Texte officiel de l’article 1458 bis du CGI
I. – Les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits à la commission mentionnée à l’article 26 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l’article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, dans sa rédaction en vigueur le 29 décembre 2013, sont exonérés de cotisation foncière des entreprises. II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1467 A , relever d’une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes : 1° L’entreprise est une petite ou moyenne entreprise, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; 2° Le capital de l’entreprise est détenu, de manière continue, à hauteur de 50 % au moins : a) Par des personnes physiques ; b) Ou par une société répondant à la condition prévue au 1° du présent II et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques. III. – Pour bénéficier de l’exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l’article 1477 , au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée. L’exonération porte sur les éléments entrant dans son champ d’application et déclarés dans les délais prévus audit article 1477. IV. – L’exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Questions fréquentes sur l’article 1458 bis
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération CFE des diffuseurs de presse ?
Il faut être mandataire inscrit, diffuseur de presse spécialiste, PME au sens européen avec capital détenu à 50% minimum par des personnes physiques. Une demande doit être déposée dans les délais de l'article 1477.
Comment faire la demande d'exonération CFE pour un kiosque à journaux ?
La demande doit être adressée au service des impôts dont dépend l'établissement, dans les délais prévus à l'article 1477 du CGI. Sans cette démarche, l'exonération n'est pas accordée.
Ce que dit l’article 1458 bis du CGI
L’article 1458 bis du Code général des impôts institue une exonération CFE diffuseurs presse spécifique aux établissements de vente de publications périodiques. Cette mesure fiscale avantageuse concerne les mandataires inscrits à la commission de distribution de presse qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste selon le décret de 2011.
L’exonération de cotisation foncière des entreprises s’applique sous conditions strictes : statut PME européen, capital détenu majoritairement par des personnes physiques, et respect du règlement européen sur les aides de minimis 2023/2831.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Un kiosque à journaux employant 3 salariés avec un chiffre d’affaires de 180 000 € peut bénéficier de cette exonération s’il respecte les critères PME européens (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M€). L’économie peut représenter entre 500 € et 2 000 € annuels selon la valeur locative des locaux commerciaux.
Pour les professions libérales et avocats
Cette exonération ne concerne pas directement les professions libérales ou avocats, sauf s’ils développent une activité accessoire de diffusion de presse spécialisée dans leur domaine d’expertise juridique.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs diffuseurs de presse peuvent théoriquement bénéficier de cette exonération, mais doivent respecter les seuils PME et détenir personnellement leur capital, ce qui est généralement le cas en entreprise individuelle.
Points d’attention
La demande d’exonération est obligatoire et doit respecter les délais de l’article 1477. L’absence de demande entraîne automatiquement la perte du bénéfice de l’exonération. Le respect du règlement européen de minimis limite le cumul avec d’autres aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux. La condition de détention du capital à 50% minimum par des personnes physiques exclut les structures majoritairement détenues par des sociétés.
Articles du CGI liés
L’article 1458 bis s’articule avec l’article 1458 sur les exonérations presse généralistes, l’article 1477 fixant les délais de déclaration CFE, et l’article 1467 A définissant la période de référence. Ces textes forment un ensemble cohérent de soutien fiscal au secteur de la presse écrite.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts à Paris 8 accompagne les diffuseurs de presse dans l’optimisation de leurs obligations fiscales. Nous vérifions systématiquement l’éligibilité à cette exonération CFE lors de nos missions et gérons les démarches administratives pour nos clients TPE/PME du secteur. N’hésitez pas à nous consulter pour une analyse personnalisée de votre situation fiscale.