Texte officiel de l’article 1464 M du CGI
I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis , exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes. II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1467 A , relever d’une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes : 1° L’entreprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; 2° Le capital de l’entreprise est détenu, de manière continue, à hauteur de 50 % au moins : a) Par des personnes physiques ; b) Ou par une société répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ; 3° L’entreprise n’est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu à l’article L. 330-3 du code de commerce. III. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l’article 1477 , au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans ces délais, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée. L’exonération porte sur les éléments entrant dans son champ d’application et déclarés dans les délais prévus à l’article 1477. IV. – L’exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Questions fréquentes sur l’article 1464 M
Quels commerces de musique peuvent bénéficier de l'exonération CFE de l'article 1464 M ?
Les établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes peuvent bénéficier de cette exonération, à condition d'être des PME indépendantes avec un capital détenu à 50% minimum par des personnes physiques.
Comment demander l'exonération CFE pour un disquaire selon l'article 1464 M ?
L'entreprise doit adresser sa demande au service des impôts dans les délais prévus à l'article 1477 du CGI. Sans cette demande dans les délais, l'exonération n'est pas accordée pour l'année concernée.
Ce que dit l’article 1464 M du CGI
L’exonération CFE disquaires phonogrammes prévue par l’article 1464 M du CGI permet aux communes d’exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements spécialisés dans la vente au détail de phonogrammes. Cette mesure fiscale vise à soutenir un secteur culturel fragilisé par la dématérialisation de la musique.
L’exonération s’applique uniquement aux établissements dont l’activité principale est la vente au détail de phonogrammes (CD, vinyles, cassettes). Les entreprises doivent respecter le statut de PME au sens européen et maintenir leur indépendance capitalistique.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Un disquaire indépendant réalisant 150 000€ de chiffre d’affaires annuel peut économiser environ 600 à 1 500€ par an selon sa localisation. Par exemple, un magasin de disques à Paris avec une base CFE de 3 000€ pourrait être totalement exonéré si la commune vote la délibération.
Pour les professions libérales et avocats
Cette exonération ne concerne pas directement ces professions, sauf si elles développent une activité accessoire de vente de phonogrammes représentant leur activité principale déclarée.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs spécialisés dans la vente de disques peuvent bénéficier de cette exonération s’ils respectent les seuils PME et les conditions de détention du capital. Attention : l’activité doit être déclarée comme principale au centre de formalités des entreprises.
Points d’attention
La demande d’exonération fiscale vente CD est soumise à des délais stricts. L’absence de demande dans les délais de l’article 1477 (avant le 1er janvier de l’année d’imposition) entraîne la perte du bénéfice pour l’année concernée. L’entreprise ne doit pas être liée par un contrat de franchise ou de gérance-mandat prévu à l’article L. 330-3 du code de commerce.
Le respect du règlement européen 2023/2831 sur les aides de minimis limite le montant total des aides publiques reçues par l’entreprise sur trois exercices consécutifs.
Articles du CGI liés
L’article 1464 M s’articule avec l’article 1467 A (période de référence), l’article 1477 (délais de déclaration) et l’article 1639 A bis (conditions de délibération communale). Ces textes forment un ensemble cohérent pour l’application de l’exonération.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables parisiens accompagnent régulièrement les commerces culturels dans l’optimisation de leur fiscalité locale. L’exonération de l’article 1464 M CGI nécessite une veille permanente des délibérations communales et une anticipation des démarches administratives. AdvizExperts vous conseille de vérifier annuellement l’éligibilité et de préparer les dossiers avant les échéances fiscales pour sécuriser ces avantages significatifs.