Aller au contenu

Article 70 du CGI : le régime fiscal des sociétés agricoles et de leurs associés

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2016

En bref

Un exploitant agricole qui détient des parts d’une société ou d’un groupement non soumis à l’impôt sur les sociétés ajoute à ses recettes personnelles sa quote-part des recettes de la société, selon ses droits dans les bénéfices comptables. Le total sert à fixer son régime d’imposition (articles 69, 69 C, 69 D et 72).

La société, elle, est jugée sur ses seules recettes globales. Le second alinéa traite des plus-values : celles d’une société civile agricole sont imposées au nom de chaque associé, comme s’il était exploitant individuel, pour l’application de l’article 151 septies.

Limite du micro-BA, moyenne des recettes sur trois ans (2026 à 2028)

129 200 €

Réel simplifié, de plein droit jusqu’à
421 000 €
Réel normal, au-delà de
421 000 €
Recettes d’une société retenues chez l’associé
selon ses droits

Le texte officiel

Code général des impôts, article 70 Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Lire sur Légifrance

Pour l'application des articles 69, 69 C, 69 D , et 72, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables de ces sociétés et groupements. Toutefois le régime fiscal de ceux-ci demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes. Pour l'application de l'article 151 septies, les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société.

Ce que dit l’article 70 du CGI

L’article 70 s’adresse à l’exploitant agricole qui exerce aussi par une société ou un groupement non soumis à l’impôt sur les sociétés. Il peut s’agir d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA), d’un groupement foncier agricole, d’une société en nom collectif ou de toute société de personnes. Leurs bénéfices sont imposés chez les associés, à proportion de leurs droits, mais la société garde une existence propre pour le choix du régime d’imposition.

Le premier alinéa pose deux règles. Pour appliquer les articles 69, 69 C, 69 D et 72, on retient les recettes de ces sociétés à proportion des droits de l’associé dans les bénéfices comptables. En revanche, le régime de la société elle-même ne dépend que de ses recettes globales. Le second alinéa traite des plus-values : celles d’une société civile agricole sont imposées au nom de chaque associé, comme s’il était exploitant individuel, en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société.

Notre commentaire : exemple chiffré

Marc cultive des céréales en exploitation individuelle et réalise 90 000 € de recettes par an. Il détient aussi 30 % des droits dans les bénéfices d’une SCEA non soumise à l’impôt sur les sociétés, dont les recettes atteignent 280 000 € par an. Les recettes sont supposées identiques trois années de suite.

Recettes personnelles de Marc90 000 €
Quote-part de la SCEA : 30 % × 280 000 €+ 84 000 €
Recettes retenues pour le régime de Marc174 000 €

Avec 174 000 €, Marc dépasse la limite de 129 200 € du régime des micro-exploitations (micro-BA) : il relève du réel simplifié, qui s’applique jusqu’à 421 000 €. Ce changement joue à compter de l’année qui suit la période de trois ans. Sans sa participation dans la société, ses 90 000 € l’auraient laissé au micro-BA. La SCEA, elle, est jugée sur ses seules recettes globales : 280 000 € la placent au réel simplifié, quelle que soit sa date de création, et la situation de Marc n’y change rien.

Quote-part : article 70 du CGI ; BOI-BA-REG-10-30, § 200 et 240. Limites de 2026 à 2028 : article 69 du CGI ; BOI-BAREME-000044, II-A. Recettes de l’exemple : hypothèses.

