Aller au contenu

Article 124 B du CGI : l'imposition des gains de cession de titres de créances

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2018

En bref

L'article 124 B pose une règle de symétrie : le gain que vous retirez de la vente d'un titre de créance négociable non coté suit le même régime d'imposition que les intérêts de ce titre. Il vise aussi les parts de fonds communs de créances dont la durée à l'émission est de cinq ans au plus.

Concrètement, le gain est taxé au prélèvement forfaitaire de 12,8 % d'impôt sur le revenu, ou au barème progressif si vous avez opté pour l'imposition de tous vos revenus de capitaux au barème. Les prélèvements sociaux s'y ajoutent. Les pertes se reportent sur cinq ans.

Taux forfaitaire d'impôt sur le revenu

12,8 %

Durée maximale à l'émission des parts de fonds communs de créances visées
5 ans
Report des pertes sur les années suivantes
5 ans

Le texte officiel

Code général des impôts, article 124 B Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Lire sur Légifrance

Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de cessions effectuées directement ou par personnes interposées, des titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière et non susceptibles d'être cotés, suit celui des produits de ces titres. Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l'émission est inférieure ou égale à cinq ans. Sous réserve de l'article 150-0 A, ces dispositions s'appliquent également aux cessions de tout autre bon ou contrat dont les revenus sont visés à l'article 124 ou au I de l'article 125-0 A.

Ce que dit l’article 124 B

L’article tient en trois alinéas.

  1. Le principe. Les gains retirés par des personnes physiques de la cession de titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d’être cotés, qu’elle soit faite directement ou par personne interposée, suivent le régime des produits de ces titres.
  2. Les fonds communs de créances. Le principe vaut pour les cessions de parts de fonds communs de créances dont la durée à l’émission est inférieure ou égale à cinq ans.
  3. Les autres bons et contrats. Sous réserve de l’article 150-0 A, il vaut aussi pour tout autre bon ou contrat dont les revenus sont visés à l’article 124 ou au I de l’article 125-0 A.

À qui il s’applique

Aux personnes physiques qui vendent ces titres : dirigeant qui place sa trésorerie personnelle, professionnel libéral qui investit son épargne, associé qui détient des parts d’un fonds de créances. Une société soumise à l’impôt sur les sociétés relève d’autres règles.

Notre commentaire : un gain et une perte

Un dirigeant achète 100 000 € de titres de créances négociables non cotés, puis les cède 100 800 €. Il n’a pas opté pour le barème progressif. Le gain est de 800 €, imposé comme le seraient les intérêts de ces titres.

Prix de cession100 800 €
Prix d'acquisition− 100 000 €
Gain net800 €
Impôt sur le revenu à 12,8 %102,40 €

Les prélèvements sociaux se calculent en plus, sur les 800 €.

Autre cas : l’année précédente, il avait cédé des titres de même nature avec une perte de 2 000 €. Cette perte ne s’impute ni sur son salaire ni sur son revenu global, mais elle se reporte sur les produits et gains de même régime d’imposition, la même année et les cinq suivantes. Elle absorbe ici le gain de 800 € : plus d’impôt sur ce gain, et il lui reste 1 200 € à reporter.

Article 124 B, 124 C et 200 A du CGI ; BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40, § 100 à 140. Montants choisis pour l'exemple, hors frais et prélèvements sociaux. Calcul refait par le cabinet.

Ce qu’il faut savoir

  • Le gain net se calcule comme une plus-value de valeurs mobilières (article 150-0 D), avec une différence : les frais d’acquisition à titre onéreux ne se déterminent pas forfaitairement (article 124 C).
  • Option pour le barème. Si vous optez pour l’imposition de tous vos revenus de capitaux au barème, les gains de ces titres y entrent aussi. Le choix est global et s’applique à l’ensemble de la catégorie.
  • Les titres sont inscrits en compte ou déposés sous forme nominative chez un intermédiaire, qui renseigne l’administration (article 124 D).
  • Les pertes se suivent par régime. Une perte subie quand le gain aurait été au prélèvement forfaitaire ne s’impute pas sur un gain imposé au barème.
  • Les décrets d’application sont à l’article 124 E.

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques décrit les produits imposables : intérêts, prime de remboursement et toutes autres rémunérations du capital, pour leur montant brut, sans déduction. Pour les titres de créances négociables émis depuis le 1er janvier 1992, la prime de remboursement est la différence entre la valeur de remboursement et le prix d’acquisition. Le BOFiP détaille aussi le report des pertes : tunnel par régime d’imposition et durée de la même année plus cinq ans.

BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40, version du 20 décembre 2019, § 20 à 160.

Articles liés

Article 124 Les revenus de créances, dépôts et cautionnements imposables
Article 124 C Le calcul du gain net et des pertes imputables
Article 124 D Les obligations déclaratives des intermédiaires
Article 124 E Le décret d'application
Article 200 A Le prélèvement forfaitaire unique et l'option pour le barème
Article 150-0 A Le régime des plus-values de valeurs mobilières, auquel l'article renvoie
Article 125-0 A Les bons et contrats de capitalisation et d'assurance vie

Vos questions

Comment sont imposés les gains de cession de titres de créances selon l'article 124 B ?

Comme les produits de ces titres : au prélèvement forfaitaire de 12,8 % d'impôt sur le revenu, ou au barème progressif sur option globale pour l'ensemble de vos revenus de capitaux, avec les prélèvements sociaux en plus.

L'article 124 B s'applique-t-il aux fonds communs de créances ?

Oui pour les cessions de parts de fonds communs de créances dont la durée à l'émission est inférieure ou égale à cinq ans. Le BOFiP vise aussi les fonds communs de titrisation qui ne supportent pas de risque d'assurance. Au-delà de cinq ans, un autre régime peut s'appliquer.

Quels titres l'article 124 B vise-t-il ?

Les titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière et non susceptibles d'être cotés, et, sous réserve de l'article 150-0 A, tout autre bon ou contrat dont les revenus relèvent de l'article 124 ou du I de l'article 125-0 A.

Une perte sur un titre de créance est-elle déductible ?

Pas du revenu global. Elle s'impute sur les produits et gains de titres ou contrats soumis au même régime, la même année et les cinq années suivantes. L'imputation est suivie par régime d'imposition : forfaitaire d'un côté, barème de l'autre.

Comment déclarer un gain de cession de titre de créance ?

Les intermédiaires chargés de tenir vos titres fournissent les renseignements à l'administration et vous leur communiquez le montant de vos cessions (article 124 D). Vous reportez produits et gains sur la déclaration de revenus n° 2042, nets des pertes. En cas d'imputation de pertes, vous joignez une note qui détaille les pertes reportées par année.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous placez la trésorerie de votre société ou la vôtre ?

Nous comparons les placements, le régime d'imposition de leurs gains et l'option entre prélèvement forfaitaire et barème.