Texte officiel de l’article 1504 du CGI
I. – 1. Pour la détermination des valeurs locatives des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au I de l’article 1498 , la commission départementale des valeurs locatives prévue à l’article 1650 B dispose d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les avant-projets élaborés par l’administration fiscale pour établir des projets de : a) Délimitation des secteurs d’évaluation prévus au 1 du B du II de l’article 1498 ; b) Tarifs déterminés en application du 2 du même B ; c) Définition des parcelles auxquelles s’applique le coefficient de localisation mentionné au même 2. 2. A l’expiration du délai de trois mois mentionné au 1 du présent I, l’administration fiscale transmet les projets établis par la commission départementale des valeurs locatives ou, à défaut, les avant-projets mentionnés au même 1 : a) Aux commissions intercommunales des impôts directs prévues à l’article 1650 A , pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C ; b) Aux commissions communales des impôts directs prévues à l’article 1650, pour les communes isolées et les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale mentionné au II de l’article 1379-0 bis n’ayant pas opté pour le régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C. La situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale est appréciée au 1er janvier de l’année au cours de laquelle les commissions intercommunales et communales sont saisies. 3. A compter de la réception de ces projets ou de ces avant-projets, les commissions communales et intercommunales disposent d’un délai de deux mois pour transmettre leur avis à la commission départementale des valeurs locatives. Cet avis est réputé favorable si la commission ne s’est pas prononcée dans ce délai. S’il y a accord entre les commissions communales et intercommunales consultées et la commission départementale des valeurs locatives, cette dernière arrête les secteurs d’évaluation, les tarifs applicables et les coefficients de localisation. Ces décisions sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. 4. En cas de désaccord persistant pendant plus de deux mois après réception des avis mentionnés au premier alinéa du 3 entre la commission départementale des valeurs locatives et l’une des commissions communales et intercommunales consultées, les secteurs d’évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par le représentant de l’Etat dans le département. Si la décision du représentant de l’Etat dans le département s’écarte de celle de la commission départementale des valeurs locatives, elle est assortie d’une motivation. Ces décisions sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. 5. Les projets de délimitation des secteurs d’évaluation et des tarifs élaborés par la commission des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône ou, le cas échéant, les avant-projets définis par l’administration fiscale conservent leurs effets sur le territoire de la métropole de Lyon. II. – (Abrogé) III. – Lorsque les décisions relatives aux tarifs prises par la commission départementale des valeurs locatives ne sont manifestement pas conformes au 2 du B du II de l’article 1498, l’administration fiscale saisit, avant leur notification ou publication, la commission départementale des valeurs locatives afin qu’elle élabore de nouveaux tarifs. A défaut de nouveaux tarifs conformes dans un délai de deux mois, le représentant de l’Etat dans le département arrête les tarifs. Si la décision du représentant de l’Etat dans le département s’écarte de celle de la commission départementale des valeurs locatives, elle est assortie d’une motivation. Ces décisions sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. IV. – Lorsque l’annulation par la juridiction administrative d’une décision prise par la commission départementale des valeurs locatives ou d’un arrêté préfectoral conduit à l’absence de secteurs d’évaluation, de tarifs ou de coefficients de localisation applicables au 1er janvier de l’année d’imposition, cette commission prend de nouvelles décisions conformément aux I et III. Les nouveaux secteurs d’évaluation, tarifs ou coefficients de localisation se substituent alors à ceux primitivement fixés.
Questions fréquentes sur l’article 1504
Quel est le délai dont dispose la commission départementale des valeurs locatives pour établir ses projets ?
La commission départementale des valeurs locatives dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception des avant-projets de l'administration fiscale pour établir les projets de délimitation des secteurs, les tarifs et les coefficients de localisation.
Que se passe-t-il en cas de désaccord entre les commissions sur les valeurs locatives ?
En cas de désaccord persistant plus de 2 mois entre la commission départementale et les commissions communales/intercommunales, c'est le représentant de l'État dans le département qui arrête définitivement les secteurs d'évaluation, tarifs et coefficients de localisation.
Ce que dit l’article 1504 du CGI
L’article 1504 du Code général des impôts organise la procédure de détermination des valeurs locatives des propriétés bâties par la commission départementale des valeurs locatives. Cette procédure complexe implique plusieurs niveaux de validation et des délais stricts pour fixer les tarifs d’évaluation qui serviront au calcul de vos impôts locaux (taxe foncière, CFE).
La commission départementale dispose de 3 mois pour examiner les avant-projets de l’administration fiscale et établir les projets définitifs concernant les secteurs d’évaluation, les tarifs applicables et les coefficients de localisation. Ces éléments déterminent directement le montant de vos impôts locaux.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Si vous êtes propriétaire de vos locaux commerciaux ou industriels, l’article 1504 impacte directement votre taxe foncière. Par exemple, un entrepôt de 500 m² en périphérie parisienne verra sa valeur locative déterminée selon les tarifs fixés par cette procédure. Une variation de 10% du tarif au m² peut représenter plusieurs centaines d’euros d’impôt supplémentaire annuel.
Pour les professions libérales et avocats
Vos cabinets et bureaux sont concernés par cette évaluation. Un cabinet d’avocat de 150 m² dans le 8e arrondissement de Paris subira les conséquences des tarifs fixés selon cette procédure. La localisation prime : un coefficient de localisation élevé peut doubler la base d’imposition par rapport à une zone moins attractive.
Pour les auto-entrepreneurs
Si vous exercez depuis un local dédié dont vous êtes propriétaire, même un bureau de 20 m², vous êtes concerné par ces évaluations. La CFE (cotisation foncière des entreprises) se base partiellement sur ces valeurs locatives pour les auto-entrepreneurs dépassant certains seuils.
Points d’attention essentiels
Le processus prévu par l’article 1504 comprend plusieurs étapes critiques. Après les 3 mois de la commission départementale, les commissions communales et intercommunales disposent de seulement 2 mois pour donner leur avis. Passé ce délai, leur silence vaut acceptation. En cas de conflit, le préfet tranche définitivement, ce qui limite les recours ultérieurs.
Attention particulière pour la métropole de Lyon : les règles du département du Rhône continuent de s’appliquer, créant une situation juridique spécifique qu’il faut anticiper.
Articles du CGI liés
L’article 1504 s’articule avec l’article 1498 (méthodes d’évaluation), l’article 1650B (composition de la commission départementale) et les articles 1650 et 1650A (commissions communales et intercommunales). Cette architecture complexe nécessite une approche globale pour optimiser votre situation fiscale.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs du 8e arrondissement dans la compréhension de ces mécanismes d’évaluation. Notre expertise nous permet d’anticiper les évolutions de valeurs locatives et de vous conseiller sur les stratégies patrimoniales optimales. N’hésitez pas à nous consulter pour une analyse personnalisée de votre situation fiscale immobilière.