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Article 788 CGI : l’abattement minimal et l’abattement pour don après décès

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er août 2020

En bref

L’article 788 contient deux abattements sur les droits de succession. Le premier (IV) : 1 594 € sur chaque part, pour l’héritier qui n’a droit à aucun autre abattement, par exemple un cousin.

Le second (III) : l’héritier qui donne à une fondation ou une association reconnue d’utilité publique, à l’État ou à certains organismes, des biens reçus du défunt, dans les douze mois du décès, déduit leur valeur de sa part taxable.

Abattement à défaut d’autre abattement

1 594 €

Don à une fondation ou association reconnue d’utilité publique
valeur des biens donnés
Délai pour faire ce don
12 mois après le décès

Le texte officiel

Code général des impôts, article 788 Version en vigueur depuis le 1er août 2020 Lire sur Légifrance

I. – (Abrogé) II. – (Abrogé) III. – Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et remis par celui-ci à une fondation reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200, à une association reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200, à l'Etat, à ses établissements publics ou à un organisme mentionné à l'article 794 . Cet abattement s'applique à la double condition : 1° Que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété, dans les douze mois suivant le décès ; 2° Que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l'identité des bénéficiaires. L'application de cet abattement n'est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200. IV. – A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au III, un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale.

Notre commentaire : exemple chiffré

Une cousine germaine (parente au quatrième degré) hérite de 50 000 €. Elle n’a droit à aucun autre abattement : l’abattement de 1 594 € s’applique. Dans les douze mois du décès, elle donne 10 000 € reçus de la succession à une fondation reconnue d’utilité publique.

Part reçue50 000 €
Abattement du IV de l’article 788− 1 594 €
Abattement du III : don à la fondation− 10 000 €
Part taxable38 406 €
Droits de succession à 55 % (article 777, tableau III)21 123,30 €

Sans le don, la part taxable serait de 48 406 € et les droits de 26 623,30 €. Le don de 10 000 € réduit les droits de 5 500 €.

Ce qu’il faut savoir

  • IV, abattement minimal : il vise les héritiers sans autre abattement, en pratique les collatéraux au-delà des frères, sœurs, neveux et nièces, et les non-parents.
  • III, don après décès : l’abattement est égal à la valeur des biens reçus du défunt et donnés, évalués au jour du décès.
  • Pleine propriété et définitif : pas de don temporaire ni de droits démembrés.
  • Justificatifs : une attestation sur le modèle fixé par arrêté, jointe à la déclaration de succession.
  • Pas de double avantage : pas de réduction d’impôt sur le revenu pour le même don.

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel admet que l’héritier vende un bien de la succession pour donner le prix, à condition que la vente et le don aient lieu dans les douze mois du décès. La libéralité ne peut être faite ni à titre temporaire ni porter sur des droits démembrés. La reconnaissance d’utilité publique de l’organisme doit être acquise au plus tard dans les douze mois du décès.

BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-20, version du 24 mai 2023.

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Vos questions

Quel est le délai pour faire un don à une association après un décès selon l’article 788 ?

Douze mois à compter du décès. Le don doit être fait à titre définitif et en pleine propriété, et les justificatifs, sur le modèle fixé par arrêté, doivent être joints à la déclaration de succession.

Quel est le montant de l’abattement minimal prévu par l’article 788 du CGI ?

1 594 € par part successorale. Il ne s’applique qu’à défaut d’un autre abattement, sauf celui du III pour les dons après décès, qui peut s’y ajouter.

Peut-on cumuler l’abattement pour don et la réduction d’impôt sur le revenu ?

Non. Le don qui ouvre l’abattement de l’article 788 ne peut pas aussi ouvrir la réduction d’impôt pour dons de l’article 200.

Quels organismes ouvrent droit à l’abattement du III ?

Les fondations et associations reconnues d’utilité publique qui remplissent les conditions du b du 1 de l’article 200, l’État et ses établissements publics, et les organismes mentionnés à l’article 794 (collectivités locales, établissements publics locaux, notamment).

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

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