Texte officiel de l’article 1404 du CGI
I. – Lorsque au titre d’une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d’une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l’article 1402 aient été respectées. L’imposition du redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l’Etat dans la limite de ce dégrèvement (1). II. – Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière. S’il y a contestation sur le droit à la propriété, l’application du I ci-dessus peut intervenir jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit le jugement définitif portant sur ce droit (1). (1) Disposition applicable à compter du 1er août 1994.
Questions fréquentes sur l’article 1404
Que faire si la taxe foncière est établie au nom du mauvais propriétaire ?
Selon l'article 1404 du CGI, vous pouvez demander un dégrèvement si les obligations de mutation cadastrale ont été respectées. Le vrai redevable sera alors imposé à la place.
Quel délai pour contester une taxe foncière au mauvais nom après un jugement ?
En cas de contestation sur le droit de propriété, l'article 1404 permet d'appliquer la correction jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le jugement définitif.
Ce que dit l’article 1404 du CGI
L’article 1404 du Code général des impôts organise la procédure de dégrèvement taxe foncière mauvais redevable lorsque l’administration fiscale a établi la cotisation au nom d’une personne qui n’est pas le propriétaire légal. Cette situation survient fréquemment lors de mutations immobilières non déclarées ou de successions complexes.
Le mécanisme est double : dégrèvement pour la personne indûment imposée et établissement d’une nouvelle cotisation au nom du véritable redevable, dans la limite du montant dégrévé. Cette procédure nécessite impérativement que les obligations de l’article 1402 (mutation cadastrale) aient été respectées.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une société qui acquiert des locaux commerciaux pour 500 000 € peut se retrouver dans cette situation si la mutation cadastrale tarde. L’ancien propriétaire continue d’être imposé sur une taxe foncière de 4 000 € annuels. La société doit rapidement effectuer la mutation pour bénéficier de l’article 1404 et éviter un double paiement.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats rachetant les parts d’un confrère incluant les murs du cabinet doit être vigilant. Si la mutation cadastrale taxe foncière n’est pas effectuée, l’ancien associé reste imposable. La procédure de l’article 1404 permet de régulariser en transférant l’imposition au nouveau propriétaire.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur héritant d’un bien immobilier à usage mixte (habitation-bureau) peut voir la taxe foncière maintenue au nom du défunt. La rectification redevable taxe foncière via l’article 1404 nécessite d’abord l’accomplissement des formalités de mutation au service de publicité foncière.
Points d’attention
Le délai de réclamation suit les règles générales de la taxe foncière (31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement). Exception notable : en cas de contestation judiciaire sur la propriété, le délai court jusqu’au 31 décembre de l’année suivant le jugement définitif. Les réclamations taxe foncière CGI doivent être motivées et accompagnées des justificatifs de mutation.
Articles du CGI liés
L’article 1404 s’articule avec l’article 1402 (obligations de mutation), l’article 1403 (maintien de l’imposition en l’absence de mutation) et l’article 1400 (détermination du redevable). Cette cohérence garantit la continuité de l’imposition tout en permettant les corrections nécessaires.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande d’anticiper ces situations. Lors de tout changement de propriété, effectuez immédiatement la mutation cadastrale et conservez les justificatifs. En cas de taxe foncière mauvais nom, nous vous accompagnons dans la procédure de réclamation pour sécuriser vos droits et éviter les pénalités.