Texte officiel de l’article 1499 du CGI
La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l’aide des coefficients (2) qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d’intérêt. Avant application éventuelle de ces coefficients, le prix de revient des sols et terrains est majoré de 3 % pour chaque année écoulée depuis l’entrée du bien dans le patrimoine du propriétaire. Les taux d’intérêt mentionnés au premier alinéa sont égaux à : 1° 4 % pour les sols et terrains ; 2° 6 % pour les constructions et installations. Sont appliqués au taux d’intérêt mentionné au 2°, les taux d’abattement suivants : a) 25 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1976 ; b) 33,33 % en ce qui concerne les biens acquis ou créés à partir de cette date. Une déduction complémentaire est, en outre, accordée à certaines catégories d’établissements en raison de leur caractère exceptionnel, apprécié d’après la nature des opérations qui y sont faites ; ces catégories d’établissements sont déterminées par un décret en Conseil d’Etat qui fixe également les limites et conditions d’application de la déduction (5).
Questions fréquentes sur l’article 1499
Comment calculer la valeur locative d'une immobilisation industrielle selon l'article 1499 ?
La valeur locative se calcule en appliquant un taux de 4% pour les sols et 6% pour les constructions au prix de revient revalorisé. Des abattements de 25% ou 33,33% s'appliquent selon la date d'acquisition.
Quels sont les taux d'abattement prévus par l'article 1499 du CGI ?
L'article 1499 prévoit un abattement de 25% pour les biens acquis avant le 1er janvier 1976 et de 33,33% pour ceux acquis après cette date, appliqués sur le taux de 6% des constructions.
Ce que dit l’article 1499 du CGI
L’article 1499 du Code général des impôts définit le mode de calcul spécifique de la valeur locative des immobilisations industrielles soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Contrairement aux locaux commerciaux classiques évalués selon la méthode comparative de l’article 1498, les biens industriels bénéficient d’une méthode forfaitaire basée sur leur prix de revient.
Cette méthode particulière s’explique par la difficulté de trouver des références locatives comparables pour les installations industrielles spécialisées. Le législateur a donc opté pour un système de taux d’intérêt appliqués au coût d’acquisition ou de construction, permettant une évaluation plus objective.
Méthode de calcul de la valeur locative industrielle
Taux d’intérêt applicables
L’article 1499 fixe deux taux distincts : 4% pour les sols et terrains, 6% pour les constructions et installations. Ces taux s’appliquent au prix de revient revalorisé des biens. Pour les sols, une majoration annuelle de 3% s’ajoute depuis l’entrée du bien au patrimoine.
Système d’abattements selon l’ancienneté
Des abattements significatifs réduisent la charge fiscale : 25% pour les biens acquis avant le 1er janvier 1976, et 33,33% pour ceux acquis après cette date. Ces abattements ne s’appliquent qu’au taux de 6% des constructions, pas aux terrains.
Application pratique pour les entreprises
Exemple concret de calcul
Soit une usine acquise en 2010 pour 1 000 000€ (dont 200 000€ de terrain). Calcul : terrain 200 000€ × 4% = 8 000€, constructions 800 000€ × 6% × 0,6667 (abattement 33,33%) = 32 000€. Valeur locative totale : 40 000€.
Impact pour les TPE/PME industrielles
Les petites entreprises industrielles bénéficient pleinement de ces abattements, réduisant significativement leur taxe foncière. Cette mesure vise à soutenir la compétitivité industrielle française face à la concurrence internationale.
Déductions complémentaires exceptionnelles
Certains établissements industriels au caractère exceptionnel peuvent bénéficier de déductions supplémentaires, définies par décret en Conseil d’État selon la nature spécifique de leurs opérations.
Points d’attention fiscale
L’article 1499-00 A exclut les entreprises artisanales de ce régime, qui relèvent alors de l’évaluation classique de l’article 1498. Cette distinction est cruciale pour optimiser la fiscalité locale selon le statut de l’entreprise.
Articles du CGI liés
L’article 1499 s’articule avec l’article 1498 pour les locaux non industriels, l’article 1499-0 A pour les opérations de crédit-bail, et l’article 1499-00 A pour les exclusions du régime industriel. Cette cohérence législative assure une évaluation équitable selon la nature des biens.
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