Texte officiel de l’article 150 VA du CGI
I. – Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu’il est stipulé dans l’acte. Lorsqu’une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l’acte doit être majoré du montant de cette dissimulation. Lorsqu’un bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu pour ce bien est la valeur en capital de la rente, à l’exclusion des intérêts. II. – Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l’ article 683 . Les indemnités d’assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d’un immeuble ne sont pas prises en compte. III. – Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l’occasion de cette cession.
Questions fréquentes sur l’article 150 VA
Comment calculer le prix de cession selon l'article 150 VA ?
Le prix de cession correspond au prix réel stipulé dans l'acte de vente, majoré des charges et indemnités, et minoré de la TVA acquittée et des frais de cession justifiés.
Que se passe-t-il en cas de dissimulation de prix dans l'acte de vente ?
Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit obligatoirement être majoré du montant de cette dissimulation pour le calcul des plus-values.
Ce que dit l’article 150 VA du CGI
L’article 150 VA prix de cession constitue le fondement légal de la détermination du prix de vente retenu pour calculer les plus-values immobilières. Cette disposition du Code général des impôts définit précisément comment valoriser une cession immobilière à des fins fiscales. Le prix de référence est le prix réel stipulé dans l’acte notarié, auquel s’appliquent des règles spécifiques de majoration et de minoration selon les circonstances de la vente.
Application pratique de l’article 150 VA
Pour les TPE/PME
Les entreprises cédant des biens immobiliers doivent appliquer rigoureusement l’article 150 VA. Par exemple, une PME vendant un local commercial 300 000 € devra majorer ce prix des éventuelles indemnités d’éviction versées par l’acquéreur (20 000 €) mais pourra déduire la TVA sur les frais de notaire (2 400 €). Le prix de cession fiscal sera donc de 317 600 €. Cette règle impacte directement le calcul de la plus-value imposable.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux doivent particulièrement surveiller les cessions de cabinets incluant des murs professionnels. Si un avocat vend son cabinet avec une rente viagère de 2 000 €/mois, l’article 150 VA impose de retenir la valeur en capital de cette rente (environ 240 000 € selon les barèmes), et non les mensualités. Cette valorisation influence considérablement l’imposition de la plus-value.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par les cessions immobilières professionnelles, les auto-entrepreneurs doivent connaître ces règles lors de la vente de locaux mixtes. L’article 150 VA s’applique intégralement, nécessitant une ventilation précise entre usage professionnel et personnel pour déterminer le prix de cession fiscal applicable à chaque quote-part.
Points d’attention essentiels
La dissimulation de prix représente un risque majeur : l’administration fiscale peut redresser le prix déclaré et appliquer des pénalités. Les indemnités d’assurance suite à sinistre ne majorent pas le prix de cession, contrairement aux autres indemnités. La déduction de la TVA nécessite des justificatifs précis et ne concerne que celle effectivement acquittée par le vendeur. Le traitement des rentes viagères requiert une expertise actuarielle pour valoriser correctement le capital.
Articles du CGI liés
L’article 150 VA s’articule étroitement avec l’article 150 VB (prix d’acquisition), l’article 683 (définition des charges et indemnités), et les articles 150 U à 150 UC (champ d’application des plus-values immobilières). Cette cohérence législative garantit une méthode de calcul uniforme pour l’ensemble des éléments constitutifs de la plus-value imposable.
Conseil AdvizExperts
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