Texte officiel de l’article 1405 du CGI
Les décisions de l’administration des impôts et les jugements des tribunaux administratifs prononçant les dégrèvements ou impositions prévus par l’article 1404 ont effet, tant pour l’année qu’elles concernent que pour les années suivantes, jusqu’à ce que les rectifications nécessaires aient été effectuées dans les rôles.
Questions fréquentes sur l’article 1405
Combien de temps dure l'effet d'un dégrèvement fiscal obtenu suite à une décision administrative ?
L'effet du dégrèvement dure pour l'année concernée et toutes les années suivantes, jusqu'à ce que l'administration fiscale effectue les rectifications nécessaires dans les rôles d'imposition.
Une décision de tribunal administratif en matière fiscale s'applique-t-elle automatiquement aux années futures ?
Oui, selon l'article 1405 du CGI, les jugements des tribunaux administratifs ont effet tant pour l'année concernée que pour les années suivantes, jusqu'aux rectifications dans les rôles.
Ce que dit l’article 1405 du CGI
L’article 1405 CGI dégrèvements fiscaux établit un principe fondamental : les décisions favorables aux contribuables ont un effet dans le temps qui dépasse la seule année d’imposition concernée. Concrètement, lorsque l’administration des impôts ou un tribunal administratif prononce un dégrèvement ou une imposition suite à l’article 1404, cette décision produit ses effets jusqu’à ce que les services fiscaux procèdent aux rectifications nécessaires dans les rôles d’imposition.
Application pratique de l’effet des dégrèvements fiscaux
Pour les TPE/PME
Une entreprise ayant obtenu gain de cause sur la déductibilité d’une charge de 10 000 € en 2023 verra automatiquement cette déduction appliquée les années suivantes si elle présente la même nature de dépense. Par exemple, si une PME obtient la reconnaissance du caractère déductible de frais de formation spécialisée, elle pourra déduire ces mêmes frais en 2024 et 2025 sans nouvelle contestation, jusqu’à ce que l’administration modifie sa position dans les rôles.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat ayant obtenu la déductibilité de frais de documentation juridique spécialisée suite à une décision administrative bénéficiera automatiquement de cette déductibilité pour les années suivantes. Cette continuité évite de renouveler les démarches contentieuses pour des situations identiques, ce qui représente un gain de temps et de sécurité juridique considérable pour les professions libérales.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les dégrèvements complexes, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de cet article notamment en matière de taxe foncière ou de cotisation foncière des entreprises. Une décision favorable sur l’exonération d’un local mixte s’appliquera automatiquement aux années suivantes.
Points d’attention
L’effet temporel de l’article 1405 cesse dès que l’administration effectue les rectifications nécessaires dans les rôles fiscaux. Il est donc crucial de surveiller ces modifications qui peuvent remettre en cause l’avantage obtenu. De plus, cet effet automatique ne dispense pas de respecter les obligations déclaratives annuelles et de signaler tout changement de situation susceptible de modifier l’application de la décision initiale.
Articles du CGI liés
L’article 1405 est indissociable de l’article 1404 qui définit les cas de dégrèvements et d’impositions. Il s’articule également avec les articles 1414 à 1417 relatifs aux procédures de réclamation et les dispositions du Livre des procédures fiscales concernant les délais de réclamation et les voies de recours administratives et contentieuses.
Conseil AdvizExperts
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