Texte officiel de l’article 150 UD du CGI
Les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l’article 150 U, du I de l’article 150 UA , du I de l’article 150 UB et de l’article 150 UC s’appliquent aux plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de tout ou partie des droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire pour la quote-part de ces droits qui porte sur des biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC.
Questions fréquentes sur l’article 150 UD
Comment sont imposées les plus-values de cession de droits représentatifs d'une fiducie immobilière ?
Les plus-values sont soumises au régime des plus-values immobilières (article 150 U) au prorata des droits portant sur des biens immobiliers. Le taux d'imposition va de 19% à 34,5% selon la durée de détention et les revenus du cédant.
L'article 150 UD s'applique-t-il à toutes les fiducies ?
Non, l'article 150 UD ne s'applique qu'aux droits représentatifs du patrimoine fiduciaire qui portent sur des biens immobiliers ou assimilés (parts de sociétés à prépondérance immobilière, métaux précieux, etc.).
Ce que dit l’article 150 UD du CGI
L’article 150 UD fiducie constitue une disposition de coordination essentielle qui étend l’application du régime des plus-values immobilières aux cessions de droits représentatifs du patrimoine fiduciaire. Concrètement, lorsqu’un bénéficiaire de fiducie cède tout ou partie de ses droits sur le patrimoine fiduciaire, la plus-value réalisée suit les mêmes règles que pour une cession immobilière directe, mais uniquement pour la quote-part correspondant aux biens immobiliers ou assimilés détenus par la fiducie.
Cette disposition vise à éviter les contournements du régime fiscal immobilier par l’utilisation de structures fiduciaires. Elle renvoie aux articles 150 U (immobilier), 150 UA (biens meubles), 150 UB (parts de sociétés à prépondérance immobilière) et 150 UC (fonds de placement immobilier).
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises utilisant des fiducies pour détenir leurs locaux professionnels doivent anticiper l’impact fiscal lors de la cession des droits fiduciaires. Par exemple, une SARL ayant constitué une fiducie pour acquérir ses bureaux parisiens à 500 000 € et les cédant 5 ans plus tard via la vente de ses droits fiduciaires pour 650 000 € sera imposée sur la plus-value de 150 000 € au taux de 19% (IR) + 15,5% (prélèvements sociaux), soit 51 750 € d’imposition sans abattement pour durée de détention.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats recourant aux fiducies-sûretés ou fiducies-gestion pour leurs locaux doivent intégrer cette fiscalité dans leur stratégie patrimoniale. Un avocat cédant ses droits sur une fiducie détenant un cabinet estimé 800 000 € (acquisition 600 000 € il y a 8 ans) bénéficiera d’un abattement de 10% par année au-delà de la 5ème, soit 30% sur la plus-value de 200 000 €, réduisant la base imposable à 140 000 €.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur peut être bénéficiaire d’une fiducie immobilière dans le cadre d’une transmission familiale. La cession de ses droits suivra le régime des particuliers avec possibilité d’abattement pour durée de détention et exonération pour les cessions inférieures à 15 000 € si résidence principale.
Points d’attention
La qualification de la quote-part immobilière nécessite une expertise comptable précise pour valoriser les différents actifs de la fiducie. Les règles d’évaluation des sociétés à prépondérance immobilière (seuil de 50% sur 3 exercices) s’appliquent mutatis mutandis. L’articulation avec les conventions fiscales internationales peut créer des situations complexes pour les fiducies transfrontalières. Les praticiens doivent également vérifier l’application des régimes de faveur (report d’imposition, exonérations sectorielles) qui peuvent s’appliquer selon la nature des biens sous-jacents.
Articles du CGI liés
L’article 150 UD s’articule avec l’ensemble du dispositif des plus-values de cessions : articles 150 U à 150 UC pour les règles de fond, articles 150 V à 150 VH pour les modalités de calcul et d’imposition. Les articles 238 quater à 238 quater M définissent le cadre juridique des fiducies, tandis que l’article 1609 nonies G précise les obligations déclaratives spécifiques.
Conseil AdvizExperts
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