Texte officiel de l’article 1498 bis du CGI
Les contribuables soumis aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 53 A , 96,96 A , 223 et 302 septies A bis sont tenus de faire figurer sur les déclarations mentionnées aux mêmes articles les informations relatives à chacun des locaux mentionnés à l’article 1498 dont ils sont locataires au 1er janvier de l’année de dépôt de la déclaration. La liste des informations demandées est fixée par arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget.
Questions fréquentes sur l’article 1498 bis
Quelles sont les obligations déclaratives de l'article 1498 bis du CGI ?
L'article 1498 bis oblige certains contribuables à déclarer les informations relatives aux locaux qu'ils occupent en tant que locataires au 1er janvier. Cette obligation concerne les entreprises soumises aux déclarations fiscales des articles 53A, 96, 96A, 223 et 302 septies A bis du CGI.
Quels contribuables sont concernés par l'article 1498 bis du CGI ?
Sont concernés les contribuables soumis aux obligations déclaratives des articles 53A (BNC), 96 et 96A (BIC), 223 (IS) et 302 septies A bis (TVA). Cela inclut notamment les entreprises, professions libérales, avocats et certains auto-entrepreneurs selon leur régime fiscal.
Ce que dit l’article 1498 bis du CGI
L’article 1498 bis du CGI institue une obligation déclarative spécifique pour les contribuables locataires de biens immobiliers. Cette disposition impose aux entreprises et professionnels soumis à certaines déclarations fiscales de renseigner les informations relatives aux locaux qu’ils occupent en tant que locataires au 1er janvier de l’année de dépôt de leur déclaration.
Cette obligation vise à améliorer la connaissance de l’administration fiscale sur l’occupation des locaux professionnels, élément clé pour la détermination des valeurs locatives cadastrales et l’assiette de la taxe foncière.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE et PME
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (article 223) ou au régime réel d’imposition (articles 96 et 96A) doivent déclarer leurs locaux loués. Par exemple, une PME occupant 200 m² de bureaux loués 3 000 € par mois devra renseigner ces informations sur sa déclaration annuelle, incluant la superficie, l’adresse précise et les caractéristiques du local.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée (article 53A) sont également concernés. Un cabinet d’avocats louant ses locaux de 150 m² devra déclarer ces informations, même si le bail est au nom de la SCP. Cette obligation s’étend aux locaux mixtes (bureaux et habitation) pour la partie professionnelle.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par cette obligation, sauf s’ils optent pour un régime réel d’imposition ou s’ils sont assujettis à la TVA avec déclaration CA3 (article 302 septies A bis). Un auto-entrepreneur dépassant 36 800 € de CA en prestations de services et louant un bureau devra alors respecter cette obligation.
Points d’attention essentiels
L’arrêté ministériel précise les informations à fournir : adresse du local, superficie, nature de l’activité exercée, montant du loyer, et caractéristiques techniques. L’omission de cette déclaration peut entraîner des pénalités de 150 € par local non déclaré. La date de référence est fixée au 1er janvier, ce qui implique de déclarer uniquement les locaux occupés à cette date, même si un déménagement intervient en cours d’année.
Articles du CGI liés
L’article 1498 bis s’articule directement avec l’article 1498 qui définit les modalités de détermination des valeurs locatives. Les informations collectées via cette déclaration alimentent la base de données utilisée pour l’application des tarifs au mètre carré et des coefficients de pondération prévus à l’article 1498.
Conseil AdvizExperts
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