Texte officiel de l’article 1400 du CGI
I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404 , toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. II. – Lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier, de l’emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire ou du titulaire de l’autorisation. III. – Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l’article 1655 ter , la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux. IV. – Lorsqu’un immeuble a été transféré en application d’un contrat de fiducie, la taxe foncière est établie au nom du fiduciaire. V. – L’Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente aux bois et forêts visés à l’article L. 221-2 du code forestier.
Questions fréquentes sur l’article 1400
Qui paie la taxe foncière en cas d'usufruit ?
En cas d'usufruit, c'est l'usufruitier qui paie la taxe foncière et non le nu-propriétaire, conformément à l'article 1400 du CGI. Cette règle s'applique même si le nu-propriétaire reste propriétaire du bien.
Comment fonctionne la taxe foncière dans une société immobilière de copropriété ?
Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, chaque associé paie la taxe foncière au prorata de sa quote-part dans les immeubles sociaux. La taxation est donc répartie entre tous les membres.
Ce que dit l’article 1400 du CGI
L’article 1400 du CGI établit le principe fondamental de la taxe foncière : qui doit payer la taxe foncière selon différentes situations juridiques. En règle générale, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel. Cependant, cette règle connaît plusieurs exceptions importantes que tout contribuable doit connaître.
Le texte distingue cinq situations particulières où le redevable de la taxe foncière n’est pas nécessairement le propriétaire juridique du bien immobilier.
Application pratique de l’article 1400
Pour les TPE/PME
Les entreprises détenant des biens immobiliers doivent être particulièrement vigilantes en cas de bail emphytéotique ou de bail à construction. Par exemple, une PME qui exploite un terrain via un bail emphytéotique de 99 ans sera redevable de la taxe foncière, pas le propriétaire du terrain. Pour un terrain évalué à 500 000 €, cela peut représenter une charge fiscale annuelle de 5 000 à 15 000 € selon la commune.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans l’immobilier via des montages en usufruit doivent savoir que l’usufruitier paie la taxe foncière. Un avocat qui achète la nue-propriété d’un cabinet pour 300 000 € tout en conservant l’usufruit ne paiera pas la taxe foncière : c’est l’usufruitier qui en sera redevable.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs utilisant des biens immobiliers dans le cadre de contrats de fiducie doivent comprendre que le fiduciaire devient redevable de la taxe foncière. Cette situation peut notamment concerner les auto-entrepreneurs dans le secteur de la construction ou de la rénovation.
Points d’attention
L’article 1400 crée des situations où le redevable de la taxe foncière n’est pas le propriétaire légal. Les sociétés immobilières de copropriété voient leur taxation répartie entre associés proportionnellement à leurs parts. Dans le cas des bois et forêts relevant du domaine public, c’est l’Office National des Forêts qui supporte la charge fiscale.
Attention particulière pour les baux réels solidaires : le preneur, et non le bailleur, paie la taxe foncière sur le bien occupé.
Articles du CGI liés
L’article 1400 doit être lu conjointement avec les articles 1403 et 1404 qui traitent des mutations cadastrales et des situations transitoires. L’article 1655 ter précise le régime des sociétés immobilières de copropriété, tandis que l’article L. 221-2 du Code forestier définit les bois et forêts concernés par le paragraphe V.
Conseil AdvizExperts
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