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Article 69 D du CGI : le bénéfice réel obligatoire des sociétés agricoles créées depuis 1997

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2017

En bref

Beaucoup de sociétés agricoles ne paient pas l’impôt sur les sociétés : leurs résultats sont imposés chez les associés, selon l’article 8 (sociétés civiles, sociétés en nom collectif, EARL). Si l’une d’elles a été créée à compter du 1er janvier 1997, l’article 69 D l’exclut du régime micro-BA et la place d’office au bénéfice réel, dès sa première année d’activité.

Deux cas échappent à la règle : les GAEC de l’article 71, dont tous les associés travaillent dans le groupement, et l’EARL dont l’associé unique est une personne physique qui dirige l’exploitation, qui peut rester au micro-BA de l’article 64 bis. Le régime réel est simplifié ou normal selon le montant global des recettes.

Sociétés agricoles imposées chez leurs associés, créées à compter du

1er janvier 1997

Régime d’imposition
bénéfice réel
Exceptions
GAEC et EARL à associé unique
Recettes accessoires admises dans le bénéfice agricole
50 % et 100 000 €

Le texte officiel

Code général des impôts, article 69 D Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 Lire sur Légifrance

Les sociétés à activité agricole, autres que celles mentionnées à l'article 71, créées à compter du 1er janvier 1997 et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8, sont soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel. Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à l'article 64 bis.

Ce que dit l’article 69 D du CGI

L’article 69 D vise les sociétés à activité agricole créées à compter du 1er janvier 1997 et dont les résultats sont imposés dans les conditions de l’article 8, c’est-à-dire chez leurs associés. Elles sont soumises au régime du bénéfice réel.

Le texte écarte deux cas. Les sociétés de l’article 71, c’est-à-dire les GAEC, ne sont pas visées. Les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique qui dirige l’exploitation peuvent, elles, bénéficier du régime de l’article 64 bis.

La conséquence pratique tient en une idée : une société agricole récente ne peut pas profiter du micro-BA. Ce régime fixe le bénéfice à la moyenne des recettes de trois ans, diminuée d’un abattement de 87 %. La société détermine à la place son résultat au régime réel, et chaque associé est imposé sur sa part.

Notre commentaire : un exemple sur les recettes accessoires

Une société civile agricole créée en 2020 encaisse 120 000 € de recettes agricoles par an en moyenne. Elle loue aussi un gîte (tourisme à la ferme) et transforme des produits achetés à d’autres producteurs : ce sont des recettes accessoires. Elles peuvent rester dans son bénéfice agricole tant que leur moyenne annuelle sur les trois années précédant l’ouverture de l’exercice n’excède ni 50 % de la moyenne des recettes agricoles, ni 100 000 € (article 75, ouvert aux sociétés civiles agricoles au réel par l’article 206, 2, pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2028). Il faut respecter les deux limites : la plus basse s’applique.

Recettes agricoles moyennes120 000 €
50 % de 120 000 €60 000 €
Plafond de 100 000 €100 000 €
Limite applicable, la plus basse60 000 €
Recettes accessoires de 50 000 €sous la limite
Recettes accessoires de 70 000 €au-dessus de la limite

Avec 50 000 € de recettes accessoires, la société reste au bénéfice agricole. Avec 70 000 €, le seuil de 50 % est franchi : la société devient passible de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de ses activités, agricoles et accessoires. Les montants s’apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises.

Règle : article 75 et article 206, 2 du CGI ; BOFiP, BOI-BA-CHAMP-10-40, § 140 à 180 et 270, version du 6 avril 2022. Calcul refait pas à pas.

