Texte officiel de l’article 1457 du CGI
L’activité des personnes mentionnées à l’ article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A , est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l’ article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est exonérée de la cotisation foncière des entreprises. Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Questions fréquentes sur l’article 1457
Quel est le seuil de rémunération pour l'exonération CFE des VRP en 2024 ?
Le seuil est fixé à 16,5% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit environ 7 436 € en 2024 (45 864 € × 16,5%). En dessous de ce montant, le VRP est exonéré de CFE.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération CFE VRP ?
Le VRP doit être inscrit selon l'article L.135-1 du Code de commerce et percevoir moins de 16,5% du plafond SS annuel. L'exonération est aussi soumise au règlement européen des aides de minimis.
Ce que dit l’article 1457 du CGI
L’article 1457 CGI exonération CFE concerne spécifiquement les Voyageurs, Représentants et Placiers (VRP) statutaires. Cette disposition fiscale prévoit une exonération totale de la cotisation foncière des entreprises pour les VRP dont la rémunération annuelle reste modeste. L’article fait référence aux personnes mentionnées à l’article L.135-1 du Code de commerce, c’est-à-dire les VRP multicarte bénéficiant du statut protecteur.
Le seuil d’exonération CFE VRP est calculé sur la base de 16,5% du plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour 2024, ce montant s’élève à 7 436 € (45 864 € × 16,5%). Cette mesure vise à soutenir les VRP débutants ou à temps partiel dont l’activité commerciale génère des revenus limités.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises employant des VRP multicarte doivent vérifier le statut de leurs commerciaux. Si un VRP perçoit moins de 7 436 € par an, il peut prétendre à cette exonération. Attention : le calcul porte sur la rémunération brute totale incluant commissions, primes et avantages en nature. Cette exonération peut représenter une économie de 200 à 2 000 € selon la valeur locative des biens utilisés.
Pour les professions libérales et avocats
Cette disposition s’applique rarement aux professions libérales, sauf cas particuliers d’avocats ayant des activités commerciales annexes avec des VRP. Les cabinets d’avocats spécialisés en droit commercial conseillent régulièrement leurs clients sur cette exonération lors de la structuration d’équipes de vente.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs VRP peuvent également bénéficier de cette exonération si leur chiffre d’affaires reste sous le seuil. Cette mesure se cumule avec les autres avantages du régime micro-entreprise, créant un environnement fiscal très favorable pour débuter une activité de VRP.
Points d’attention
Le respect du règlement européen des aides de minimis est obligatoire depuis 2024. Le cumul des aides publiques reçues par l’entreprise ne doit pas dépasser 300 000 € sur trois exercices fiscaux. La période de référence correspond à l’année N-2 pour l’imposition de l’année N. Les entreprises doivent conserver les justificatifs de rémunération et déclarer cette exonération dans leurs déclarations fiscales.
Articles du CGI liés
L’article 1467 A définit la période de référence pour le calcul du seuil. L’article L.135-1 du Code de commerce précise le statut des VRP concernés. L’article L.241-3 du Code de la Sécurité sociale fixe le plafond de référence, révisé annuellement.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME dans l’optimisation de leurs obligations fiscales. Cette exonération CFE VRP, bien que spécialisée, peut générer des économies significatives. Nous recommandons de vérifier annuellement l’éligibilité de vos VRP et d’anticiper les évolutions de rémunération pour maintenir le bénéfice de l’exonération. Notre expertise en fiscalité d’entreprise nous permet d’identifier toutes les opportunités d’optimisation légale pour nos clients parisiens.