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Article 95 du CGI : les deux régimes d’imposition des bénéfices non commerciaux

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 31 mars 1999

En bref

L’article 95 pose la règle de base : un contribuable qui perçoit des bénéfices non commerciaux (BNC) est placé soit sous le régime de la déclaration contrôlée du bénéfice net, soit sous le régime déclaratif spécial, que l’on appelle micro-BNC.

Le micro-BNC est le régime de départ des petites recettes, avec un abattement forfaitaire de 34 % pour frais. Au-dessus du seuil, ou sur option, la déclaration contrôlée s’applique : elle taxe votre bénéfice réel, recettes moins dépenses.

Plafond de recettes du micro-BNC, de 2026 à 2028

83 600 €

Abattement forfaitaire du micro-BNC
34 %
Abattement minimum
305 €
Dépassement qui fait changer de régime
deux années de suite

Le texte officiel

Code général des impôts, article 95 Version en vigueur depuis le 31 mars 1999 Lire sur Légifrance

En ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu, les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés sont placés soit sous le régime de la déclaration contrôlée du bénéfice net, soit sous le régime déclaratif spécial.

Ce que dit l’article 95

L’article 95 est une porte d’entrée. Il dit que, pour calculer le bénéfice qui entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés relèvent de l’un de deux régimes : la déclaration contrôlée du bénéfice net, ou le régime déclaratif spécial. Ce régime déclaratif spécial est le micro-BNC de l’article 102 ter.

L’article ne fixe aucun seuil ni aucun taux. Les conditions d’application de chaque régime se trouvent dans les articles qui le suivent, et dans le commentaire de l’administration.

À qui il s’applique

À tous ceux dont l’activité produit des bénéfices non commerciaux : professions libérales (avocats, médecins, consultants, architectes), titulaires de charges et d’offices, agents généraux d’assurances ayant choisi cette catégorie. Le régime dépend ensuite de trois éléments : le montant des recettes, la nature de l’activité et la forme d’exercice.

Ce qu’il faut savoir

  • Le micro-BNC est le régime de départ. Il s’applique tant que vos recettes ne dépassent pas le plafond de 83 600 € deux années de suite, plafond valable de 2026 à 2028. Vous déclarez vos recettes et l’administration applique un abattement de 34 %, qui ne peut pas être inférieur à 305 €.
  • La déclaration contrôlée s’impose au-dessus du plafond. Les recettes de l’année précédente et de l’avant-dernière année doivent toutes deux le dépasser.
  • Certaines situations excluent le micro-BNC, quel que soit le montant. C’est le cas des officiers publics et ministériels pour leur office, des associés de sociétés de personnes et de sociétés civiles de moyens, ou de celui qui a demandé l’imposition sur la moyenne de ses revenus d’artiste ou de sportif.
  • L’option est possible. Sous le plafond, vous pouvez choisir la déclaration contrôlée si vous savez déclarer exactement votre bénéfice et le justifier. L’option se prend dans le délai de dépôt de la déclaration 2035-SD, vaut un an et se reconduit tacitement. Elle s’applique à l’ensemble de vos BNC.

Exemple chiffré

Une consultante encaisse 60 000 € de recettes dans l’année. Selon ses dépenses réelles, le régime le moins coûteux change.

Micro-BNC : abattement de 34 % sur 60 000 €20 400 €
Bénéfice imposable en micro-BNC39 600 €
Déclaration contrôlée avec 28 000 € de dépenses réelles32 000 €
Avantage de la déclaration contrôlée dans ce cas7 600 €

Avec seulement 10 000 € de dépenses réelles, la déclaration contrôlée donnerait un bénéfice de 50 000 € : le micro-BNC, à 39 600 €, serait alors plus favorable. Ce calcul porte sur le bénéfice imposable. Les cotisations sociales se calculent sur d’autres bases, qu’il faut comparer à part pour juger du coût global.

