article 1398 A (dégrèvement pour associations foncières pastorales). Ces dispositions forment un ensemble cohérent de mesures d’allègement fiscal pour le secteur agricole face aux événements exceptionnels.
Conseil AdvizExperts
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