Texte officiel de l’article 1465 A du CGI
I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale, à l’exception de celles mentionnées au B du II du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les entreprises qui procèdent, jusqu’au 30 juin 2024, aux opérations mentionnées au premier alinéa de l’article 1465 dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de l’agrément prévu à cet article sont exonérées de cotisation foncière des entreprises. Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l’application du régime d’imposition de droit commun. Cette exonération s’applique également aux créations d’activités dans les zones de revitalisation rurale réalisées par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global, tous droits et taxes compris, ou par des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l’article 92 . Dans les communes de moins de deux mille habitants, l’exonération s’applique également aux créations d’activités commerciales et aux reprises d’activités commerciales, artisanales ou professionnelles au sens du 1 de l’article 92, réalisées par des entreprises exerçant le même type d’activité, dès lors qu’au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d’imposition, l’activité est exercée dans l’établissement avec moins de cinq salariés. II. – (Abrogé). III. – Les cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l’article 1465 sont applicables à l’exonération prévue au I du présent article. Toutefois, pour l’application du neuvième alinéa de l’article 1465, l’imposition est établie au profit de l’Etat. L’exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d’implantation de l’entreprise cesse d’être classée en zone de revitalisation rurale après la date de la création ou de la reprise de l’activité. IV. – Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2014 est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent à compter du 1er juillet 2014 aux opérations mentionnées au I dans les zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette option, exercée distinctement pour chacun des établissements concernés, est irrévocable pour la durée de l’exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l’exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l’article 1477 .
Questions fréquentes sur l’article 1465 A
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'exonération CFE en zone de revitalisation rurale ?
Les entreprises créées ou reprises jusqu'au 30 juin 2024 en zones de revitalisation rurale peuvent être exonérées de CFE. L'exonération concerne notamment les artisans (si la rémunération du travail représente plus de 50% du CA) et les activités commerciales dans les communes de moins de 2000 habitants avec moins de 5 salariés.
Quelle est la durée maximale de l'exonération CFE en zone de revitalisation rurale ?
L'exonération CFE ne peut excéder 5 ans. Elle reste applicable pour la durée restant à courir même si la commune cesse d'être classée en zone de revitalisation rurale après la création ou reprise d'activité.
Ce que dit l’article 1465 A du CGI
L’article 1465 A du Code général des impôts organise l’exonération CFE zones rurales pour favoriser le développement économique des territoires ruraux. Cette mesure fiscale incitative permet aux entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale de bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises, sous certaines conditions et dans la limite de 5 ans.
Le dispositif s’applique aux opérations réalisées jusqu’au 30 juin 2024, sauf délibération contraire de la commune ou de l’EPCI. L’exonération concerne particulièrement les créations et reprises d’activités par des artisans et des professionnels libéraux.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une entreprise de menuiserie créée en mars 2024 dans une commune de 1 500 habitants classée en zone de revitalisation rurale peut bénéficier de l’exonération CFE intégrale pendant 5 ans maximum. Si l’entreprise emploie 3 salariés et que la rémunération du travail représente 60% du chiffre d’affaires, toutes les conditions sont réunies.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocat s’installant dans une zone de revitalisation rurale peut prétendre à l’exonération CFE s’il exerce une activité professionnelle au sens de l’article 92 du CGI. Cette mesure facilite l’implantation des professionnels du droit dans les territoires ruraux en réduisant leurs charges fiscales locales.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs artisans peuvent également bénéficier de cette exonération, à condition que leur activité entre dans le champ d’application (fabrication, transformation, réparation, prestations de services) et que la rémunération du travail excède 50% du chiffre d’affaires.
Points d’attention
L’exonération est automatique sauf délibération contraire de la collectivité locale. Les entreprises doivent respecter le règlement européen sur les aides de minimis (2023/2831), avec possibilité d’opter pour le régime des aides à finalité régionale dans certaines zones. La demande doit être formulée dans les délais de déclaration CFE prévus à l’article 1477 du CGI.
Articles du CGI liés
L’article 1465 A s’articule avec l’article 1465 (exonérations générales), l’article 92 (définition des activités professionnelles) et l’article 1477 (obligations déclaratives). Il convient également de vérifier les conditions des autres dispositifs d’exonération CFE pour optimiser le choix fiscal.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les TPE/PME, professions libérales et avocats dans l’optimisation de leurs obligations fiscales locales. Notre expertise nous permet de vérifier l’éligibilité aux exonérations CFE et d’effectuer les démarches nécessaires auprès des services fiscaux, garantissant ainsi le respect des délais et la sécurisation des avantages fiscaux accordés par la législation.