Texte officiel de l’article 1473 du CGI
La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés (1). La cotisation foncière des entreprises due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats lorsqu’ils ne disposent pas de locaux ou de terrains.
Questions fréquentes sur l’article 1473
Dans quelle commune payer la CFE avec plusieurs établissements ?
Vous devez payer la CFE dans chaque commune où vous disposez de locaux ou terrains professionnels, au prorata de la valeur locative des biens situés dans chaque commune.
Où payer la CFE sans locaux professionnels ?
Sans locaux ni terrains, la CFE est établie au lieu de votre principal établissement déclaré sur votre déclaration de résultats fiscaux.
Ce que dit l’article 1473 du CGI
L’article 1473 du Code général des impôts définit les règles de territorialité CFE commune pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises. Ce texte précise que la CFE est calculée dans chaque commune où l’entreprise dispose de biens immobiliers professionnels, proportionnellement à leur valeur locative. Pour les activités sans implantation physique, l’imposition s’effectue au lieu du principal établissement.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME possédant un siège social à Paris 8ème (valeur locative 15 000€) et un entrepôt à Rungis (valeur locative 8 000€) paiera deux CFE distinctes : une à Paris calculée sur 15 000€ et une à Rungis sur 8 000€. Chaque commune applique ses propres taux, généralement entre 16% et 25% de la valeur locative.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat exerçant dans un cabinet parisien paiera sa CFE uniquement à Paris. S’il ouvre une antenne à Lyon, il devra déclarer et payer une CFE supplémentaire à Lyon. Les professions libérales bénéficient souvent d’une base minimum réduite selon leur chiffre d’affaires.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur travaillant depuis son domicile paiera la CFE dans sa commune de résidence si celle-ci constitue son principal établissement. S’il loue un bureau professionnel, la CFE sera due dans la commune d’implantation de ce bureau, même s’il ne représente qu’une fraction de son activité.
Points d’attention
La notion d’établissement principal pour les activités sans locaux peut créer des difficultés d’interprétation. L’administration fiscale considère généralement le lieu de domiciliation administrative ou le centre de décision économique. Les entreprises multi-sites doivent anticiper la multiplication des obligations déclaratives et des échéances de paiement différentes selon les communes.
Articles du CGI liés
L’article 1467 A définit la période de référence pour le calcul des bases CFE. L’article 1475 précise les règles spécifiques de répartition pour les ouvrages hydro-électriques entre communes. Ces dispositions s’articulent avec l’article 1473 pour déterminer précisément les modalités d’imposition territoriale.
Conseil AdvizExperts
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