Ce qu’il faut savoir

  • Sociétés visées. Le BOFiP cite les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles autres que les GAEC et les EARL à plusieurs associés. Il ajoute les groupements fonciers agricoles qui exploitent directement leurs propriétés, les sociétés en participation ou de fait, et les SARL qui ont opté pour le régime des sociétés de personnes.
  • Hors champ. L’exclusion ne concerne pas les exploitations en indivision ou en métayage, sauf si les critères d’une société de fait sont réunis.
  • Date de création. C’est en pratique la date de début d’activité de la déclaration d’existence. Une société créée avant le 1er janvier 1997 qui se transforme régulièrement garde son statut, car elle ne devient pas une personne morale nouvelle.
  • Dès la première année. La société est au régime réel dès sa première année d’activité. Le régime est simplifié ou normal selon ses recettes globales, avec option possible pour le normal (article 70).
  • Obligations. La société suit les obligations comptables et déclaratives du régime réel dont elle relève.
  • Exceptions à surveiller. Le GAEC doit remplir les conditions de l’article 71 : tous les associés participent effectivement et régulièrement à l’activité du groupement par leur travail personnel. L’EARL doit avoir un associé unique, personne physique, dirigeant l’exploitation.

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques consacre une division entière aux sociétés agricoles créées à compter du 1er janvier 1997. Il décrit les formes de sociétés concernées, la date de création à retenir, les conséquences sur l’imposition des bénéfices agricoles et sur les recettes commerciales accessoires, puis les obligations qui suivent. Une version plus récente, du 19 août 2026, rappelle que le régime réel simplifié s’applique obligatoirement à ces sociétés tant que leurs recettes ne dépassent pas la limite du régime simplifié. Elles peuvent opter pour le réel normal.

Pour les recettes accessoires, la version de 2016 de cette division cite encore les seuils de 30 % et de 50 000 €. Ce sont ceux de l’ancienne rédaction de l’article 75. Les seuils en vigueur sont de 50 % et de 100 000 € (BOI-BA-CHAMP-10-40).

BOFiP, BOI-BA-REG-15, version du 7 septembre 2016, § 80 à 190 ; BOI-BA-REG-10-30, version du 19 août 2026, § 90 ; BOI-BA-REG-10-10, version du 19 août 2026, § 60 ; BOI-BA-CHAMP-10-40, version du 6 avril 2022, § 150 et 270.

Articles liés

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Article 71 Les GAEC, écartés de l’article 69 D
Article 75 Les recettes accessoires prises en compte dans le bénéfice agricole
Article 63 Les bénéfices de l’exploitation agricole

Vos questions

Quelles sociétés agricoles sont concernées par l’article 69 D du CGI ?

Les sociétés à activité agricole dont les résultats sont imposés chez les associés selon l’article 8, créées à compter du 1er janvier 1997 : sociétés civiles agricoles, sociétés en nom collectif, EARL à plusieurs associés, groupements fonciers agricoles qui exploitent directement leurs propriétés, sociétés en participation ou de fait. Les GAEC de l’article 71 sont écartés.

Une EARL peut-elle bénéficier du micro-BA ?

Oui, quand elle n’a qu’un associé, que cet associé est une personne physique et qu’il dirige l’exploitation. Elle peut alors relever du régime de l’article 64 bis. Une EARL à plusieurs associés créée à compter du 1er janvier 1997 est au bénéfice réel.

Comment se détermine la date de création de la société ?

En pratique, par la date de début d’activité indiquée dans la déclaration d’existence prévue à l’article 286. Le service peut retenir une autre date s’il établit que la création est intervenue à ce moment-là, par exemple parce que la société disposait déjà des immobilisations nécessaires à son activité.

La transformation d’une société ancienne la soumet-elle à l’article 69 D ?

Non, quand la transformation est régulière : elle ne crée pas de personne morale nouvelle, et une société créée avant le 1er janvier 1997 reste hors du champ de l’article. Il en va autrement de la transformation d’une société de fait ou en participation en société de droit, qui crée une personne morale nouvelle.

Le bénéfice réel est-il simplifié ou normal ?

Cela dépend du montant global des recettes de la société, selon l’article 70, avec une option possible pour le réel normal. Les obligations comptables et déclaratives sont celles du régime réel retenu.

Une société agricole peut-elle avoir des recettes commerciales accessoires ?

Oui, dans une limite. Une société civile agricole peut les prendre en compte dans son bénéfice agricole tant que leur moyenne annuelle sur les trois années précédentes n’excède ni 50 % de la moyenne annuelle de ses recettes agricoles, ni 100 000 € ([article 75](/code-general-impots/article-75-cgi-activites-accessoires-exploitant-agricole/)). Le dépassement d’un seul des deux seuils la rend passible de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de ses activités.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

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