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Article 69 E du CGI : quand l’exploitant agricole relève obligatoirement d’un régime réel

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2017

En bref

L’article 69 E impose un régime réel d’imposition à trois catégories d’exploitants agricoles, quel que soit leur chiffre d’affaires. Il vise ceux qui vendent de la biomasse ou produisent de l’énergie à partir de leur exploitation, ceux qui mettent à disposition des droits au paiement de base de la politique agricole commune, et ceux dont des biens d’exploitation sont placés en fiducie.

Dans la pratique, le régime réel simplifié s’applique de plein droit tant que la moyenne des recettes sur trois ans n’excède pas 421 000 €. L’exploitant peut opter pour le réel normal, qui devient obligatoire au-delà de ce seuil.

Seuil du régime réel simplifié

421 000 €

Limite du micro-BA (moyenne de trois ans)
129 200 €
Régime applicable aux cas de l’article 69 E
réel simplifié, sauf option pour le réel normal
Actualisation des seuils
tous les trois ans

Le texte officiel

Code général des impôts, article 69 E Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 Lire sur Légifrance

Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 sont soumis à un régime réel d'imposition. Il en est de même des exploitants dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil.

Ce que dit l’article 69 E

Le régime d’imposition d’un exploitant agricole dépend d’abord de ses recettes : le micro-BA en dessous de 129 200 € de moyenne sur trois ans, le réel simplifié jusqu’à 421 000 €, le réel normal au-delà (article 69). L’article 69 E ajoute des cas où le régime réel s’impose quelle que soit la taille de l’exploitation.

Le premier cas renvoie aux cinquième et sixième alinéas de l’article 63. Le cinquième vise la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou sous-produits de l’exploitation, et la production d’énergie à partir de ces produits. Le sixième vise la mise à disposition de droits au paiement de base de la politique agricole commune. Le second cas est celui de l’exploitant dont tout ou partie des biens d’exploitation sont placés en fiducie.

Notre commentaire : exemple chiffré

Un céréalier a réalisé 80 000 €, 95 000 € et 110 000 € de recettes au cours des trois dernières années. Il décide de vendre comme biomasse les résidus de ses propres cultures.

Moyenne des recettes sur trois ans : (80 000 + 95 000 + 110 000) / 395 000 €
Limite du micro-BA (article 69, I)129 200 €
Limite du réel simplifié (article 69, II, b)421 000 €
Régime avec vente de biomasse (article 69 E)réel simplifié

Sans la vente de biomasse, sa moyenne de 95 000 € le laisserait au micro-BA. Avec elle, il relève du réel simplifié pour l’ensemble de son exploitation. Il peut opter pour le réel normal, dans le délai de déclaration de ses résultats de l’année précédente. Si sa moyenne dépassait 421 000 €, le réel normal s’imposerait de plein droit.

Règles : articles 63, 69 et 69 E du CGI ; BOFiP, BOI-BA-REG-10-10, version du 19 août 2026, § 60. Chiffres de l’exemple à titre d’illustration, seuils en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Ce qu’il faut savoir

  • Le réel simplifié par défaut. Le BOFiP précise que dans ces cas le réel simplifié s’applique obligatoirement, sauf option pour le réel normal, tant que la moyenne des recettes ne dépasse pas la limite du b du II de l’article 69.
  • Toute l’exploitation est concernée. Selon un commentaire de 2016, le régime réel vaut pour l’ensemble des revenus agricoles de l’exploitant, pas seulement pour l’activité nouvelle.
  • Les seuils bougent. Ils sont actualisés tous les trois ans comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, puis arrondis à la centaine ou au millier d’euros le plus proche.
  • Les recettes se mesurent en créances acquises. Pour apprécier la limite du réel simplifié, les recettes retenues sont les créances acquises, comme pour le calcul du bénéfice.
  • D’autres cas de réel obligatoire existent. Les opérations commerciales sur des animaux de boucherie relèvent de l’article 69 C, les sociétés agricoles de l’article 69 D.
  • À décider avant de se lancer. Un montage fiduciaire ou une activité d’énergie change le régime d’imposition de toute l’exploitation : le choix se discute avant sa mise en place.

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques range la vente de biomasse, la mise à disposition de droits au paiement de base et le transfert de biens en fiducie dans les cas où le réel simplifié s’applique obligatoirement, sauf option pour le réel normal, dès lors que la moyenne des recettes n’excède pas la limite du b du II de l’article 69.

Un commentaire plus ancien, daté de 2016, ajoute que l’exploitant qui relevait du micro-BA et se met à vendre de la biomasse est soumis à un régime réel pour l’ensemble de son exploitation. Il range aussi dans sa liste les exploitants qui préparent et entraînent des équidés ; le commentaire de 2026 et le renvoi actuel de l’article 69 E aux cinquième et sixième alinéas de l’article 63 ne les mentionnent pas.

BOFiP, BOI-BA-REG-10-10, version du 19 août 2026, § 60 ; BOI-BA-REG-15, version du 7 septembre 2016, § 190 à 260.

Articles liés

Article 63 Les activités qui relèvent des bénéfices agricoles, dont la biomasse et les droits au paiement de base
Article 69 Les régimes micro-BA, réel simplifié et réel normal, et leurs seuils
Article 69 C Le réel obligatoire pour les opérations sur animaux de boucherie
Article 69 D Le réel obligatoire pour les sociétés agricoles

Vos questions

Quelles situations rendent le régime réel obligatoire selon l’article 69 E ?

Trois. La vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de l’exploitation, ou la production d’énergie à partir de produits de l’exploitation (cinquième alinéa de l’article 63). La mise à disposition de droits au paiement de base (sixième alinéa). Le placement de tout ou partie des biens d’exploitation dans un patrimoine fiduciaire.

Le régime obligatoire est-il le réel simplifié ou le réel normal ?

Le réel simplifié, de plein droit, tant que la moyenne des recettes de trois années consécutives n’excède pas 421 000 € hors taxes. L’exploitant peut opter pour le réel normal, qui s’impose de plein droit au-delà de ce seuil (article 69, II et III).

Un exploitant au micro-BA qui se met à vendre de la biomasse change-t-il de régime ?

Oui, pour l’ensemble de ses revenus agricoles et pas seulement pour la nouvelle activité. Un ancien commentaire du BOFiP le précise : l’exploitant est soumis à un régime réel pour tous les revenus tirés de son exploitation, qu’il soit en société ou en nom propre.

Comment apprécie-t-on la vente de biomasse « majoritairement issue de l’exploitation » ?

L’article 63 précise que la prépondérance est appréciée en masse, au regard de chaque produit commercialisé par l’exploitant.

Une fiducie portant sur une partie seulement des biens suffit-elle ?

Oui. Le texte vise les exploitants dont tout ou partie des biens affectés à l’exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire au sens de l’article 2011 du code civil.

Comment opter pour le réel normal ?

Dans le délai de déclaration des résultats de l’année ou de l’exercice qui précède celui pour lequel l’option s’applique (article 69, IV). Pour un exploitant qui veut le réel dès son premier exercice, dans le délai de la déclaration de sa première période d’activité.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous développez une activité d’énergie à côté de votre exploitation ?

Nous vérifions le régime d’imposition qui vous est applicable, les seuils à surveiller et l’intérêt d’opter pour le réel normal.