Texte officiel de l’article 1454 du CGI
Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent. L’exonération prévue au premier alinéa n’est pas applicable aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l’article L. 433-3 du code monétaire et financier ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l’article 207 du présent code et des titulaires de certificats coopératifs d’investissement lorsque les statuts prévoient qu’ils peuvent être rémunérés.
Questions fréquentes sur l’article 1454
Quelles coopératives d'artisans bénéficient de l'exonération CFE selon l'article 1454 ?
Les sociétés coopératives et unions de coopératives d'artisans sont exonérées de CFE si elles respectent les dispositions légales qui les régissent. Cette exonération s'applique aussi aux coopératives de patrons bateliers sous les mêmes conditions.
Dans quels cas une coopérative perd-elle l'exonération CFE de l'article 1454 ?
Une coopérative perd l'exonération si ses parts sont cotées en bourse ou si son capital est détenu à plus de 20% par des associés non coopérateurs rémunérés. Ces conditions visent à préserver le caractère coopératif authentique.
Ce que dit l’article 1454 du CGI
L’exonération CFE coopératives artisans constitue un avantage fiscal majeur pour les structures coopératives artisanales. Cet article du Code général des impôts dispense totalement de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives d’artisans, leurs unions, ainsi que les coopératives de patrons bateliers. Cette mesure vise à soutenir l’économie sociale et solidaire dans le secteur artisanal.
L’exonération s’applique sous condition de respect strict des dispositions législatives et réglementaires régissant ces organismes coopératifs. Le législateur a cependant prévu des exclusions pour préserver l’authenticité du modèle coopératif.
Application pratique
Pour les TPE/PME artisanales
Une menuiserie constituée en SCOP (Société Coopérative Ouvrière de Production) avec 8 artisans associés bénéficie automatiquement de l’exonération CFE. Si cette entreprise réalise 180 000 € de chiffre d’affaires, elle économise environ 1 200 € de CFE annuelle. Cette économie représente un avantage concurrentiel significatif face aux entreprises classiques.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que l’article 1454 vise spécifiquement les artisans, les avocats peuvent s’inspirer de ce modèle coopératif. Une SCM (Société Civile de Moyens) d’avocats ne bénéficie pas de cette exonération, mais peut étudier d’autres dispositifs d’optimisation fiscale.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs artisans ne peuvent directement bénéficier de cette exonération, étant en entreprise individuelle. Cependant, ils peuvent envisager de rejoindre une coopérative d’activité et d’emploi (CAE) pour mutualiser les coûts et bénéficier indirectement d’avantages fiscaux.
Points d’attention
Les exclusions de l’article 1454 sont cruciales : dès qu’une coopérative entre en bourse ou ouvre son capital à plus de 20% d’associés non coopérateurs rémunérés, elle perd définitivement l’exonération. Cette règle vise à éviter les détournements du statut coopératif à des fins purement fiscales. Les coopératives doivent donc surveiller attentivement leur structure actionnariale.
Articles du CGI liés
L’article 1454 s’articule avec l’article 207 (définition des associés non coopérateurs) et l’article L. 433-3 du Code monétaire et financier (systèmes multilatéraux de négociation). Cette cohérence juridique garantit une application uniforme des règles d’exonération.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous accompagnons régulièrement les artisans dans la structuration de leurs coopératives. Notre expérience montre que l’exonération CFE de l’article 1454 génère une économie moyenne de 800 à 2 000 € annuels selon la taille de l’entreprise. Nous conseillons un audit préalable de la structure juridique pour optimiser durablement votre fiscalité d’entreprise.