Texte officiel de l’article 1464 C du CGI
I. – L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1383 A et 1464 B est subordonnée à une décision de l’organe délibérant des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunal dotés d’une fiscalité propre dans le ressort desquels sont situés les établissements des entreprises en cause. La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale. Lorsque tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la cotisation foncière des entreprises acquittée par les entreprises implantées sur une zone d’activités économiques créée ou gérée par un groupement de communes est affecté à ce groupement en vertu des articles 29 ou 11 modifiés de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, celui-ci est substitué à la commune pour l’application du présent article. II. – Les délibérations mentionnées au I sont de portée générale. Elles peuvent concerner : 1° La taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises ou l’une de ces deux taxes seulement ; 2° Les établissements créés et les établissements repris par les entreprises visées au I de l’article 1464 B ou l’une seulement de ces deux catégories d’établissements. Les délibérations fixent la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans (1).
Questions fréquentes sur l’article 1464 C
Quelle est la durée minimum d'exonération CFE prévue par l'article 1464 C ?
La durée d'exonération fixée par délibération communale ne peut être inférieure à 2 ans ni supérieure à 5 ans selon l'article 1464 C du CGI.
Qui décide de l'exonération CFE selon l'article 1464 C du CGI ?
L'exonération CFE est décidée par délibération de l'organe délibérant des collectivités territoriales ou EPCI à fiscalité propre où sont situés les établissements.
Ce que dit l’article 1464 C du CGI
L’article 1464 C du CGI définit les conditions de mise en œuvre des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1383 A et 1464 B. Ce texte établit que ces exonérations fiscales ne sont pas automatiques mais conditionnées à une délibération préalable des collectivités territoriales concernées.
Le principe fondamental est celui de la libre décision locale : chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doit délibérer pour accorder ces avantages fiscaux aux entreprises de son territoire. Cette délibération doit porter sur l’intégralité de la part qui lui revient.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME souhaitant bénéficier des exonérations CFE doivent vérifier que leur commune d’implantation a bien pris une délibération favorable. Par exemple, une PME créant un établissement en zone de revitalisation rurale ne bénéficiera de l’exonération CFE que si le conseil municipal a délibéré en ce sens, pour une durée comprise entre 2 et 5 ans.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, notamment les avocats s’installant dans des zones éligibles, doivent s’assurer que leur commune a voté une délibération d’exonération. Cette délibération peut être sélective : elle peut ne concerner que la CFE ou les deux taxes, et ne viser que les créations ou également les reprises d’établissements.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs dépassant les seuils de dispense de CFE (5 000 € de chiffre d’affaires) peuvent également bénéficier de ces exonérations sous réserve de délibération communale favorable et du respect des conditions sectorielles et géographiques.
Points d’attention
La délibération doit être de portée générale et ne peut pas être individuelle. Elle fixe obligatoirement une durée d’exonération comprise entre 2 et 5 ans. Les communes ont une liberté totale pour accorder ou refuser ces exonérations, ce qui crée une disparité territoriale importante. Dans le cas particulier des zones d’activités économiques gérées par un groupement de communes, c’est ce groupement qui se substitue à la commune pour prendre la délibération.
Articles du CGI liés
L’article 1464 C est étroitement lié à l’article 1464 B qui définit les exonérations CFE pour les entreprises en zone de revitalisation, et à l’article 1383 A concernant la taxe foncière. L’article 1639 A bis définit les modalités de délibération des collectivités territoriales en matière fiscale.
Conseil AdvizExperts
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