Texte officiel de l’article 150-0 E du CGI
Les gains nets et les distributions mentionnés aux I et II de l’article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l’ article 170 .
Questions fréquentes sur l’article 150-0 E
Quand dois-je déclarer mes gains nets sur valeurs mobilières selon l'article 150-0 E ?
L'article 150-0 E impose la déclaration des gains nets et distributions dans les conditions de l'article 170, soit lors de la déclaration de revenus annuelle. Cette obligation s'applique à tous les gains de cessions de valeurs mobilières imposables.
L'article 150-0 E s'applique-t-il aux auto-entrepreneurs pour leurs placements personnels ?
Oui, l'article 150-0 E s'applique aux gains personnels sur valeurs mobilières des auto-entrepreneurs, distincts de leur activité professionnelle. Ces gains doivent être déclarés selon les modalités de l'article 170 du CGI.
Ce que dit l’article 150-0 E du CGI
L’article 150-0 E CGI déclaration gains établit une règle fondamentale : tous les gains nets et distributions mentionnés aux I et II de l’article 150-0 A doivent obligatoirement être déclarés selon les modalités prévues à l’article 170. Cette disposition, bien que concise, créé une obligation déclarative systématique pour tous les contribuables réalisant des plus-values sur valeurs mobilières. Concrètement, si vous réalisez 5 000 € de plus-values sur actions en 2024, cette somme doit figurer dans votre déclaration de revenus 2025, même si elle bénéficie d’un abattement ou d’une exonération partielle.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent distinguer leurs gains personnels sur valeurs mobilières des opérations liées à leur société. Par exemple, un gérant de SARL qui cède ses actions Totalenergies personnelles pour 12 000 € de plus-value doit déclarer ce gain via l’article 150-0 E, indépendamment des résultats de sa société. Cette obligation s’ajoute aux déclarations sociales et fiscales de l’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux subissent une double obligation déclarative : leurs revenus BNC professionnels ET leurs gains sur valeurs mobilières personnels. Un avocat réalisant 8 000 € de plus-values sur son PEA doit les déclarer selon l’article 150-0 E, même si ces gains sont totalement exonérés après 5 ans de détention. Cette déclaration permet à l’administration fiscale de contrôler le respect des conditions d’exonération.
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 150-0 E s’applique pleinement aux auto-entrepreneurs pour leurs placements personnels. Si un auto-entrepreneur en conseil réalise 3 500 € de plus-values sur crypto-monnaies, il doit les déclarer distinctement de son chiffre d’affaires micro-BNC. Cette séparation évite les confusions entre revenus professionnels et patrimoniaux.
Points d’attention cruciaux
L’article 150-0 E ne prévoit aucune exception : même les gains exonérés doivent être déclarés. Cette obligation permet le calcul des seuils (notamment les 50 000 € annuels déclenchant les prélèvements sociaux majorés). L’omission de déclaration, même sur des gains exonérés, constitue une infraction passible d’amendes. De plus, la référence à l’article 170 impose le respect des délais légaux de déclaration, généralement avant mi-mai.
Articles du CGI liés
L’article 150-0 E fonctionne en articulation avec l’article 150-0 A (définition des gains imposables), l’article 170 (modalités déclaratives générales) et les articles 150-0 D bis à ter (abattements applicables). Cette interconnexion nécessite une approche globale pour optimiser la fiscalité des gains mobiliers tout en respectant les obligations déclaratives.
Conseil AdvizExperts
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