Texte officiel de l’article 1468 du CGI
I. – La base de la cotisation foncière des entreprises est réduite : 1° Pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d’intêrêt collectif agricole, de moitié ; Cette réduction ne s’applique pas aux : a) Sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d’intérêt collectif agricole dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l’article L. 433-3 du code monétaire et financier ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l’article 207 du présent code et des titulaires de certificats coopératifs d’investissement lorsque les statuts prévoient qu’ils peuvent être rémunérés ; b) Sociétés d’intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l’intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Pour les chefs d’entreprise immatriculés au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global, tous droits et taxes compris, ainsi que pour les entreprises de la batellerie artisanale mentionnées à l’article L. 4430-1 du code des transports et immatriculées conformément aux dispositions de l’article L. 4431-1 du même code : Des trois-quarts, lorsqu’ils emploient un salarié ; De la moitié, lorsqu’ils emploient deux salariés ; D’un quart, lorsqu’ils emploient trois salariés. Les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés. La rémunération du travail s’entend de la somme du bénéfice, des salaires versés et des cotisations sociales y afférentes. Pour l’appréciation des conditions relatives au nombre de salariés et au chiffre d’affaires, la période de référence à retenir est celle mentionnée à l’article 1467 A . 3° Pour les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons-bateliers et les sociétés coopératives maritimes, de moitié, lorsque leur capital est détenu à concurrence de 20 % au moins et de 50 % au plus par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l’article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d’investissement lorsque les statuts prévoient qu’ils peuvent être rémunérés. 4° Pour les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale : – de 60 % pour l’imposition établie au titre de 2013 ; – de 40 % pour l’imposition établie au titre de 2014. II. – (Dispositions périmées).
Questions fréquentes sur l’article 1468
Quelle réduction CFE pour un artisan avec 1 salarié ?
Un artisan respectant les conditions de l'article 1468 bénéficie d'une réduction de 75% de sa CFE avec 1 salarié, à condition que la rémunération du travail représente plus de 50% du chiffre d'affaires.
Les apprentis comptent-ils pour les réductions CFE artisan ?
Non, selon l'article 1468, les apprentis sous contrat ne sont pas comptés dans le nombre de salariés pour déterminer le taux de réduction CFE des artisans.
Ce que dit l’article 1468 du CGI
L’article 1468 du Code général des impôts établit un mécanisme de réductions CFE entreprises particulièrement avantageux pour certaines structures. Ce texte prévoit des abattements significatifs sur la base de cotisation foncière des entreprises, pouvant aller jusqu’à 75% pour les artisans employant un seul salarié.
Application pratique des réductions CFE
Pour les TPE/PME artisanales
Les entreprises artisanales bénéficient d’un régime préférentiel dégressif : 75% de réduction avec 1 salarié, 50% avec 2 salariés, et 25% avec 3 salariés. Par exemple, un menuisier avec une CFE de base de 2 000€ et 1 employé ne paiera que 500€. La condition essentielle : la rémunération du travail (bénéfice + salaires + charges sociales) doit représenter plus de 50% du chiffre d’affaires TTC.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que l’article 1468 ne vise pas directement les professions libérales, les avocats exerçant sous forme de coopératives peuvent potentiellement bénéficier des réductions prévues pour les sociétés coopératives d’artisans (réduction de moitié sous conditions).
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs artisans peuvent bénéficier des mêmes réductions s’ils respectent les critères d’immatriculation au registre des métiers et de répartition du chiffre d’affaires. Un auto-entrepreneur plombier réalisant 45 000€ de CA avec 28 000€ de rémunération du travail obtiendrait la réduction maximale.
Points d’attention
La période de référence pour apprécier les conditions est celle de l’article 1467 A (avant-dernière année). Les coopératives agricoles cotées en bourse ou détenues à plus de 20% par des non-coopérateurs perdent le bénéfice de la réduction de moitié. Les dispositions pour les mutuelles (point 4°) ne sont plus applicables depuis 2015.
Articles du CGI liés
L’article 1468 s’articule avec l’article 1467 A pour la période de référence, l’article 1465 pour les bases d’imposition CFE, et l’article 207 pour la définition des associés non-coopérateurs. La cohérence de ces textes garantit une application uniforme des réductions.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 recommande aux TPE/PME artisanales de vérifier annuellement leur éligibilité aux réductions CFE. Une optimisation de la structure salariale peut permettre de maximiser ces avantages fiscaux tout en respectant les seuils légaux. AdvizExperts accompagne ses clients dans le calcul précis de ces réductions et leur déclaration auprès des services fiscaux.