Texte officiel de l’article 1476 du CGI
I. – La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l’activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions directes, sous les mêmes sanctions ou recours. II. – Par exception aux dispositions du I, la cotisation foncière des entreprises est établie : a) Lorsque l’activité est exercée par des sociétés non dotées de la personnalité morale, au nom du ou des gérants ; b) Lorsque l’activité est exercée en vertu d’un contrat de fiducie, au nom du fiduciaire.
Questions fréquentes sur l’article 1476
Qui est redevable de la CFE pour une société en nom collectif ?
Pour une société en nom collectif (SNC), la cotisation foncière des entreprises est établie au nom du ou des gérants, car ces sociétés n'ont pas la personnalité morale selon l'article 1476 du CGI.
Le fiduciaire doit-il payer la CFE pour l'activité qu'il gère ?
Oui, selon l'article 1476 du CGI, lorsqu'une activité est exercée dans le cadre d'un contrat de fiducie, la cotisation foncière des entreprises est établie au nom du fiduciaire et non du constituant.
Ce que dit l’article 1476 du CGI
L’article 1476 du Code général des impôts détermine précisément qui est redevable cotisation foncière entreprises. Le principe général stipule que la CFE est établie au nom des personnes qui exercent effectivement l’activité imposable, selon les règles des contributions directes. Cependant, deux exceptions importantes modifient cette règle générale pour des structures juridiques particulières.
Application pratique selon le statut juridique
Pour les TPE/PME
Les sociétés dotées de la personnalité morale (SARL, SAS, SA) sont directement redevables de leur CFE redevable. Par exemple, une SARL exploitant un commerce de 150 m² à Paris paiera sa CFE de 2 500€ au nom de la société elle-même. En revanche, une société en nom collectif (SNC) créant une boulangerie verra la CFE établie au nom de ses gérants personnellement.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats constitué en société civile professionnelle (SCP) relève de l’exception : la cotisation foncière gérant s’applique car la SCP n’a pas la personnalité morale. Ainsi, pour un cabinet SCP de 3 associés avec une CFE de 1 800€, l’imposition sera établie au nom des gérants. À l’inverse, une SELARL d’avocats sera directement redevable.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, exerçant en nom propre, sont naturellement redevables de leur CFE personnellement. Un consultant auto-entrepreneur travaillant depuis un bureau de 20 m² paiera sa CFE minimum de 227€ en son nom propre, conformément au principe général de l’article 1476.
Points d’attention particuliers
La fiducie cotisation foncière constitue un cas spécifique : lorsqu’une société de gestion immobilière exerce une activité via un contrat de fiducie, c’est le fiduciaire qui devient redevable de la CFE, même si l’activité bénéficie économiquement au constituant. Cette distinction peut générer des confusions lors des contrôles fiscaux. Les sanctions et recours prévus pour les contributions directes s’appliquent intégralement, incluant les pénalités de 10% en cas de défaut de paiement.
Articles du CGI liés
L’article 1476 CGI s’articule avec l’article 1477 (obligations déclaratives), l’article 1478 (calcul temporel de la CFE) et l’article 1447 (définition des activités imposables). Cette cohérence législative garantit une application uniforme des règles de redevabilité sur l’ensemble du territoire français.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients parisiens de vérifier systématiquement leur statut de redevable CFE lors de tout changement de structure juridique. Une SNC transformée en SARL modifie automatiquement le redevable, nécessitant une mise à jour auprès des services fiscaux. Notre expertise en fiscalité d’entreprise permet d’optimiser cette transition et d’éviter les erreurs coûteuses d’identification du redevable.