Article 1116 du CGI : l’enregistrement gratis des actes de dépôt de 75 € ou moins

Ce que dit l’article 1116

L’article 1116 est une exonération de droit d’enregistrement de portée très limitée. Il vise les actes de dépôt, au rang des minutes d’un notaire, des actes sous seings privés de vente, d’échange et de partage d’immeubles ou de droits immobiliers. Lorsque les sommes et valeurs de toute nature énoncées dans ces actes, passibles du droit proportionnel, ne dépassent pas 75 €, l’acte est enregistré gratis.

Le texte actuel date du 1er janvier 2006. Une note de la loi du 30 décembre 2004 précise qu’il s’applique aux actes passés à compter de cette date lorsqu’ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à l’enregistrement, et, dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

À qui il s’applique

À toute personne qui a conclu un acte sous seing privé portant sur un immeuble ou un droit immobilier (vente, échange, partage) et qui le dépose chez un notaire. Aucune condition de qualité du contribuable n’est posée : un particulier, un dirigeant, un associé de société civile ou un avocat peuvent en bénéficier. Le seul critère est le montant énoncé dans l’acte.

Ce qu’il faut savoir

• Un seuil absolu. Le plafond est de 75 €. À 70 €, l’acte est enregistré gratis. À 76 €, l’article 1116 ne s’applique plus.
• Une formalité maintenue. Le BOFiP rappelle que la gratuité n’emporte pas dispense de formalité : l’acte doit être présenté, notamment pour que l’administration puisse exercer son contrôle.
• Un dépôt chez un notaire. L’exonération porte sur l’acte de dépôt au rang des minutes. Un acte sous seing privé qui reste entre les mains des parties n’entre pas dans ce cadre.
• Les autres exonérations. L’article 1115 prévoit une autre exonération de droits de mutation sur les immeubles, avec ses propres conditions. Pour les actes qui ne sont pas visés, le droit commun de l’enregistrement est commenté au BOFiP, dans la série des dispositions générales.

Notre commentaire : un exemple pas à pas

Deux voisins échangent par acte sous seing privé deux parcelles et énoncent chacun une valeur symbolique. Ils déposent l’acte chez leur notaire.

• Si l’acte énonce des sommes et valeurs de 70 €, elles ne dépassent pas 75 € : enregistrement gratis, aucun droit à payer.
• Si l’acte en énonce 76 €, le seuil est franchi d’un euro : l’exonération de l’article 1116 ne s’applique pas et l’acte suit les règles de droit commun.

Le seuil ne se calcule donc pas par une formule : c’est un plafond de 75 € auquel on compare ce que l’acte énonce. Pour ne pas se tromper, vérifiez que l’acte indique bien le prix ou la valeur retenue, car c’est cette énonciation qui fait foi.

Ce qu’en dit l’administration

Le BOFiP range l’article 1116 parmi les cas particuliers d’enregistrement ou de publication gratis. Il rappelle que les actes concernés ne donnent ouverture à aucun droit ou taxe mais que la formalité reste obligatoire. Il souligne aussi que la gratuité a été admise dans des cas et pour des motifs très divers. Pour les actes soumis au tarif fusionné, il explique que la réforme de 1969 a réduit le nombre de cas de gratuité.

BOFiP, BOI-ENR-DG-20-50, version du 3 juillet 2024, § 1 à 30 et § 150. Texte de l’article : base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026.