Texte officiel de l’article 1518 A bis du CGI
Pour l’établissement des impôts locaux, les valeurs locatives des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés ou ayant fait l’objet d’une cession de droits réels dans les conditions prévues aux articles 7,8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire à un opérateur exploitant un terminal font l’objet d’une réduction égale à 100 % pour les deux premières années au titre desquelles les biens cédés entrent dans la base d’imposition de cet opérateur ; cette réduction est ramenée à 75 %, 50 % et 25 % respectivement pour chacune des trois années suivantes. Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions déclarent chaque année au service des impôts les éléments entrant dans le champ d’application de l’abattement. Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Questions fréquentes sur l’article 1518 A bis
Comment fonctionne la réduction fiscale de l'article 1518 A bis pour les équipements portuaires ?
La réduction s'applique sur 5 ans : 100% les 2 premières années, puis 75%, 50% et 25% les 3 années suivantes. Elle concerne uniquement les outillages et équipements de manutention portuaire cédés selon la loi de réforme portuaire de 2008.
Quelles sont les obligations déclaratives pour bénéficier de l'article 1518 A bis ?
Les entreprises doivent déclarer chaque année au service des impôts les éléments entrant dans le champ d'application de l'abattement. Le respect du règlement européen sur les aides de minimis est également obligatoire.
Ce que dit l’article 1518 A bis du CGI
L’article 1518 A bis du Code général des impôts instaure un dispositif fiscal avantageux pour les opérateurs de terminaux portuaires. Cette mesure vise à faciliter la transition lors de la cession d’équipements portuaires dans le cadre de la réforme portuaire de 2008. Le mécanisme prévoit une réduction dégressive de la valeur locative des biens concernés, permettant ainsi aux nouveaux exploitants de bénéficier d’une montée en charge progressive de leur fiscalité locale.
Application pratique du dispositif
Calendrier de la réduction fiscale
La réduction fiscale s’étale sur 5 années selon un calendrier précis : 100% d’abattement les deux premières années, puis une diminution progressive à 75% la troisième année, 50% la quatrième année et 25% la cinquième année. Par exemple, pour un équipement de manutention d’une valeur locative de 100 000€, l’économie fiscale représente environ 450 000€ sur 5 ans (en supposant un taux d’imposition moyen de 20%).
Biens concernés par l’article 1518 A bis
Seuls les outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire sont éligibles. Il s’agit notamment des grues portuaires, des portiques, des systèmes de convoyage ou encore des équipements de stockage spécialisés. Ces biens doivent avoir été cédés dans le cadre strict des articles 7, 8 et 9 de la loi n°2008-660 portant réforme portuaire.
Conditions d’éligibilité et obligations
Obligations déclaratives annuelles
Les entreprises bénéficiaires doivent respecter une obligation déclarative annuelle auprès du service des impôts. Cette déclaration doit détailler tous les éléments entrant dans le champ d’application de l’abattement, incluant la nature des biens, leur valeur et leur utilisation effective dans l’activité portuaire.
Respect du règlement européen
Le dispositif est soumis au respect du règlement UE 2023/2831 relatif aux aides de minimis. Cette contrainte européenne limite le montant total des aides publiques qu’une entreprise peut recevoir sur trois exercices fiscaux, actuellement fixé à 200 000€ pour la plupart des secteurs.
Points d’attention fiscaux
L’application de l’article 1518 A bis nécessite une vigilance particulière sur plusieurs aspects. D’abord, le non-respect des obligations déclaratives peut entraîner la remise en cause rétroactive de l’avantage fiscal. Ensuite, le cumul avec d’autres aides publiques doit être contrôlé pour rester dans les limites du règlement de minimis. Enfin, tout changement d’affectation des biens peut remettre en question l’éligibilité au dispositif.
Articles du CGI liés
L’article 1518 A bis s’articule avec d’autres dispositions fiscales, notamment l’article 1518 A qui prévoit des réductions pour les installations anti-pollution, et l’article 1639 A bis qui encadre les délibérations des collectivités locales en matière fiscale. Cette cohérence législative permet une approche globale des réductions de valeurs locatives sectorielles.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les entreprises du secteur portuaire dans l’optimisation de leur fiscalité locale. Notre expertise en droit fiscal nous permet de sécuriser l’application de l’article 1518 A bis et de maximiser les économies fiscales tout en respectant les contraintes réglementaires. Nous recommandons un suivi annuel personnalisé pour garantir la conformité des déclarations et anticiper les évolutions réglementaires européennes.