Texte officiel de l’article 1447 du CGI
I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière des entreprises n’est pas due lorsque l’activité de location ou de sous-location d’immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A , en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l’article 29, inférieures à 100 000 € ou un chiffre d’affaires, au sens du 1 du I de l’article 1586 sexies , inférieur à 100 000 €. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d’affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. II. – La cotisation foncière des entreprises n’est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l’article 206 qui remplissent les trois conditions fixées par ce même alinéa. III. – Les personnes et sociétés mentionnées au I ne sont pas soumises à la cotisation foncière des entreprises à raison de leurs activités qui ne sont assujetties ni à l’impôt sur les sociétés ni à l’impôt sur le revenu en raison des règles de territorialité propres à ces impôts.
Questions fréquentes sur l’article 1447
Qui doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
La CFE est due par toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Cela inclut les entreprises, les professions libérales, les auto-entrepreneurs et même certaines activités de location immobilière.
Quand la location immobilière est-elle soumise à la CFE ?
La location d'immeubles meublés ou de locaux commerciaux est toujours soumise à la CFE. Pour la location d'immeubles nus d'habitation, la CFE s'applique uniquement si les recettes dépassent 100 000€ par an.
Ce que dit l’article 1447 du CGI
L’article 1447 du Code général des impôts définit le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE), composante de la contribution économique territoriale (CET). Cette taxe locale remplace l’ancienne taxe professionnelle depuis 2010 et constitue un impôt incontournable pour la plupart des activités professionnelles.
Le principe est simple : toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée doit s’acquitter de la CFE. Cela concerne aussi bien les entreprises individuelles que les sociétés, les fiduciaires et même les sociétés sans personnalité morale.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME sont systématiquement redevables de la CFE dès lors qu’elles exercent une activité professionnelle. Par exemple, une SARL de services informatiques avec un chiffre d’affaires de 150 000€ paiera la CFE sur la valeur locative de ses bureaux. Le montant varie selon la commune : à Paris 8ème, le taux peut atteindre 27,97% de la valeur locative.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats, médecins, architectes et autres professions libérales sont également soumis à la CFE. Un cabinet d’avocats parisien occupant 100 m² de bureaux (valeur locative estimée à 40 000€) devra s’acquitter d’environ 11 188€ de CFE annuelle. Les jeunes avocats bénéficient toutefois d’une exonération temporaire.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont pas exemptés de la CFE, contrairement à une idée reçue. Un auto-entrepreneur consultant en marketing devra déclarer son activité et payer la cotisation minimum, généralement entre 227€ et 540€ selon la commune, même s’il travaille depuis son domicile.
Points d’attention
Le seuil de 100 000€ pour les locations d’immeubles nus d’habitation constitue un point crucial. Un propriétaire percevant 95 000€ de loyers annuels échappe à la CFE, mais dès 101 000€, il devient redevable sur l’intégralité de ses revenus locatifs. Cette règle ne s’applique qu’aux locations nues d’habitation : la location meublée ou commerciale reste toujours soumise à la CFE.
Articles du CGI liés
L’article 1447 s’articule avec l’article 1447-0 définissant la contribution économique territoriale, l’article 1449 listant les exonérations et l’article 1467 A précisant la période de référence pour le calcul du seuil. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant la fiscalité locale des entreprises.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8ème, recommande une vigilance particulière sur les seuils de CFE. Une optimisation de la structure juridique peut parfois permettre de réduire l’impact fiscal. N’hésitez pas à nous consulter pour une analyse personnalisée de votre situation CFE et bénéficier de notre expertise en fiscalité d’entreprise.