Texte officiel de l’article 1414 bis du CGI
I. – Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer : 1° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’ article L. 324-1 du code du tourisme ; 2° Les chambres d’hôtes au sens de l’ article L. 324-3 du même code . La délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de la part de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afférente à ces locaux revenant à la commune et, le cas échéant, à l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre dont elle est membre. Elle peut concerner une ou plusieurs catégories de locaux. II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I du présent article, le redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l’affectation des locaux.
Questions fréquentes sur l’article 1414 bis
Quels sont les locaux concernés par l'exonération de l'article 1414 bis ?
L'exonération s'applique aux meublés de tourisme classés selon l'article L. 324-1 du code du tourisme et aux chambres d'hôtes définies à l'article L. 324-3. Ces locaux doivent être situés dans une zone France ruralités revitalisation.
Quelle est la date limite pour demander l'exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
La déclaration d'exonération doit être adressée au service des impôts avant le 1er mars de chaque année concernée. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les justificatifs d'affectation des locaux.
Ce que dit l’article 1414 bis du CGI
L’article 1414 bis du Code général des impôts instaure un dispositif d’exonération taxe habitation tourisme rural spécifiquement destiné aux territoires en difficulté. Ce mécanisme permet aux communes situées en zones France ruralités revitalisation d’exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires les locaux dédiés au tourisme rural : meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes.
Cette exonération nécessite une délibération communale de portée générale et s’applique tant à la part communale qu’intercommunale de la taxe. La mesure vise à dynamiser l’économie touristique des territoires ruraux en réduisant la pression fiscale sur les activités d’hébergement.
Application pratique pour les professionnels
Pour les TPE/PME du tourisme rural
Les petites entreprises exploitant des meublés de tourisme taxe habitation peuvent réaliser des économies substantielles. Par exemple, un meublé avec une valeur locative de 8 000 € annuels générerait normalement une taxe d’habitation d’environ 1 200 € (taux moyen 15%). L’exonération représente donc une économie directe de 1 200 € par an et par logement, améliorant significativement la rentabilité de l’activité.
Pour les professions libérales reconverties
Les avocats ou autres professions libérales investissant dans l’immobilier touristique rural bénéficient d’un avantage fiscal complémentaire. Cette chambre d’hôtes exonération fiscale s’ajoute aux dispositifs de défiscalisation existants et améliore le rendement locatif des investissements dans les territoires ruraux.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur touristique voient leurs charges fixes réduites. Sur 3 chambres d’hôtes avec une valeur locative moyenne de 5 000 € chacune, l’économie peut atteindre 2 250 € annuels (15 000 € × 15% de taux moyen), représentant près de 190 € d’économie mensuelle.
Points d’attention
L’exonération reste conditionnée à plusieurs éléments : la commune doit être classée en zone France ruralités revitalisation, avoir pris une délibération d’exonération, et le propriétaire doit déposer sa déclaration avant le 1er mars. Le non-respect de cette date limite entraîne la perte du bénéfice de l’exonération pour l’année concernée. Les justificatifs de classement touristique doivent être à jour et conformes aux exigences du code du tourisme.
Articles du CGI liés
L’article 1414 bis s’articule avec l’article 44 quindecies A définissant les zones France ruralités revitalisation et l’article 1639 A bis encadrant les délibérations communales. Les articles L. 324-1 et L. 324-3 du code du tourisme précisent les conditions de classement des meublés et chambres d’hôtes concernés.
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