Texte officiel de l’article 1409 du CGI
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est calculée d’après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux. Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies.
Questions fréquentes sur l’article 1409
Comment est calculée la taxe d'habitation sur les résidences secondaires selon l'article 1409 ?
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances (garages, jardins d'agrément, parcs). Cette valeur locative suit les règles définies aux articles 1494 à 1508 du CGI.
Quelles dépendances sont incluses dans le calcul de la taxe d'habitation des résidences secondaires ?
L'article 1409 précise que les dépendances imposables comprennent les garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. Toutes ces dépendances sont intégrées dans la base de calcul de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Ce que dit l’article 1409 du CGI
L’article 1409 du Code général des impôts définit la méthode de calcul taxe habitation résidences secondaires. Cette disposition fiscale établit que l’assiette de cette taxe repose sur la valeur locative cadastrale des habitations concernées et de l’ensemble de leurs dépendances. Le texte énumère explicitement les éléments pris en compte : garages, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux, offrant ainsi une vision complète du périmètre d’imposition.
Application pratique de la valeur locative
La valeur locative résidence secondaire constitue le socle du calcul fiscal. Cette valeur, déterminée par l’administration fiscale, représente le loyer théorique annuel que pourrait produire le bien s’il était loué dans des conditions normales. Pour une résidence secondaire située à Deauville de 80m² avec garage et jardin de 500m², la valeur locative pourrait atteindre 8 000€ annuels, générant une taxe d’environ 1 200€ selon les taux communaux.
Pour les TPE/PME
Les entreprises possédant des résidences de fonction ou des biens immobiliers secondaires doivent intégrer cette taxe habitation dépendances dans leur budget fiscal. Une PME du BTP possédant un chalet d’entreprise en montagne avec terrain de 2 000m² verra sa taxe calculée sur l’ensemble de la propriété, impactant significativement les charges déductibles.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux détenant une résidence secondaire à usage mixte (personnel et réception clientèle) restent soumis à cette taxation sur la totalité du bien. Un avocat parisien possédant une maison secondaire en Normandie utilisée occasionnellement pour des séminaires professionnels acquittera la taxe sur la base locative complète, y compris les dépendances.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur propriétaire d’une résidence secondaire doit distinguer cette imposition de ses charges professionnelles. Cette taxe, calculée selon l’article 1409 CGI, reste un impôt personnel non déductible, même si le bien est parfois utilisé à des fins professionnelles (télétravail, réunions clients).
Points d’attention fiscaux
La détermination de la valeur locative suit les règles complexes des articles 1494 à 1508 du CGI, nécessitant une expertise approfondie. Les dépendances non bâties (jardins, parcs) sont évaluées selon des critères spécifiques d’agrément et de superficie. Une piscine ou un court de tennis peuvent majorer substantiellement la base imposable. Les contribuables doivent également surveiller les révisions cadastrales qui peuvent modifier significativement leur taxation.
Articles du CGI liés
L’article 1409 renvoie aux articles 1494 à 1508 pour les modalités d’évaluation des propriétés bâties, et aux articles 1516 à 1518 A ter concernant les propriétés non bâties. L’article 1408 définit les redevables, tandis que l’article 1414 bis prévoit des exonérations spécifiques pour certains territoires ruraux.
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