Texte officiel de l’article 1456 du CGI
Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés coopératives de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production. Sont exclues du bénéfice de cette exonération, les sociétés coopératives de production dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l’article L. 433-3 du code monétaire et financier ou dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des personnes définies au 1 quinquies de l’article 207 du présent code et des titulaires de certificats coopératifs d’investissement, à l’exception de celles dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative de production dans les conditions prévues à l’article 25 modifié de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production. L’exonération est toutefois applicable aux sociétés coopératives de production issues de la transformation d’autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non coopérateurs s’engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard le 31 décembre de la septième année qui suit celle de la transformation en société coopérative de production. L’exonération est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement. En cas de non-respect de l’engagement mentionné au troisième alinéa, la société verse les sommes qu’elle n’a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises en application du même alinéa. Les droits correspondants sont majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 , décompté à partir de la date à laquelle ces impositions auraient dû être acquittées.
Questions fréquentes sur l’article 1456
Quelles sont les conditions pour qu'une société coopérative de production bénéficie de l'exonération CFE ?
La SCOP doit être conforme à la loi du 19 juillet 1978 et ne pas être cotée en bourse. Le capital ne doit pas être détenu à plus de 50% par des associés non coopérateurs.
Une SCOP issue de transformation d'une autre société peut-elle bénéficier de l'exonération CFE ?
Oui, si les associés non coopérateurs s'engagent à céder suffisamment de parts pour que les coopérateurs détiennent au moins 50% du capital dans les 7 ans suivant la transformation.
Ce que dit l’article 1456 du CGI
L’exonération CFE sociétés coopératives prévue par l’article 1456 du Code général des impôts concerne spécifiquement les sociétés coopératives de production (SCOP) conformes à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978. Cette exonération de cotisation foncière des entreprises constitue un avantage fiscal significatif pour ces structures participatives, pouvant représenter plusieurs milliers d’euros d’économie annuelle selon la taille de l’entreprise.
Conditions d’éligibilité à l’exonération
Critères principaux
Pour bénéficier de cette exonération, la société coopérative de production doit respecter plusieurs conditions cumulatives. D’abord, ses statuts et son fonctionnement doivent être reconnus conformes aux dispositions de la loi de 1978. Ensuite, elle ne doit pas être cotée sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation. Enfin, le capital ne peut être détenu à plus de 50% par des associés non coopérateurs ou des titulaires de certificats coopératifs d’investissement.
Exceptions et cas particuliers
L’article 1456 prévoit des exceptions notables. Les SCOP dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative de production conservent leur exonération. De même, les sociétés issues de transformation bénéficient d’un délai de 7 ans pour se conformer aux règles de détention du capital, sous réserve d’engagement ferme des associés non coopérateurs.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une petite SCOP de 5 salariés avec un chiffre d’affaires de 400 000 € peut économiser environ 1 500 € de CFE annuelle grâce à cette exonération. Cette économie facilite le développement et le réinvestissement dans l’activité cooperative.
Calcul de l’avantage fiscal
Pour une SCOP moyenne disposant de locaux de 200 m² en région parisienne, l’exonération CFE peut représenter entre 3 000 et 5 000 € d’économie annuelle, selon la valeur locative et les taux communaux applicables.
Points d’attention
Le non-respect des engagements de cession de parts entraîne le versement rétroactif des sommes non acquittées, majorées des intérêts de retard. Il convient donc de surveiller attentivement l’évolution de la composition du capital et de documenter les engagements pris lors d’éventuelles transformations.
Articles du CGI liés
L’article 1456 s’articule avec d’autres dispositions du CGI, notamment l’article 207 pour la définition des associés non coopérateurs et l’article 1727 concernant les intérêts de retard. Les articles 1455 et suivants définissent d’autres exonérations sectorielles de CFE.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement les sociétés coopératives dans l’optimisation de leur fiscalité locale. Notre expertise spécialisée TPE/PME nous permet de sécuriser le bénéfice de cette exonération et d’anticiper les évolutions statutaires. Nous recommandons un suivi annuel de la composition du capital pour maintenir l’éligibilité à l’exonération CFE.