Texte officiel de l’article 1413 du CGI
I. – Les contribuables peuvent réclamer contre leur omission au rôle dans le délai prévu à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales. II. – Lorsque, au titre d’une année, une cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires a été établie au nom d’une personne autre que le redevable légal de l’impôt, l’imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit de l’Etat dans la limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à tort. Toutefois, cette cotisation est mise à la charge du propriétaire si celui-ci est une personne morale et n’a pas souscrit, dans le délai prescrit, la déclaration de mutation de jouissance à laquelle il est tenu. Le montant de cette imposition est égal à celui de la cotisation établie à tort et est perçu au profit de l’Etat. Le propriétaire est fondé à en demander le remboursement au nouvel occupant, à concurrence des droits dont ce dernier serait normalement passible, compte tenu de sa situation propre.
Questions fréquentes sur l’article 1413
Quel délai pour réclamer une omission au rôle de taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
Le délai pour réclamer une omission au rôle est fixé par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, soit jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Que se passe-t-il si la taxe d'habitation résidences secondaires est établie au nom de la mauvaise personne ?
L'administration fiscale établit une nouvelle imposition au nom du véritable redevable dans la limite du dégrèvement accordé à la personne imposée à tort. Le propriétaire peut ensuite se retourner contre l'occupant.
Ce que dit l’article 1413 du CGI
L’article 1413 CGI réclamation organise les procédures de contestation et de régularisation concernant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ce texte prévoit deux situations distinctes : d’une part, le droit des contribuables de réclamer contre leur omission au rôle, d’autre part, les modalités de correction lorsqu’une imposition a été établie au nom d’une personne qui n’est pas le redevable légal.
Le premier alinéa accorde aux contribuables le droit de contester leur omission du rôle d’imposition dans les délais prévus par le livre des procédures fiscales. Le second alinéa traite des erreurs d’identification du redevable et organise un mécanisme de transfert d’imposition vers le véritable débiteur de la taxe.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises propriétaires de résidences secondaires (maisons d’hôtes, gîtes, logements de fonction) doivent être particulièrement vigilantes sur les déclarations de mutation de jouissance. En cas d’omission de déclaration par une société, celle-ci reste redevable de la taxe même si un tiers occupe le bien. Par exemple, une SCI propriétaire d’un appartement de fonction à Nice doit déclarer tout changement d’occupant sous peine de voir sa responsabilité fiscale engagée.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux disposant de résidences secondaires à usage mixte (cabinet secondaire, lieu de réception clients) peuvent être confrontés à des erreurs d’identification du redevable. L’article 1413 leur permet de contester une omission au rôle ou de demander la régularisation d’une imposition établie au nom d’un tiers. Un avocat possédant un bureau secondaire à Deauville peut ainsi réclamer son inscription au rôle s’il en a été omis.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité saisonnière dans une résidence secondaire (photographe de mariage, guide touristique) doivent s’assurer de leur correct assujettissement à la taxe d’habitation résidences secondaires. Le mécanisme de l’article 1413 leur permet de régulariser leur situation en cas d’erreur d’identification du redevable par l’administration fiscale.
Points d’attention
Le délai de réclamation contre l’omission au rôle est impératif et ne peut être prorogé. Les contribuables doivent donc surveiller attentivement leurs avis d’imposition. Pour les personnes morales, l’obligation déclarative de mutation de jouissance est cruciale : son non-respect maintient leur responsabilité fiscale même après changement d’occupant. Le droit de remboursement du propriétaire contre le nouvel occupant est limité aux droits dont ce dernier serait normalement passible compte tenu de sa situation personnelle, notamment ses éventuelles exonérations.
Articles du CGI liés
L’article 1413 s’articule avec l’article 1408 qui définit les redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, l’article 1388 quater relatif aux obligations déclaratives, et l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales fixant les délais de réclamation. Ces dispositions forment un ensemble cohérent régissant l’établissement et la contestation de cette imposition locale.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, nous recommandons à nos clients de vérifier systématiquement leurs avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de nous signaler toute anomalie. Notre expertise en fiscalité immobilière nous permet d’identifier rapidement les erreurs d’imposition et d’engager les procédures de réclamation dans les délais requis. Nous accompagnons particulièrement les sociétés dans le respect de leurs obligations déclaratives pour éviter les difficultés ultérieures prévues par l’article 1413.