Texte officiel de l’article 1518 A du CGI
Les valeurs locatives qui servent à l’établissement des impôts locaux sont prises en compte à raison des deux tiers de leur montant pour les aéroports ainsi que pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère faisant l’objet d’un amortissement exceptionnel au titre des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F . A compter du 1er janvier 1991, les valeurs locatives des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère visées au premier alinéa sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant. Les valeurs locatives des matériels faisant l’objet de l’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 AB ou à l’article 39 quinquies DA sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant lorsque ces matériels ont été acquis ou créés à compter du 1er janvier 1992. Pour les installations visées au premier alinéa et les matériels visés au troisième alinéa, acquis ou créés à compter du 1er janvier 2002, et qui sont éligibles à l’un des modes d’amortissement exceptionnel mentionnés aux alinéas précités, la condition relative à la comptabilisation de cet amortissement exceptionnel est supprimée pour l’application du présent article. Les communes et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, porter à 100 % la réduction de la valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère définies au premier alinéa qui ont été achevées à compter du 1er janvier 1992 ainsi que celle des matériels visés au troisième alinéa. Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette disposition qu’à la condition de déclarer chaque année, au service des impôts, les éléments d’imposition entrant dans le champ d’application de la réduction de 100 %.
Questions fréquentes sur l’article 1518 A
Quel est le taux de réduction de valeur locative pour les installations anti-pollution ?
Les installations destinées à la lutte contre la pollution bénéficient d'une réduction de 50% de leur valeur locative depuis 1991. Les communes peuvent porter cette réduction à 100% par délibération.
Quelles sont les obligations déclaratives pour bénéficier de la réduction à 100% ?
Les entreprises doivent déclarer chaque année au service des impôts les éléments d'imposition entrant dans le champ d'application de la réduction de 100% de valeur locative.
Ce que dit l’article 1518 A du CGI
L’article 1518 A du CGI institue un régime fiscal avantageux pour encourager les investissements environnementaux. Il prévoit des réductions significatives de valeur locative pour le calcul des impôts locaux (taxe foncière, CFE) concernant trois catégories d’équipements : les aéroports (réduction de 1/3), les installations anti-pollution des eaux et de l’atmosphère (réduction de 50% depuis 1991), et les matériels spécialisés bénéficiant d’amortissements exceptionnels (réduction de 50% depuis 1992).
Application pratique des réductions de valeur locative
Pour les TPE/PME industrielles
Une PME textile qui investit 200 000 € dans une station d’épuration bénéficiera d’une valeur locative réduite de moitié. Si la valeur locative initiale est de 15 000 €, elle sera ramenée à 7 500 € pour le calcul de la taxe foncière. Avec un taux communal de 25%, l’économie annuelle atteint 1 875 €. La commune peut même porter cette réduction à 100%, supprimant totalement l’imposition sur cet équipement.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets médicaux ou juridiques investissant dans des équipements de traitement de l’air (systèmes de filtration, purification) peuvent bénéficier de ces avantages. Un cabinet dentaire installant un système d’aspiration et de traitement des amalgames mercuriels pour 50 000 € pourra voir sa valeur locative correspondante divisée par deux.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale nécessitant des équipements anti-pollution (garage automobile avec récupérateurs d’huiles usagées, atelier de peinture avec cabine de traitement des vapeurs) peuvent également prétendre à ces réductions, sous réserve du respect des seuils de chiffre d’affaires.
Points d’attention juridiques et fiscaux
Depuis 2002, la condition de comptabilisation effective de l’amortissement exceptionnel n’est plus exigée pour bénéficier de la réduction. Cependant, l’équipement doit rester éligible aux dispositifs d’amortissement exceptionnels des articles 39 quinquies E et F. La délibération communale pour porter la réduction à 100% doit être prise selon les modalités de l’article 1639 A bis, avec effet pour tous les contribuables concernés. L’absence de déclaration annuelle fait perdre le bénéfice de la réduction majorée.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule avec les articles 39 quinquies E et F (amortissements exceptionnels anti-pollution), l’article 39 AB (amortissements dégressifs), et l’article 1639 A bis (procédures de délibération des collectivités). Les règles d’évaluation des articles 1498 à 1500 restent applicables pour déterminer la valeur locative de base avant application de la réduction.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats parisiens dans l’optimisation de leur fiscalité locale. Nous vérifions systématiquement l’éligibilité de vos investissements environnementaux aux réductions de valeur locative, préparons les déclarations annuelles obligatoires et surveillons les délibérations communales pour maximiser vos économies d’impôts locaux. Notre expertise permet d’identifier tous les équipements concernés et de sécuriser juridiquement le bénéfice de ces avantages fiscaux durables.