Aller au contenu

Article 39 quinquies FC du CGI : l’amortissement exceptionnel des constructions des installations agricoles classées

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

En bref

L’article 39 quinquies FC étend l’amortissement exceptionnel des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F aux constructions qui s’incorporent à des installations de production agricole soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cet amortissement porte sur 50 % du prix de revient, dès l’achèvement.

Le dispositif est fermé : il ne vise que les investissements réalisés avant le 1er janvier 2011, et le BOFiP confirme qu’il ne s’applique plus à compter de cette date. Il n’intéresse donc plus que le suivi de l’amortissement des bâtiments déjà construits.

Amortissement exceptionnel du prix de revient, par renvoi aux articles 39 quinquies E et F

50 %

Investissements concernés
réalisés avant le 1er janvier 2011
Valeur résiduelle
amortie sur la durée normale d’utilisation
Régime appliqué
articles 39 quinquies E et 39 quinquies F

Le texte officiel

Code général des impôts, article 39 quinquies FC Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008 Lire sur Légifrance

I. - Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2011.

Ce que dit l’article 39 quinquies FC

L’article 39 quinquies FC ne crée pas un régime de plus : il renvoie à deux régimes existants. Les constructions qui s’incorporent à des installations de production agricole, destinées à satisfaire aux obligations du titre Ier du livre V du code de l’environnement (la réglementation des installations classées), peuvent bénéficier de l’amortissement exceptionnel des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.

Ces deux articles permettent d’amortir, dès l’achèvement de la construction, 50 % du prix de revient. La valeur résiduelle est amortissable sur la durée normale d’utilisation. Pour les constructions achevées avant le 1er janvier 2011, ils prévoient aussi la possibilité d’un amortissement exceptionnel sur douze mois, à condition que la construction s’incorpore à des installations de production.

Le II de l’article pose la limite : le texte s’applique aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2011.

À qui il s’appliquait

Le dispositif visait les exploitations agricoles, en entreprise individuelle ou en société, qui devaient mettre leurs bâtiments aux normes d’une installation classée : bâtiments d’élevage classés, par exemple. La condition décisive était double : une construction, et un lien direct avec l’installation de production soumise à la réglementation.

Notre commentaire : exemple chiffré

Un exploitant a fait construire en 2010 un bâtiment d’élevage soumis à la réglementation des installations classées, pour 400 000 €. Il a déduit 50 % du prix de revient dès l’achèvement. Le solde s’amortit en linéaire sur une durée normale d’utilisation de 25 ans, hypothèse retenue pour l’exemple.

Prix de revient du bâtiment400 000 €
Amortissement exceptionnel : 50 %200 000 €
Valeur résiduelle200 000 €
Amortissement linéaire annuel sur 25 ans8 000 €

Le total déduit reste égal au prix de revient : le dispositif avance la déduction, il ne l’augmente pas. Pour un bâtiment construit en 2010, il reste aujourd’hui à suivre le plan d’amortissement de la valeur résiduelle.

Règle : articles 39 quinquies FC, 39 quinquies E et 39 quinquies F du CGI. Prix et durée : hypothèses de l’exemple.

Ce qu’il faut savoir

  • Un dispositif fermé. Aucune construction réalisée à compter du 1er janvier 2011 ne peut en bénéficier.
  • Un régime par renvoi. Les conditions de taux et d’amortissement de la valeur résiduelle se lisent dans les articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.
  • Un suivi comptable. Pour un bâtiment ancien, le sujet pratique est la valeur résiduelle encore à amortir, qui doit rester cohérente entre la comptabilité et la déclaration de résultat.
  • Un régime voisin, échu lui aussi. L’article 39 quinquies FB a prévu, pour les bâtiments d’élevage construits ou acquis du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, un amortissement exceptionnel de 40 % du prix de revient sur cinq ans.

Ce qu’en dit l’administration

Le BOFiP indique que l’amortissement exceptionnel des constructions qui s’incorporent à des installations de production agricole classées (article 39 quinquies FC) ne trouve plus à s’appliquer pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011. Il précise, pour les articles 39 quinquies E et 39 quinquies F, que la valeur résiduelle des investissements est amortissable sur la durée normale d’utilisation selon le mode linéaire. Ses commentaires détaillés ont été retirés dans la version du 5 août 2026.

BOFiP, BOI-BIC-AMT-20-30-20 et BOI-BIC-AMT-20-30-10, versions du 5 août 2026.

Articles liés

Article 39 quinquies E Le régime d’origine pour l’épuration des eaux industrielles
Article 39 quinquies F Le régime d’origine pour la lutte contre la pollution de l’air
Article 39 quinquies FB L’amortissement exceptionnel voisin, pour l’élevage
Article 39 B L’amortissement minimum obligatoire

Vos questions

Que prévoit l’article 39 quinquies FC ?

Il permet aux constructions qui s’incorporent à des installations de production agricole, destinées à satisfaire aux obligations de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, de bénéficier de l’amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.

Quel est le taux de cet amortissement ?

Les articles 39 quinquies E et 39 quinquies F, auxquels renvoie l’article FC, permettent un amortissement exceptionnel égal à 50 % du prix de revient dès l’achèvement de la construction. La valeur résiduelle reste amortissable sur la durée normale d’utilisation.

Peut-on encore l’appliquer à un bâtiment agricole neuf ?

Non. L’article ne vise que les investissements réalisés avant le 1er janvier 2011, et le BOFiP indique que l’amortissement exceptionnel ne trouve plus à s’appliquer à compter de cette date.

Quelles constructions étaient visées ?

Les constructions qui s’incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations du titre Ier du livre V du code de l’environnement, c’est-à-dire à la réglementation des installations classées. Un bâtiment sans lien avec la production ou sans obligation de ce type ne relevait pas de l’article.

Comment amortir la valeur résiduelle ?

Sur la durée normale d’utilisation de l’immeuble. Le BOFiP précise, pour les articles E et F, que l’amortissement se fait selon le mode linéaire, compte tenu de la nature de ces biens.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous exploitez un bâtiment agricole amorti selon un régime accéléré ?

Nous contrôlons avec vous la valeur résiduelle restant à amortir et le plan d’amortissement en cours.