Texte officiel de l’article 1401 du CGI
Les contribuables ne peuvent s’affranchir de l’imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis, que s’il est renoncé à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées. La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel est faite par écrit, à la mairie de la commune, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial. Les cotisations des terrains ainsi abandonnés comprises dans les rôles établis antérieurement à l’abandon restent à la charge du contribuable imposé. Pour les rôles postérieurs, la taxe foncière est supportée par la commune. Le paiement de la taxe foncière afférente aux marais et terres vaines et vagues qui n’ont aucun propriétaire particulier ainsi qu’aux terrains connus sous le nom de biens communaux, incombe à la commune tant qu’ils ne sont point partagés. La taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu’à certaines portions des habitants d’une commune est acquittée par la section de commune.
Questions fréquentes sur l’article 1401
Comment abandonner un terrain inculte à ma commune pour éviter la taxe foncière ?
Vous devez faire une déclaration écrite détaillée d'abandon perpétuel à la mairie de votre commune. Cette renonciation définitive transfère la propriété et la charge fiscale future à la commune, mais vous restez redevable des taxes antérieures à l'abandon.
Quels types de terrains peuvent être abandonnés selon l'article 1401 du CGI ?
L'article 1401 concerne les terres vaines et vagues, les landes et bruyères, ainsi que les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux. Ces terrains doivent présenter un caractère d'inutilité économique pour justifier l'abandon.
Ce que dit l’article 1401 du CGI
L’article 1401 du Code général des impôts établit le principe selon lequel l’abandon terrains incultes commune constitue le seul moyen légal de s’affranchir de la taxe foncière sur certains types de terrains improductifs. Cette disposition vise spécifiquement les terres vaines et vagues, les landes et bruyères, ainsi que les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux.
La procédure d’abandon est strictement encadrée : elle doit être perpétuelle, déclarée par écrit à la mairie, et peut être effectuée par le propriétaire ou un mandataire spécialement habilité. Important à retenir : les cotisations antérieures à l’abandon restent dues par l’ancien propriétaire.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises possédant des terrains improductifs peuvent utiliser cette procédure pour optimiser leur fiscalité. Par exemple, une PME détenant une parcelle marécageuse de 2000 m² taxée 800€ par an peut économiser cette charge récurrente en l’abandonnant à la commune. Cependant, il faut évaluer la valeur potentielle future du terrain avant cette décision irréversible.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux ayant hérité de terrains familiaux incultes peuvent bénéficier de cette mesure. Un avocat possédant des landes de 5000 m² générant une taxe foncière de 1200€ annuels sans aucun revenu peut transférer cette charge à la commune tout en se libérant d’un actif improductif.
Pour les auto-entrepreneurs
Pour les auto-entrepreneurs aux revenus limités, cette disposition peut représenter une économie significative. L’abandon d’un terrain inondable taxé 400€ par an représente une économie nette appréciable, surtout quand le terrain ne génère aucun revenu et nécessite parfois des frais d’entretien.
Points d’attention
Plusieurs éléments cruciaux doivent être considérés avant tout abandon. D’abord, la décision est définitive et irrévocable. Ensuite, seuls les terrains réellement improductifs sont concernés par cette disposition. La commune peut refuser l’abandon si le terrain présente un potentiel de valorisation. Enfin, les dettes fiscales antérieures demeurent exigibles même après l’abandon.
Articles du CGI liés
L’article 1401 s’articule avec l’article 1400 qui définit les principes généraux d’imposition foncière, et les articles 1402 à 1404 qui régissent les mutations cadastrales. Cette cohérence législative assure une gestion rigoureuse des transferts de propriété et de leurs conséquences fiscales.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’analyse de leurs actifs immobiliers improductifs. Notre expertise nous permet d’évaluer la pertinence d’un abandon de terrain au regard de votre situation fiscale globale et des perspectives d’évolution de votre patrimoine. Nous vous assistons également dans les démarches administratives et la rédaction de la déclaration d’abandon pour sécuriser cette opération définitive.