Ce qu’il faut savoir

  • Droits dans les bénéfices comptables : la clé de répartition est celle du pacte social à la clôture de chaque exercice de la période de trois ans. Une convention entre associés ne compte que si elle est conclue et enregistrée avant la clôture de l’exercice.
  • Recettes cumulées : l’administration additionne les recettes de l’exploitation individuelle et les quotes-parts de toutes les sociétés dont l’exploitant est membre. Peu importe que les activités soient exercées en même temps ou l’une après l’autre sur la période.
  • Régime de la société : il dépend de ses seules recettes. Les sociétés agricoles créées depuis le 1er janvier 1997 sont exclues du micro-BA et relèvent d’un régime réel (article 69 D). Les GAEC de l’article 71 et les EARL unipersonnelles échappent à cette exclusion.
  • Sociétés hors champ : les coopératives agricoles et les SICA relèvent de l’impôt sur les sociétés, et les sociétés de service exercent une activité d’entrepreneur de travaux agricoles à caractère commercial. L’article 70 ne les vise pas.
  • Parts de la société : lorsque l’associé exerce son activité professionnelle dans la société, ses parts sont des éléments d’actif professionnel (article 151 nonies).
  • Plus-values : les recettes imputées à l’associé entrent dans l’appréciation des limites d’exonération de l’article 151 septies.

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques applique l’article 70 à toutes les sociétés et groupements agricoles dotés d’une personnalité distincte de celle de leurs membres : sociétés civiles, groupements fonciers agricoles, sociétés en nom collectif. Il y assimile les sociétés en participation, les sociétés de fait, les indivisions et certaines exploitations en métayage.

Il rappelle que l’impôt sur le revenu est établi au nom des associés, mais que la société conserve, sur le plan fiscal, une personnalité distincte : son régime se juge sur son total de recettes. Pour l’associé, les recettes personnelles s’additionnent à la quote-part des recettes de chaque société, abstraction faite des bénéfices sociaux distribués.

BOFiP, BOI-BA-REG-10-30, version du 19 août 2026, § 90 à 240 ; BOI-BA-REG-15, version du 7 septembre 2016, § 160.

Articles liés

Article 69 Les seuils des régimes d’imposition agricoles
Article 69 C Le réel obligatoire pour certaines opérations sur animaux de boucherie
Article 69 D Les sociétés agricoles créées depuis 1997, au réel
Article 72 Le bénéfice réel agricole
Article 151 septies L’exonération des plus-values professionnelles
Article 151 nonies Les parts de la société, éléments d’actif professionnels

Vos questions

Comment les recettes d’une société agricole comptent-elles pour un associé ?

À proportion de ses droits dans les bénéfices comptables de la société. Elles s’ajoutent à ses recettes personnelles pour apprécier son régime d’imposition, au regard des articles 69, 69 C, 69 D et 72. La clé de répartition est celle du pacte social à la clôture de chaque exercice de la période de trois ans.

Le régime de la société dépend-il de la situation de ses associés ?

Non. Le régime fiscal de la société reste déterminé uniquement par le montant global de ses recettes. Une société au réel normal détermine ses bénéfices selon les règles de ce régime, même si la quote-part de recettes de chaque associé reste sous la limite.

Comment sont imposées les plus-values d’une société civile agricole non soumise à l’impôt sur les sociétés ?

Elles sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l’article 151 nonies, selon les règles prévues pour les exploitants individuels, en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société. Ce mécanisme sert à appliquer l’article 151 septies, qui exonère certaines plus-values professionnelles.

Quels sont les seuils des régimes d’imposition agricoles de 2026 à 2028 ?

Micro-BA jusqu’à 129 200 € de recettes moyennes sur trois années consécutives, réel simplifié au-delà et jusqu’à 421 000 €, réel normal ensuite. L’article 69 actualise ces seuils tous les trois ans.

Une société agricole créée après 1997 peut-elle bénéficier du micro-BA ?

En principe non. L’article 69 D soumet au bénéfice réel les sociétés agricoles créées depuis le 1er janvier 1997. L’exclusion ne vise ni les GAEC de l’article 71, ni les EARL unipersonnelles dont l’associé, une personne physique, dirige l’exploitation.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous détenez des parts d’une société agricole en plus de votre activité ?

Nous calculons avec vous les recettes à retenir à titre personnel, le régime d’imposition qui en découle et l’effet sur vos plus-values professionnelles.