Texte officiel de l’article 1496 bis du CGI
Le conseil municipal d’une commune dont le territoire était, avant l’entrée en vigueur de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles, partiellement inclus dans la zone de compétence d’un syndicat communautaire d’aménagement créé en application de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970, peut décider, par une délibération prise avant le 1er juillet 1986, que l’ensemble des locaux d’habitation et des locaux à usage professionnel de la commune sera évalué, à compter du 1er janvier 1987, par application des tarifs en vigueur dans la partie du territoire communal située hors de la zone de compétence du syndicat.
Questions fréquentes sur l’article 1496 bis
Quelles communes sont concernées par l'article 1496 bis du CGI ?
Les communes dont le territoire était partiellement inclus avant 1983 dans la zone de compétence d'un syndicat communautaire d'aménagement créé en 1970. Cette disposition permet d'uniformiser l'évaluation fiscale sur tout le territoire communal.
Cette mesure de l'article 1496 bis est-elle encore applicable aujourd'hui ?
Non, cette disposition était limitée dans le temps. Les conseils municipaux devaient délibérer avant le 1er juillet 1986 pour une application au 1er janvier 1987. Il s'agissait d'une mesure transitoire liée à la réorganisation des agglomérations nouvelles.
Ce que dit l’article 1496 bis du CGI
L’article 1496 bis du CGI constitue une disposition spéciale et désormais historique du Code général des impôts. Cette règle concernait les communes dont le territoire était partiellement inclus dans une zone d’agglomération nouvelle avant la loi du 13 juillet 1983. Le texte permettait aux conseils municipaux d’harmoniser l’évaluation des locaux d’habitation et professionnels en appliquant les mêmes tarifs sur l’ensemble du territoire communal.
Contexte historique et application
Cette disposition visait à résoudre les disparités d’évaluation fiscale qui existaient entre différentes parties d’une même commune. Les agglomérations nouvelles, créées dans les années 1970, avaient engendré des différences de tarification au sein d’un même territoire communal. L’article 1496 bis offrait une solution d’harmonisation en appliquant les tarifs de la zone située hors du périmètre du syndicat communautaire d’aménagement à l’ensemble de la commune.
Pour les TPE/PME
Les entreprises installées dans ces communes concernées ont pu bénéficier d’une harmonisation de leur base d’imposition foncière. Cette mesure a permis d’éviter des distorsions de concurrence entre entreprises situées dans différents secteurs d’une même commune, créant ainsi un environnement fiscal plus équitable pour le développement des TPE/PME.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets et études implantés dans ces territoires ont vu leur taxation foncière harmonisée. Cette uniformisation a facilité les décisions d’implantation des professionnels libéraux en supprimant les inégalités fiscales liées à la localisation précise au sein de la commune.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que cette disposition soit antérieure au statut d’auto-entrepreneur, elle illustre l’importance de l’harmonisation fiscale territoriale. Les micro-entrepreneurs exerçant à domicile dans ces communes ont bénéficié d’une base d’évaluation uniforme pour leurs locaux mixtes.
Points d’attention
Cette mesure était strictement limitée dans le temps : la délibération devait intervenir avant le 1er juillet 1986 pour une application au 1er janvier 1987. Aujourd’hui, l’article 1496 bis n’a plus d’application pratique mais reste inscrit dans le CGI comme témoignage des adaptations fiscales liées aux réorganisations territoriales.
Articles du CGI liés
L’article 1496 bis s’articule avec l’article 1496 qui fixe les règles générales d’évaluation des locaux d’habitation et professionnels. Il constitue une dérogation spécifique aux modalités d’évaluation par comparaison prévues par le droit commun.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, nous analysons l’ensemble des dispositions fiscales impactant vos activités. Bien que l’article 1496 bis soit désormais sans application, nous restons vigilants sur toutes les évolutions réglementaires susceptibles d’affecter vos obligations fiscales immobilières.