Texte officiel de l’article 1466 G du CGI
I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou professionnelle non commerciale créés par les entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies A dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III du même article 44 quindecies A. Cette exonération s’applique également aux extensions d’établissement réalisées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 dans une zone France ruralités revitalisation “ plus ” mentionnée au III dudit article 44 quindecies A. L’exonération s’applique pendant cinq ans sur la base nette imposée au profit de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à compter de l’année qui suit la création de l’établissement ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l’extension est intervenue. A l’issue de la période d’exonération et au titre des trois années suivant l’expiration de celle-ci, la base nette imposable des établissements exonérés en application du premier alinéa du présent I fait l’objet d’un abattement. Le montant de cet abattement est égal à 75 % de la base nette imposable la première année, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année. II.-Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l’article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut de dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée. Toutefois, lorsque la déclaration est souscrite après ces délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de la souscription. Pour les années suivantes, une déclaration est à souscrire dans les délais prévus audit article 1477 uniquement en cas de modification d’un élément quelconque servant à l’établissement de l’exonération. L’exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus au même article 1477. III.-Lorsqu’un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1464 F, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465,1465 B, 1466 A ou 1466 D et de celle prévue au I du présent article, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. L’option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l’exonération prend effet. IV.-Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du même règlement européen que celui appliqué pour l’exonération de l’activité dont le contribuable bénéficie sur le fondement de l’article 44 quindecies A. V.-Le XI de l’article 44 quindecies A s’applique au présent article.
Questions fréquentes sur l’article 1466 G
Quelle est la durée de l'exonération CFE en zone France ruralités revitalisation ?
L'exonération CFE dure 5 ans à compter de l'année suivant la création de l'établissement, suivie d'un abattement dégressif sur 3 ans (75%, 50%, 25%).
Quelles activités peuvent bénéficier de l'exonération CFE de l'article 1466 G ?
Les activités industrielles, commerciales, artisanales ou professionnelles non commerciales créées ou étendues dans les zones France ruralités revitalisation peuvent en bénéficier.
Ce que dit l’article 1466 G du CGI
L’exonération CFE zones rurales prévue par l’article 1466 G du CGI constitue un dispositif fiscal incitatif majeur pour dynamiser les territoires ruraux. Cette mesure permet aux communes et EPCI de délibérer pour exonérer totalement de cotisation foncière des entreprises les établissements créés dans les zones France ruralités revitalisation. L’avantage fiscal s’étend sur 8 années : 5 ans d’exonération totale, puis 3 ans d’abattement dégressif (75%, 50%, 25%). Pour les extensions réalisées entre 2025 et 2029 en zone “plus”, l’exonération débute la deuxième année suivant les travaux.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME industrielle s’installant en zone France ruralités revitalisation en 2024 avec une base CFE de 8 000 € économisera environ 40 000 € sur 8 ans. La première année d’activité (2025), elle bénéficie de l’exonération totale. En années 6, 7 et 8, elle paiera respectivement 2 000 €, 4 000 € et 6 000 € au lieu de 8 000 €. Cette économie substantielle améliore significativement la trésorerie en phase de développement.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats créant une antenne rurale avec des locaux de 200 m² (valeur locative 6 000 €) bénéficiera d’une exonération CFE complète pendant 5 ans, soit une économie d’environ 1 200 € par an selon les taux communaux. Cette mesure facilite l’implantation des professions libérales dans les déserts juridiques, contribuant à l’aménagement du territoire.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs dépassant les seuils CFE (5 000 € en 2024) et s’installant en zone rurale peuvent également bénéficier de cette exonération. Un artisan auto-entrepreneur avec une base CFE de 500 € économisera certes un montant plus modeste, mais significatif proportionnellement à son chiffre d’affaires.
Points d’attention
La demande d’exonération CFE zones rurales doit impérativement être déposée dans les délais de l’article 1477 (avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai). Le retard n’entraîne qu’une application pour la période restant à courir. L’option entre plusieurs exonérations (articles 1464 F, 1465, 1466 A, etc.) est irrévocable et stratégique. Le respect des règlements européens sur les aides d’État conditionne le bénéfice du dispositif.
Articles du CGI liés
L’article 1466 G renvoie directement à l’article 44 quindecies A pour les conditions d’éligibilité des zones et activités. L’article 1477 fixe les obligations déclaratives, tandis que l’article 1639 A bis encadre les délibérations communales. Ces textes forment un ensemble cohérent favorisant l’implantation d’entreprises en milieu rural.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans l’optimisation de leur implantation territoriale. L’exonération de l’article 1466 G représente un levier fiscal considérable, mais sa mise en œuvre requiert une expertise pointue pour éviter les écueils procéduraux. Notre cabinet parisien vous conseille sur l’éligibilité de votre projet, prépare vos déclarations et sécurise juridiquement votre dossier pour maximiser vos économies fiscales sur la durée.