Article 1965 A du CGI : le remboursement des droits de succession quand des dettes sont établies après la déclaration
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2006
En bref
Les droits de succession se calculent sur l’actif net. Si des dettes du défunt ne sont établies qu’après la déclaration, par une procédure collective ou par le règlement définitif d’une distribution par contribution, les héritiers peuvent les déduire après coup et obtenir le remboursement des droits payés en trop.
Le 2 de l’article traite un cas rare : les héritiers du débiteur d’une rente viagère ou perpétuelle, tenus de servir des majorations légales, déposent une déclaration rectificative pour déduire ce passif nouveau. La demande se fait avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la date où les dettes sont définitivement fixées.
Délai de la demande
31 décembre de la 2e année
- Point de départ
- dettes ou majorations définitivement fixées
- Justificatif des dettes
- inventaire certifié (article 770)
Le texte officiel
1. Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai fixé à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, à réclamer, sous les justifications prescrites à l'article 770, la déduction des dettes établies par les opérations de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (1), de sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaires ou par le règlement définitif de la distribution par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu'ils auraient payés en trop. 2. En cas de décès du débiteur d'une rente viagère ou d'une rente perpétuelle constituée entre particuliers, ses héritiers, tenus du service des majorations en exécution de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée, peuvent, à partir de la date à laquelle ces majorations sont fixées d'une manière définitive et dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, déposer une déclaration de succession rectificative en vue de la déduction du passif nouveau et de la restitution partielle des droits.
Notre commentaire : déduire une dette établie après coup
Les droits de succession se calculent sur la valeur nette des biens transmis, c’est-à-dire après déduction du passif. Quand une dette n’est pas encore connue ou pas encore fixée à la date de la déclaration, les héritiers paient sur un actif trop élevé. L’article 1965 A leur permet de rattraper l’écart.
Le premier cas vise les dettes établies par une procédure collective ou par un règlement définitif de distribution par contribution, qui interviennent après la déclaration. Les héritiers ou légataires peuvent alors réclamer la déduction de ces dettes et le remboursement des droits payés en trop, sous les justifications de l’article 770. La mention de la liquidation des biens et du règlement judiciaire ne vaut que pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986, comme l’indique la note du texte.
Le second cas est plus rare. Il concerne les héritiers du débiteur d’une rente viagère ou perpétuelle, tenus de servir les majorations légales prévues par la loi du 25 mars 1949. Quand ces majorations sont fixées de façon définitive, ils déposent une déclaration de succession rectificative pour déduire ce passif nouveau et obtenir une restitution partielle.
Un exemple : un enfant unique et une dette de 60 000 €
Une succession de 250 000 € revient à un enfant unique. La dette que l’héritier fait ensuite établir par un règlement définitif est de 60 000 €. Les droits sont calculés avec l’abattement de 100 000 € applicable entre parent et enfant, puis le barème en ligne directe (hypothèses de l’exemple : aucun autre bien, aucun don antérieur).
La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle où la dette est définitivement fixée.
Article 1965 A du CGI ; abattement et barème : articles 777 et 779 du CGI, barème en ligne directe 2026. Exemple à titre indicatif.
Ce qu’il faut savoir
- Des dettes établies après la déclaration. Le texte ne couvre pas toutes les dettes oubliées : il vise celles qu’une procédure collective ou une distribution par contribution établit après coup.
- Un inventaire certifié. L’article 770 impose un inventaire des dettes certifié par les héritiers, détaillé article par article, avec les décisions de justice qui s’y rapportent.
- Un délai à surveiller. Il court de la date à laquelle les dettes sont définitivement fixées et expire le 31 décembre de la deuxième année suivante.
- Une réclamation ordinaire. La demande se fait dans les formes des réclamations contentieuses.
- Les rentes : une condition. Les majorations ne sont déductibles que si la rente d’origine l’a été dans la succession du débirentier. L’administration peut contester l’évaluation à l’aide des barèmes usuels.
Ce qu’en dit l’administration
Le BOFiP explique que les droits de mutation par décès se calculent sur la valeur des biens transmis, sous déduction du passif. Il en tire la justification de l’article 1965 A, 1, et précise qu’il vise exclusivement le cas de la contribution judiciaire. Il fixe le délai de réclamation, la forme de la demande et les justifications à produire.
Pour le 2, il décrit le passif nouveau que représentent les majorations d’une rente viagère et rappelle que la déduction suppose que la rente d’origine ait été régulièrement déduite dans la déclaration de la succession du débirentier.
BOFiP, BOI-ENR-DG-70-30, § 70 à 140, version du 12 septembre 2012.
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Vos questions
Peut-on déduire une dette découverte après la déclaration de succession ?
Seulement dans les cas de l’article 1965 A : dettes établies par une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, ou par le règlement définitif d’une distribution par contribution, postérieurs à la déclaration. Le BOFiP précise que le 1 vise exclusivement la contribution judiciaire.
Quel est le délai pour réclamer ?
Le délai ordinaire de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. Il part de la date à laquelle les dettes sont définitivement fixées et expire le 31 décembre de la deuxième année suivante.
Quelles pièces fournir ?
Les justifications de l’article 770 : un inventaire des dettes certifié par les héritiers et détaillé article par article, avec les indications sur les actes et décisions de justice qui s’y rapportent et tout titre invoqué.
À quoi sert le 2 de l’article ?
Aux héritiers d’un débirentier décédé qui doivent servir les majorations légales d’une rente viagère ou perpétuelle. Ils déposent une déclaration rectificative pour déduire ce passif nouveau, à condition que la rente d’origine ait été déduite lors de la succession du débirentier.
Que signifie la mention « procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986 » ?
La note du texte précise que la référence à la liquidation des biens et au règlement judiciaire ne concerne que les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986. Pour les procédures plus récentes, ce sont la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires qui s’appliquent.
Sources
- Code général des impôts, article 1965 A, version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000006313406, consulté le 8 octobre 2026.
- Code général des impôts, articles 777 et 779 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), consulté le 8 octobre 2026.
- BOFiP, demandes en restitution des droits de mutation par décès, § 70 à 140, version du 12 septembre 2012, BOI-ENR-DG-70-30, consulté le 12 septembre 2012.
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