Texte officiel de l’article 150 VF du CGI
I. – L’impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé par la personne physique, la société ou le groupement qui cède le bien ou le droit. I bis. – L’impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée sur les parts mentionnées au a du II de l’article 150 UC est versé par l’établissement payeur pour le compte de la personne physique, de la société ou du groupement qui cède les parts. II. – En cas de cession d’un bien ou d’un droit mentionné aux articles 150 U et 150 UB par une société ou un groupement qui relève des articles 8 à 8 ter, l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value est dû au prorata des droits sociaux détenus par les associés soumis à cet impôt présents à la date de la cession de l’immeuble. L’impôt acquitté par la société ou le groupement est libératoire de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû par ces associés. L’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû par les associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France est acquitté par la société ou le groupement selon les modalités prévues à l’article 244 bis A . II bis. – En cas de cession d’un bien ou d’un droit mentionné au I et au b du II de l’article 150 UC par un fonds de placement immobilier mentionné à l’article 239 nonies , par une société ou un groupement à prépondérance immobilière au sens de l’article 150 UB ou un fonds de placement immobilier, détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier, l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value est dû au prorata des parts détenues par les porteurs soumis à cet impôt présents à la date de la mise en paiement de la plus-value relative à la cession de ce bien ou de ce droit. L’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû par les porteurs est acquitté par le dépositaire du fonds de placement immobilier, pour le compte de ceux-ci. III. – L’impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée lors de la cession de peuplements forestiers par une personne physique est diminué d’un abattement de 10 € par année de détention et par hectare cédé représentatif de l’impôt sur le revenu correspondant aux revenus imposables au titre de l’ article 76 . Cet abattement est également applicable en cas de cessions de parts de sociétés ou groupements, qui relèvent des articles 8 à 8 ter , détenant des peuplements forestiers, à concurrence de leur valeur.
Questions fréquentes sur l’article 150 VF
Qui paie l'impôt sur la plus-value immobilière selon l'article 150 VF ?
L'impôt sur la plus-value immobilière est payé par la personne physique, société ou groupement qui cède le bien. Pour les sociétés transparentes, l'impôt est réparti au prorata des droits sociaux des associés.
Quel est l'abattement prévu pour les plus-values forestières ?
L'article 150 VF prévoit un abattement de 10 € par année de détention et par hectare cédé pour les plus-values sur peuplements forestiers. Cet abattement représente l'impôt correspondant aux revenus forestiers.
Ce que dit l’article 150 VF du CGI
L’article 150 VF du Code général des impôts détermine qui doit payer l’impôt sur les plus-values immobilières et selon quelles modalités. Ce texte fondamental organise le recouvrement de l’impôt selon le type de cédant et la nature du bien cédé.
Le principe général est simple : l’impôt est versé par la personne qui réalise la cession (particulier, société ou groupement). Cependant, des règles spécifiques s’appliquent selon les situations, notamment pour les sociétés transparentes et les fonds de placement immobilier.
Application pratique selon le type de structure
Pour les TPE/PME
Lorsqu’une TPE ou PME détient un bien immobilier via une société civile immobilière (SCI) soumise à l’article 8 du CGI, l’article 150 VF précise que l’impôt sur la plus-value est réparti entre les associés au prorata de leurs droits sociaux. Par exemple, si une SCI réalise une plus-value de 100 000 € et que l’associé détient 40% des parts, il supportera l’impôt sur 40 000 € de plus-value. L’impôt acquitté par la SCI libère définitivement l’associé de son obligation fiscale.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales et avocats qui investissent dans l’immobilier via des structures sociétaires bénéficient des mêmes règles. L’article 150 VF facilite la gestion en permettant à la société de payer directement l’impôt pour le compte des associés. Cette disposition évite les complications liées au paiement individuel par chaque associé.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs qui réalisent des plus-values immobilières dans le cadre privé (hors activité professionnelle) sont soumis aux règles classiques : ils paient directement l’impôt lors de la cession. L’article 150 VF ne modifie pas cette obligation, sauf s’ils détiennent le bien via une société transparente.
Points d’attention particuliers
L’article 150 VF contient des dispositions spécifiques pour les fonds de placement immobilier. L’impôt est alors acquitté par le dépositaire du fonds, ce qui simplifie les démarches pour les porteurs de parts. Pour les associés non-résidents, des modalités particulières s’appliquent selon l’article 244 bis A.
Concernant les plus-values forestières, l’article 150 VF prévoit un abattement avantageux de 10 € par année de détention et par hectare cédé. Pour une forêt de 5 hectares détenue 15 ans, l’abattement atteint 750 € (5 × 15 × 10), réduisant significativement l’impôt dû.
Articles du CGI liés
L’article 150 VF s’articule avec les articles 150 U à 150 UC qui définissent le champ d’application des plus-values immobilières, l’article 244 bis A pour les non-résidents, et l’article 76 concernant les revenus forestiers. Cette cohérence assure une application harmonieuse du régime fiscal.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leurs plus-values immobilières. Notre expertise du quartier de Paris 8 nous permet de conseiller efficacement nos clients sur les modalités de paiement selon l’article 150 VF et d’identifier les structures les plus adaptées à leur situation patrimoniale et fiscale.