Régime et abattement : CGI, articles 95 et 102 ter ; BOFiP, BOI-BNC-DECLA-20-20, version du 19 août 2026. Montants choisis pour l’exemple.

Ce qu’en dit l’administration

Le BOFiP distingue trois portes d’entrée dans la déclaration contrôlée.

Premier critère, le montant des recettes : le régime s’applique d’office quand elles dépassent le plafond l’année précédente et l’avant-dernière année.

Deuxième critère, la nature de l’activité. Sont concernés les officiers publics et ministériels, les contribuables imposés sur la moyenne de leurs revenus, ceux qui opèrent sur instruments financiers à terme, ainsi que les activités occultes et les patrimoines fiduciaires.

Dernier critère, la forme d’exercice. Les sociétés de personnes et les sociétés civiles de moyens y sont soumises, quel que soit leur chiffre d’affaires. Les associés de sociétés d’exercice libéral, eux, peuvent relever du micro-BNC quand leurs rémunérations sont imposées en BNC.

CGI, articles 95, 96 et 102 ter ; BOFiP, BOI-BNC-DECLA-10-10, § 1 à 170, et BOI-BNC-DECLA-20-20.

Articles liés

Article 102 ter Le régime micro-BNC : seuil, abattement et option
Article 96 La déclaration contrôlée : les recettes et dépenses à déclarer
Article 97 Les obligations de la déclaration contrôlée
Article 100 Les officiers publics et ministériels, obligatoirement en déclaration contrôlée

Vos questions

Quelle est la différence entre le micro-BNC et la déclaration contrôlée ?

En micro-BNC, l’administration retire de vos recettes un abattement forfaitaire de 34 %, sans que vous ayez à justifier vos frais. En déclaration contrôlée, vous déclarez vos recettes et vos dépenses réelles et vous êtes imposé sur la différence. Ce second régime suppose une comptabilité complète et la déclaration n° 2035.

À partir de quel montant de recettes passe-t-on en déclaration contrôlée ?

Quand vos recettes dépassent 83 600 € l’année précédente et l’avant-dernière année. Ce seuil vaut pour les années 2026 à 2028 (BOFiP, BOI-BAREME-000044). Un seul dépassement ne suffit pas à faire changer de régime.

Peut-on choisir la déclaration contrôlée en restant sous le seuil ?

Oui, si vous êtes en mesure de déclarer exactement votre bénéfice net et de produire les justificatifs. L’option se prend dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats, vaut un an et se reconduit tacitement chaque année tant que vous ne renoncez pas. Elle s’applique à l’ensemble de vos bénéfices non commerciaux.

Qui est obligatoirement en déclaration contrôlée, quel que soit son chiffre d’affaires ?

Notamment les officiers publics et ministériels pour les bénéfices de leur office, les contribuables imposés sur la moyenne de leurs revenus d’artiste ou de sportif, les associés de sociétés de personnes et de sociétés civiles de moyens, et ceux qui réalisent à titre habituel des opérations sur instruments financiers à terme. La liste complète figure au BOFiP.

Les associés d’une société d’exercice libéral peuvent-ils être au micro-BNC ?

Oui, quand les rémunérations qu’ils perçoivent de la société sont imposées en bénéfices non commerciaux et qu’ils respectent les conditions du régime. Depuis l’imposition des revenus de 2024, le BOFiP retient cette catégorie pour les associés de SEL, sauf lien de subordination démontré.

L’option pour la déclaration contrôlée fait-elle perdre la franchise de TVA ?

Non. Le BOFiP précise que l’option pour la déclaration contrôlée n’entraîne pas la perte de la franchise en base de TVA, tant que les conditions de celle-ci restent réunies.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Micro-BNC ou déclaration contrôlée, lequel vous coûte le moins ?

Nous comparons les deux régimes sur vos chiffres réels, cotisations sociales comprises, et préparons votre déclaration 2035.