Texte officiel de l’article 1414 B du CGI
I. – Les personnes qui conservent la jouissance de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique , et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afférente à cette habitation. L’exonération est accordée à compter de l’année qui suit celle de leur hébergement dans les établissements ou services mentionnés au premier alinéa du présent I. II. – Sont également exonérés de taxe d’habitation sur les résidences secondaires les ambassadeurs et les autres agents diplomatiques de nationalité étrangère dans la commune de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement, dans la mesure où les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux ambassadeurs et aux agents diplomatiques français. La situation des consuls et agents consulaires est réglée conformément aux conventions intervenues avec le pays représenté, l’exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ne pouvant, en tout état de cause, être accordée que dans la commune de la résidence officielle et pour cette résidence seulement.
Questions fréquentes sur l’article 1414 B
Quand s'applique l'exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour un hébergement en EHPAD ?
L'exonération s'applique dès l'année suivant l'hébergement durable en EHPAD ou établissement de soins longue durée, à condition de conserver la jouissance de l'ancien logement principal. La personne doit nécessiter une surveillance médicale constante.
Les diplomates étrangers sont-ils automatiquement exonérés de taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
Non, l'exonération n'est accordée que si leur pays d'origine accorde des avantages similaires aux diplomates français. Elle ne concerne que la résidence officielle dans la commune concernée.
Ce que dit l’article 1414 B du CGI
L’article 1414 B du Code général des impôts établit deux cas spécifiques d’exonération taxe d’habitation résidences secondaires. Le premier concerne les personnes hébergées durablement en établissements médicalisés qui conservent leur ancien logement principal. Le second vise les agents diplomatiques étrangers sous condition de réciprocité avec leur pays d’origine.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les dirigeants d’entreprise propriétaires d’un logement peuvent bénéficier de cette exonération s’ils sont contraints d’être hébergés en EHPAD tout en conservant leur bien immobilier. Par exemple, un gérant de SARL âgé de 82 ans hébergé en établissement spécialisé depuis janvier 2024 sera exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires dès 2025 pour son ancien domicile, même si celui-ci génère des revenus locatifs pour l’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat propriétaire de son cabinet et de son logement personnel, hébergé en unité de soins longue durée, peut voir son ancien domicile exonéré de cette taxe spécifique. Cette mesure préserve le patrimoine professionnel et personnel lors de la transition vers l’hébergement médicalisé, réduisant les charges fiscales de 300 à 1 500€ annuels selon la valeur du bien.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur exerçant à domicile et hébergé en établissement spécialisé conserve l’exonération sur son ancien logement professionnel. Cette disposition protège les revenus souvent modestes de ce statut, évitant une double taxation sur un bien devenu de facto résidence secondaire mais historiquement principal.
Points d’attention
L’exonération commence l’année suivant l’hébergement, non l’année en cours. La conservation de la jouissance du logement est indispensable : vente, donation ou abandon font perdre le bénéfice. Pour les diplomates, la réciprocité doit être prouvée et l’exonération ne concerne que la résidence officielle. Les établissements doivent répondre aux critères stricts des codes de l’action sociale et de la santé publique.
Articles du CGI liés
L’article 1414 B s’articule avec l’article 1415 fixant la date de référence au 1er janvier, et l’article 1417 définissant les conditions de revenus pour d’autres exonérations. L’article 1414 A traite des situations de retour de l’étranger, complétant le dispositif d’exonérations spécifiques à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
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