Texte officiel de l’article 1414 A du CGI
Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’ article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues au même code, les personnes domiciliées hors de France bénéficient d’un dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour le logement qui constituait leur résidence principale à la date du transfert de leur domicile fiscal hors de France, au titre de l’année de leur retour en France, faisant suite à un appel à quitter la zone où était établie leur résidence ou à une opération de retour collectif décidé par le ministre des affaires étrangères ou le chef de la mission diplomatique. Le premier alinéa du présent article s’applique aux personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B du présent code dont le logement constituait la résidence principale à la date de leur départ hors de France dans le cadre de leurs fonctions ou de leurs missions. La liste des appels et opérations concernés est fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Questions fréquentes sur l’article 1414 A
Qui peut bénéficier du dégrèvement de l'article 1414 A du CGI ?
Les personnes domiciliées hors de France qui reviennent suite à un appel officiel du ministère des Affaires étrangères peuvent obtenir ce dégrèvement pour leur ancienne résidence principale. Il faut présenter une réclamation dans les délais légaux.
Quel délai pour demander le dégrèvement de taxe d'habitation après un retour d'expatriation ?
La réclamation doit être présentée dans le délai prévu à l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales, soit avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de l'impôt.
Ce que dit l’article 1414 A du CGI
L’article 1414 A dégrèvement taxe habitation instaure un mécanisme de protection fiscale pour les expatriés contraints de rentrer en France. Cette disposition permet d’obtenir un dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour le logement qui constituait la résidence principale avant le départ à l’étranger. Le dégrèvement s’applique uniquement l’année du retour en France, et seulement si ce retour fait suite à un appel officiel à quitter la zone de résidence ou à une opération de retour collectif.
Application pratique du dégrèvement
Pour les TPE/PME dirigeants expatriés
Un dirigeant de TPE expatrié au Liban depuis 2020, propriétaire d’un appartement parisien devenu résidence secondaire, peut bénéficier de ce dégrèvement s’il rentre en 2024 suite aux recommandations du ministère des Affaires étrangères. Sa taxe d’habitation de 1 800 € pourra être dégrévée sur réclamation motivée.
Pour les professions libérales et avocats en mission
Les avocats en mission diplomatique ou les professionnels libéraux expatriés dans le cadre de leurs fonctions (article 4 B du CGI) peuvent également prétendre à ce dégrèvement. Un avocat conseil juridique en ambassade conservant un cabinet parisien bénéficiera de cette mesure lors de son retour anticipé.
Pour les auto-entrepreneurs expatriés
Même si moins fréquent, un auto-entrepreneur expatrié pour raisons professionnelles puis contraint au retour peut invoquer cette disposition, à condition que son départ initial soit lié à ses activités professionnelles et documenté.
Points d’attention essentiels
La réclamation doit impérativement respecter les formes prévues par le livre des procédures fiscales et être déposée dans les délais. L’administration vérifiera que le retour correspond bien à un appel officiel référencé dans l’arrêté conjoint annuel des ministères. Le dégrèvement ne concerne que l’année du retour, pas les années suivantes. La liste des situations ouvrant droit au dégrèvement étant restrictive, chaque cas nécessite une analyse juridique précise.
Articles du CGI liés
L’article 4 B définit le domicile fiscal des agents de l’État à l’étranger. L’article R.196-2 du LPF fixe les délais de réclamation. L’article 1414 B traite d’autres exonérations de taxe d’habitation. L’article 1415 précise les faits générateurs de l’imposition au 1er janvier.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, professions libérales et avocats du 8ème arrondissement parisien, recommande de constituer dès le départ à l’étranger un dossier documentant les circonstances professionnelles de l’expatriation. En cas de retour anticipé, nous assistons nos clients dans la préparation et le dépôt des réclamations, en vérifiant l’éligibilité au regard des arrêtés ministériels et en optimisant les chances d’obtenir le dégrèvement.