Texte officiel de l’article 1407 du CGI
I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, les locaux mentionnés au premier alinéa ne sont pas soumis à cette taxe lorsqu’ils font l’objet d’un usage exclusivement professionnel. II. – Sont exclus du champ de la taxe prévue au I : 1° Les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ; 2° Les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés qui bénéficient à ce titre d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’Etat ; 3° Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et les pensionnats ; 4° Les locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d’occupation analogues. III. – Un décret définit les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes mentionnés aux 1° et 2° du II et par les organismes, autres que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II.
Questions fréquentes sur l’article 1407
Quels locaux sont soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires selon l'article 1407 ?
Tous les locaux meublés à destination d'habitation autre qu'à titre principal sont soumis à cette taxe, sauf usage exclusivement professionnel. Les résidences secondaires, logements de vacances et pied-à-terre sont donc imposables.
Quelles sont les exonérations prévues par l'article 1407 du CGI ?
Sont exonérés les locaux d'hébergement temporaire pour personnes en difficulté, les logements d'élèves dans les établissements scolaires et les résidences universitaires gérées par les CROUS ou organismes assimilés.
Ce que dit l’article 1407 du CGI
L’article 1407 du Code général des impôts définit le champ d’application de la taxe habitation résidences secondaires, impôt local qui remplace progressivement la taxe d’habitation traditionnelle supprimée pour les résidences principales. Cette taxe s’applique à tous les locaux meublés destinés à l’habitation autre qu’à titre principal, incluant les résidences secondaires, logements de vacances et pieds-à-terre urbains.
Le texte précise que même les locaux imposables à la cotisation foncière des entreprises peuvent être assujettis, sauf s’ils font l’objet d’un usage exclusivement professionnel. Cette distinction est cruciale pour déterminer l’assujettissement.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises possédant des logements de fonction ou des appartements destinés aux déplacements professionnels doivent analyser finement leur usage. Un appartement utilisé à 80% pour héberger des collaborateurs en déplacement et 20% pour des clients reste soumis à la taxe. Seul un usage exclusivement professionnel permet l’exonération. AdvizExperts recommande de documenter précisément l’utilisation pour justifier le caractère professionnel exclusif.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux possédant un logement près de leur cabinet secondaire doivent distinguer usage personnel et professionnel. Un avocat parisien ayant un appartement à Lyon pour ses déplacements professionnels bénéficiera de l’exonération uniquement si aucun usage personnel n’est avéré. La tenue d’un registre d’occupation peut s’avérer nécessaire en cas de contrôle fiscal.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur disposant d’un local mixte (habitation/activité) reste généralement soumis à la taxe sur la partie habitation secondaire. L’exonération nécessite un usage exclusivement professionnel, condition rarement remplie pour les espaces de coworking personnels ou bureaux à domicile secondaires.
Points d’attention
L’article 1407 établit plusieurs exonérations sectorielles importantes : hébergement temporaire des personnes en difficulté (public ou privé conventionné), logements scolaires et universitaires sous conditions de gestion. Ces exclusions nécessitent souvent des justificatifs spécifiques définis par décret, notamment pour les organismes privés qui doivent prouver leur conventionnement avec l’État.
La notion de “local meublé conforme à sa destination d’habitation” est interprétée largement par l’administration fiscale. Même un meublé sommaire peut être imposable s’il permet l’habitation effective.
Articles du CGI liés
L’article 1407 s’articule avec l’article 1407 bis (taxation des logements vacants) et l’article 1407 ter (majoration communale dans certaines zones tendues). L’article 232 définit les communes concernées par des dispositifs spécifiques, tandis que l’article 1636 B septies fixe les taux plafonds applicables.
Conseil AdvizExperts
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