Texte officiel de l’article 1408 du CGI
I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Toutefois, pour l’imposition mentionnée à l’article 1407 bis , la taxe est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance. Les fonctionnaires et les employés civils et militaires logés gratuitement dans les bâtiments appartenant à l’Etat, aux départements, aux communes ou aux hospices sont imposables pour les locaux affectés à leur habitation personnelle. Les sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé sont redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afférente aux locaux attribués en jouissance à leurs membres. II. – (Abrogé).
Questions fréquentes sur l’article 1408
Qui doit payer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
Les redevables taxe habitation secondaire sont les personnes ayant la disposition ou jouissance du local. Pour les locaux vacants, c'est le propriétaire, usufruitier, preneur à bail ou emphytéote qui est redevable depuis le début de la vacance.
Un fonctionnaire logé gratuitement doit-il payer la taxe d'habitation ?
Oui, selon l'article 1408 du CGI, les fonctionnaires et employés civils/militaires logés gratuitement dans des bâtiments publics restent imposables pour les locaux affectés à leur habitation personnelle.
Ce que dit l’article 1408 du CGI
L’article 1408 du Code général des impôts détermine précisément qui sont les redevables taxe habitation secondaire. La règle générale établit que toute personne ayant la disposition ou la jouissance d’un local imposable, quel que soit le titre juridique, est redevable de cette taxe. Cette définition large englobe les propriétaires, locataires, occupants à titre gratuit et usufruitiers.
Pour les locaux vacants visés à l’article 1407 bis, une règle spécifique s’applique : la taxe incombe au propriétaire, usufruitier, preneur du bail à construction ou à réhabilitation, ou à l’emphytéote disposant du local depuis le début de la période de vacance.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME possédant des résidences secondaires doivent distinguer leur situation personnelle de celle de l’entreprise. Si l’entreprise met à disposition un logement secondaire à un dirigeant, celui-ci devient redevable de la taxe. Par exemple, une SARL propriétaire d’un appartement à Nice mis à disposition de son gérant sera redevable si le local est vacant, mais le gérant le sera s’il l’occupe.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux utilisant un bien mixte (résidence et bureau secondaire) restent redevables selon leur usage réel. Un avocat possédant un cabinet secondaire avec logement de fonction à Deauville sera imposable sur la partie habitation. Les sociétés civiles professionnelles (SCP) d’avocats propriétaires de locaux vacants supportent la charge fiscale jusqu’à occupation effective.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur propriétaire d’une résidence secondaire utilisée ponctuellement pour son activité (photographe, consultant) reste personnellement redevable de la taxe. Le statut professionnel n’influe pas sur l’obligation fiscale liée à la disposition du bien immobilier.
Points d’attention
Plusieurs situations particulières méritent attention. Les fonctionnaires logés gratuitement restent imposables pour leur logement personnel, créant une double charge potentielle. Les sociétés de time-sharing sont redevables pour les locaux attribués à leurs membres, simplifiant la gestion administrative mais reportant le coût sur la structure collective.
La notion de “début de période de vacance” pour les locaux vides nécessite une documentation précise des dates d’occupation. Un appartement libéré le 15 mars 2024 génère une obligation fiscale pour le propriétaire dès cette date pour l’imposition 2025.
Articles du CGI liés
L’article 1408 s’articule avec l’article 1407 bis sur les logements vacants, l’article 1409 sur le calcul de la taxe, et l’article 1413 sur les réclamations. Cette cohérence législative assure une application uniforme de la taxation des résidences secondaires.
Conseil AdvizExperts
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