Texte officiel de l’article 1406 du CGI
I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. Il en est de même pour les changements d’utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l’article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 du présent code. I bis. – Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l’administration fiscale selon des modalités fixées par décret. II. – Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante.
Questions fréquentes sur l’article 1406
Dans quel délai déclarer une construction nouvelle à l'administration fiscale ?
Selon l'article 1406 du CGI, les constructions nouvelles doivent être déclarées dans les 90 jours suivant leur réalisation définitive. Ce délai court à partir de l'achèvement complet des travaux.
Que se passe-t-il si je déclare un changement d'affectation hors délai ?
En cas de déclaration tardive d'un changement d'affectation, l'exonération de taxe foncière ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante, entraînant une perte partielle du bénéfice fiscal.
Ce que dit l’article 1406 du CGI
L’article 1406 du Code général des impôts établit les obligations déclaratives des propriétaires en matière de déclaration constructions nouvelles et de modifications immobilières. Cette disposition impose aux propriétaires de signaler à l’administration fiscale, dans un délai de 90 jours, toute construction nouvelle, changement de consistance ou d’affectation de leurs propriétés bâties et non bâties. L’article prévoit également les modalités de mise à jour de la valeur locative et les conditions d’octroi des exonérations de taxe foncière.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises qui réalisent des travaux d’extension de leurs locaux commerciaux ou industriels doivent déclarer ces changements d’affectation propriété dans les 90 jours. Par exemple, une PME qui transforme 200 m² d’entrepôt en bureaux doit impérativement effectuer cette déclaration pour bénéficier d’éventuelles exonérations. Le non-respect de ce délai peut entraîner une taxation rétroactive et la perte d’avantages fiscaux représentant plusieurs milliers d’euros selon la surface concernée.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux qui aménagent leur cabinet ou créent de nouveaux espaces d’activité sont soumis aux mêmes obligations. Un avocat qui transforme son appartement personnel en cabinet professionnel doit déclarer ce changement d’affectation. Cette valeur locative mise à jour impactera directement la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière, avec des montants pouvant varier de 500€ à plusieurs milliers d’euros annuels selon la localisation.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant à domicile doivent également respecter ces obligations lorsqu’ils dédient une partie de leur logement à leur activité professionnelle. Même pour un espace de 20 m² transformé en atelier, la déclaration reste obligatoire dans le délai 90 jours construction ou aménagement.
Points d’attention
L’article 1406 prévoit que l’exonération taxe foncière est conditionnée à la déclaration dans les délais. Une déclaration tardive réduit significativement la période d’exonération, celle-ci ne s’appliquant qu’après le 31 décembre de l’année suivant la déclaration. Sur une exonération de 2 ans initialement prévue, un retard de déclaration peut faire perdre 12 à 18 mois d’avantage fiscal. De plus, l’administration peut demander une mise à jour de la valeur locative, nécessitant une déclaration complémentaire selon des modalités spécifiques.
Articles du CGI liés
L’article 1406 s’articule avec l’article 1498 concernant les changements d’utilisation des propriétés bâties, et les articles 1499-00 A et 1500 relatifs aux méthodes de détermination de la valeur locative. L’article 1405 précise les effets temporels des décisions administratives de dégrèvement ou d’imposition qui complètent ce dispositif déclaratif.
Conseil AdvizExperts
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