Texte officiel de l’article 1511 du CGI
I.-Lorsque les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 n’ont pas été arrêtés par la commission prévue à l’article 1651, le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, est admis à les contester devant elle dans les deux mois qui suivent leur affichage. Les contribuables sont également admis à contester devant la même commission, dans un délai de deux mois à compter de leur affichage, les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 afférents à une nature de culture ou de propriété arrêtés par le service des impôts d’accord avec la commission communale. Toutefois, la réclamation produite à cet effet n’est recevable que si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s’appliquent les tarifs contestés. Lorsque la demande concerne des propriétés boisées appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, il est fait abstraction de la superficie des bois et forêts appartenant à l’Etat, aux départements, aux communes, aux sections de commune et aux établissements publics pour apprécier si la condition mentionnée au deuxième alinéa du présent I se trouve remplie. Lorsque les contestations contre les tarifs ont été portées devant la commission par les maires ou par les contribuables, les revenus imposables sont néanmoins déterminés conformément à ces tarifs et compris dans les rôles. Si ces contestations viennent à faire l’objet de décisions favorables aux contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés ; dans le cas contraire, il n’est procédé à aucune imposition supplémentaire. II.-Les tarifs fixés en application de l’article 1510 ne peuvent pas être contestés à l’occasion d’un litige relatif à la valeur locative d’une propriété non bâtie.
Questions fréquentes sur l’article 1511
Quel est le délai pour contester les tarifs d'évaluation foncière selon l'article 1511 ?
Le délai de contestation est de 2 mois à compter de l'affichage des tarifs en mairie. Ce délai s'applique aussi bien aux maires qu'aux contribuables concernés.
Quelles sont les conditions pour qu'un contribuable puisse contester les tarifs fonciers ?
Le contribuable doit posséder plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s'appliquent les tarifs contestés. Pour les propriétés boisées privées, on ne compte pas les bois publics dans ce calcul.
Ce que dit l’article 1511 du CGI
L’article 1511 du Code général des impôts organise le droit de contester les tarifs d’évaluation foncière des propriétés non bâties. Ce texte établit une distinction claire entre les recours possibles selon que les tarifs ont été fixés unilatéralement par l’administration fiscale ou en accord avec la commission communale. Il prévoit un délai strict de 2 mois après affichage en mairie pour exercer ce droit de contestation, que ce soit par les maires ou les contribuables concernés.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises possédant des terrains non bâtis (entrepôts, zones de stockage, terrains d’activité) peuvent voir leur taxe foncière significativement impactée par les tarifs d’évaluation. Par exemple, une PME du secteur logistique possédant 5 000 m² de terrain classé en zone industrielle pourrait économiser plusieurs milliers d’euros annuels en contestant avec succès un tarif d’évaluation surévalué de 10 €/m².
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux propriétaires de parkings, jardins ou espaces verts attenants à leur cabinet doivent surveiller l’évolution des tarifs cadastraux. Un avocat possédant un parking de 200 m² évalué à 50 €/m² au lieu de 30 €/m² supporterait une surimposition de taxe foncière d’environ 400 € par an (selon les taux communaux moyens de 20%).
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, certains auto-entrepreneurs du secteur agricole ou artisanal peuvent détenir des terrains professionnels. La condition de détention de plus de 50% de la superficie concernée limite toutefois leurs possibilités de recours individuel, sauf regroupement avec d’autres propriétaires.
Points d’attention
La procédure de contestation ne suspend pas l’imposition : les impôts restent dus selon les tarifs contestés. En cas de succès, un dégrèvement rétroactif sera accordé. Inversement, aucune imposition supplémentaire n’est réclamée si la contestation échoue. Pour les propriétés boisées, le calcul d’admissibilité exclut les forêts publiques, facilitant les recours des propriétaires privés. Il est crucial de respecter le délai de 2 mois sous peine d’irrecevabilité.
Articles du CGI liés
L’article 1511 s’articule avec l’article 1510 (notification et affichage des tarifs), l’article 1651 (composition des commissions départementales) et l’article 1509 (règles d’évaluation des propriétés non bâties). Cette cohérence législative assure un système complet de fixation et de contestation des valeurs locatives cadastrales.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables parisiens recommandent une surveillance active des tarifs d’évaluation affichés en mairie, particulièrement lors des révisions cadastrales. AdvizExperts accompagne ses clients TPE/PME dans l’analyse de leurs avis de taxe foncière et l’évaluation de l’opportunité d’une contestation, en calculant précisément l’impact fiscal et les économies potentielles selon leur situation spécifique.