Texte officiel de l’article 150 VI du CGI
I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de l’Union européenne : 1° De métaux précieux ; 2° De bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité. II. (Abrogé)
Questions fréquentes sur l’article 150 VI
Quels biens sont concernés par la taxe forfaitaire de l'article 150 VI ?
La taxe forfaitaire s'applique aux métaux précieux (or, argent, platine) ainsi qu'aux bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité lors de leur cession ou exportation hors UE.
Cette taxe s'applique-t-elle aux exportations temporaires ?
Non, l'article 150 VI précise expressément que seules les exportations autres que temporaires sont soumises à cette taxe forfaitaire.
Ce que dit l’article 150 VI du CGI
L’article 150 VI du CGI établit un régime fiscal spécifique pour certains biens de valeur. Il soumet à une taxe forfaitaire les cessions à titre onéreux et les exportations définitives hors Union européenne de deux catégories de biens : les métaux précieux d’une part, et les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité d’autre part. Cette taxation s’applique selon les modalités détaillées aux articles 150 VJ à 150 VM du Code général des impôts.
Application pratique de la taxe forfaitaire
Pour les TPE/PME
Les entreprises spécialisées dans le commerce de métaux précieux ou d’objets d’art doivent intégrer cette taxe forfaitaire métaux précieux dans leur gestion fiscale. Par exemple, un antiquaire vendant un tableau de 15 000 € devra calculer et reverser la taxe selon les barèmes prévus. Les entreprises exportatrices vers des pays hors UE (Suisse, États-Unis, Japon) sont également concernées, même pour leurs propres collections d’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales possédant des œuvres d’art dans leur cabinet ou leur patrimoine professionnel doivent être vigilantes. Un avocat cédant une sculpture de 8 000 € acquise pour décorer son cabinet sera soumis à cette taxation, sauf si la vente relève de son activité professionnelle habituelle. La distinction entre patrimoine privé et professionnel reste cruciale pour l’application du régime.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs actifs dans la vente bijoux taxation ou le commerce d’antiquités bénéficient de l’exception prévue pour les bénéfices professionnels. Leurs cessions entrent dans le cadre de leur activité déclarée et échappent donc à cette taxe forfaitaire, étant imposées selon le régime micro-entreprise classique.
Points d’attention essentiels
L’exportation objets d’art fiscalité nécessite une attention particulière aux formalités douanières et déclaratives. Les exportations temporaires (expositions, prêts) sont expressément exclues du champ d’application. La qualification des biens (objet d’art versus bien de consommation courante) peut faire l’objet de contestations. Les seuils de taxation et les modalités de calcul varient selon la nature du bien et sa valeur, nécessitant une expertise précise pour chaque transaction.
Articles du CGI liés
L’article 150 VI renvoie directement aux articles 150 VJ à 150 VM qui précisent les modalités d’application, les taux de taxation et les obligations déclaratives. Ces textes détaillent notamment les barèmes progressifs applicables selon la valeur des biens cédés. L’articulation avec les régimes d’exonération des plus-values immobilières (articles 150 U et suivants) mérite également attention pour les biens mixtes.
Conseil AdvizExperts
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