Texte officiel de l’article 1449 du CGI
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l’Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l’égard de la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° Les grands ports maritimes et fluvio-maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports à l’exception des ports de plaisance.
Questions fréquentes sur l’article 1449
Quelles activités des collectivités publiques bénéficient de l'exonération CFE selon l'article 1449 ?
Les activités à caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique des collectivités territoriales, établissements publics et organismes d'État sont exonérées de CFE. Cette exonération s'applique quelle que soit leur situation vis-à-vis de la TVA.
Les ports sont-ils tous exonérés de CFE selon l'article 1449 du CGI ?
Non, seuls les grands ports maritimes, fluvio-maritimes et ports autonomes sont exonérés de CFE. Les ports de plaisance restent soumis à la cotisation foncière des entreprises selon l'article 1449.
Ce que dit l’article 1449 du CGI
L’article 1449 du Code général des impôts définit les bénéficiaires de l’exonération CFE collectivités publiques. Cette disposition fiscale concerne deux catégories principales : les organismes publics pour certaines activités spécifiques et les infrastructures portuaires. Pour les collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l’État, l’exonération s’applique uniquement aux activités à caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, indépendamment de leur assujettissement à la TVA.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises privées ne bénéficient pas des exonérations prévues à l’article 1449. Une PME gérant une salle de sport ou un centre culturel reste redevable de la cotisation foncière des entreprises établissements publics. Cependant, ces entreprises peuvent prétendre à d’autres exonérations CFE selon leur statut (création, zones prioritaires, etc.). Le montant moyen de CFE pour une PME varie entre 500€ et 5 000€ selon la valeur locative des locaux.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats et professions libérales restent soumis à la CFE malgré leurs activités à caractère social ou éducatif. Un cabinet d’avocats parisien paie en moyenne 1 200€ de CFE annuelle. Seules les activités exercées par des organismes publics bénéficient de l’exonération CFE activités culturelles. Les professionnels libéraux peuvent toutefois bénéficier d’autres dispositifs d’allègement selon leur chiffre d’affaires.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par l’article 1449, sauf cas particuliers de collaboration avec des organismes publics. Un auto-entrepreneur réalisant moins de 5 000€ de chiffre d’affaires bénéficie d’une exonération CFE de droit commun. Au-delà, la CFE minimum s’applique (entre 227€ et 547€ selon les communes en 2024).
Points d’attention
L’exonération n’est pas automatique et nécessite une analyse au cas par cas. Le caractère “essentiellement” culturel, éducatif ou social doit être démontré. Une association loi 1901 gérant un centre culturel avec 60% d’activités culturelles et 40% d’activités commerciales pourrait voir son exonération remise en cause. Les collectivités territoriales CFE doivent documenter la nature de leurs activités pour justifier l’exonération.
Articles du CGI liés
L’article 1449 s’articule avec l’article 1447 définissant les redevables de CFE et l’article 1447-0 instituant la contribution économique territoriale. L’article 1464 précise les modalités de calcul de la base d’imposition, tandis que l’article 1465 détermine les taux applicables.
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