Texte officiel de l’article 150 VK du CGI
I. – La taxe est supportée par le vendeur ou l’exportateur. Elle est due, sous leur responsabilité, par l’intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction ou, en l’absence d’intermédiaire, par l’acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ; dans les autres cas, elle est due par le vendeur ou l’exportateur. II. – La taxe est égale : 1° A 11 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° du I de l’article 150 VI ; 2° A 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 2° du I de l’article 150 VI. III. – La taxe est exigible au moment de la cession ou de l’exportation.
Questions fréquentes sur l’article 150 VK
Qui doit payer la taxe forfaitaire sur les objets d'art selon l'article 150 VK ?
La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur, mais due par l'intermédiaire établi en France s'il participe à la transaction, ou par l'acquéreur assujetti TVA établi en France en l'absence d'intermédiaire. Dans les autres cas, le vendeur ou exportateur reste redevable.
Quels sont les taux de la taxe forfaitaire sur objets d'art ?
L'article 150 VK prévoit un taux de 11% pour les tableaux, collages et similaires, dessins et pastels, et 6% pour les autres objets d'art, d'antiquité et de collection mentionnés à l'article 150 VI.
Ce que dit l’article 150 VK du CGI
L’article 150 VK du Code général des impôts définit les modalités de calcul et de recouvrement de la taxe forfaitaire objets art. Ce texte précise qui supporte la taxe, les taux applicables et le moment d’exigibilité. La taxe s’applique lors de cessions d’œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité dépassant certains seuils de valeur.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises spécialisées dans le commerce d’art ou d’antiquités doivent respecter ces règles lors de leurs ventes. Par exemple, une galerie vendant un tableau 50 000 € devra appliquer la taxe de 11%, soit 5 500 €. Si elle agit comme intermédiaire établi fiscalement en France, elle sera redevable de cette taxe même si le vendeur initial est à l’étranger.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats intervenant dans des transactions artistiques ou les notaires lors de successions comprenant des œuvres d’art doivent maîtriser ces dispositions. Un avocat conseillant un collectionneur sur une vente de manuscrits anciens à 15 000 € devra l’informer de la taxe de 6%, soit 900 € à prévoir.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur expert en art ou antiquaire doit intégrer cette taxe dans ses calculs. S’il vend une sculpture ancienne 8 000 €, la taxe de 6% représentera 480 € supplémentaires à répercuter ou absorber selon sa stratégie commerciale.
Points d’attention
L’exigibilité intervient au moment précis de la cession ou de l’exportation, pas lors de l’encaissement. La responsabilité peut varier selon la présence d’un intermédiaire français ou le statut TVA de l’acquéreur. Les entreprises doivent anticiper ces coûts dans leurs négociations et vérifier le statut fiscal de leurs interlocuteurs pour déterminer qui sera effectivement redevable.
Articles du CGI liés
L’article 150 VI définit les biens concernés et les seuils, l’article 150 VJ liste les exonérations (musées, bibliothèques publiques), l’article 150 VL permet l’option pour le régime des plus-values, et l’article 150 VM précise les obligations déclaratives et de paiement.
Conseil AdvizExperts
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