Article 293 D du CGI : comment calculer le chiffre d’affaires de la franchise de TVA
Article du CGI applicable jusqu’au 31 décembre 2026 d’après la base LEGI, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2025. À partir du 1er janvier 2027, la TVA est reprise dans le code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025). Nous n’avons pas relevé, dans la base officielle, l’article du nouveau code qui reprend ces règles de calcul : vérifiez-le avant cette date.
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er mars 2025
En bref
L’article 293 D définit le chiffre d’affaires de référence qui sert à comparer une entreprise aux plafonds de la franchise en base de TVA (articles 293 B et 293 B bis). C’est le total annuel, hors TVA, des livraisons de biens et des prestations de services réalisées en France, y compris certaines opérations exonérées. Les cessions de biens d’investissement n’y entrent pas.
Pour une entreprise qui débute en cours d’année, les plafonds sont ajustés à proportion de la durée de l’année restant à courir. Le II définit aussi le chiffre d’affaires réalisé dans l’Union européenne, utilisé pour la franchise européenne (articles 293 B bis et 293 B ter).
Plafonds de la franchise en base de droit commun, à comparer au chiffre d’affaires de référence
85 000 €
- Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et hébergement, année précédente
- 85 000 €
- Prestations de services, année précédente
- 37 500 €
- Plafonds en cours d’année (biens, puis services)
- 93 500 € et 41 250 €
Le texte officiel
I.- A. - Le chiffre d'affaires réalisé en France qui sert de référence pour l'application de la franchise prévue aux articles 293 B et 293 B bis est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France. B. - Le chiffre d'affaires mentionné au A du présent I est constitué des montants hors taxes suivants : 1° Le montant des livraisons de biens et des prestations de services, dans la mesure où elles seraient taxées si elles étaient effectuées par un assujetti ne bénéficiant pas de la franchise ; 2° Le montant des opérations exonérées avec droit à déduction en application des 8° à 10° du II de l'article 262 et de l'article 298 undecies ; 3° Le montant des opérations exonérées en application du I et des 1° à 7°, 12° et 14° du II de l'article 262 et des articles 262-00 bis et 263 ; 4° Le montant des opérations exonérées en application des 1° et 3° du I de l'article 262 ter ; 5° Le montant des opérations immobilières, ainsi que des opérations financières, d'assurance et de réassurance mentionnées aux 1° et 2° de l'article 261 C qui n'ont pas le caractère d'opérations accessoires. Les cessions de biens d'investissement corporels ou incorporels de l'assujetti ne sont pas prises en considération pour la détermination du chiffre d'affaires. II. - A. - Le chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'Union européenne qui sert de référence pour l'application des articles 293 B bis et 293 B ter est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées sur le territoire de l'Union européenne. B. - Les chiffres d'affaires réalisés dans les autres Etats membres de l'Union européenne entrant dans la composition du chiffre d'affaires annuel dans l'Union européenne sont déterminés en application des dispositions transposant dans ces Etats l'article 288 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. III. - Pour l'assujetti débutant son activité en cours d'année, les plafonds mentionnés au I et au A du I bis de l'article 293 B et au 1° du I de l'article 293 B bis sont ajustés à proportion de la durée de l'année restant à courir à la date du début d'activité.
Notre commentaire : ce qui entre dans le chiffre d’affaires de la franchise
L’article 293 D ne fixe aucun plafond. Il dit ce que l’on additionne pour savoir si l’on reste sous ceux des articles 293 B et 293 B bis. Le chiffre d’affaires de référence est le montant total annuel, hors TVA, des livraisons de biens et des prestations de services réalisées en France (I, A). Le B du I énumère ensuite les opérations à retenir, que le BOFiP complète.
| Opération | Retenue ? | Où le lire |
|---|---|---|
| Livraisons et prestations qui seraient taxées sans la franchise | Oui | I, B, 1° |
| Exportations et autres opérations exonérées visées aux 2° et 3° | Oui | I, B, 2° et 3° |
| Livraisons intracommunautaires exonérées par l’article 262 ter | Oui | I, B, 4° |
| Opérations immobilières, financières et d’assurance qui ne sont pas accessoires | Oui | I, B, 5° |
| Cessions de biens d’investissement, corporels ou incorporels | Non | dernier alinéa du I, B |
| Acquisitions intracommunautaires, importations, autoliquidation | Non | BOFiP, § 210 |
| Subventions et dons sans contrepartie | Non | BOFiP, § 190 |
Le piège le plus fréquent est de ne compter que les ventes qui portent de la TVA. Une exportation est exonérée, elle n’a pas de TVA, mais elle compte.
Un exemple chiffré
Une société de négoce vend 70 000 € de marchandises en France et 20 000 € à l’export. Elle cède aussi un véhicule utilitaire de son parc pour 8 000 €. Son chiffre d’affaires de référence est de 70 000 + 20 000 = 90 000 €. Le véhicule est un bien d’investissement : il n’entre pas dans le calcul.
Ce montant dépasse 85 000 € sans atteindre 93 500 €. Si c’est le chiffre d’affaires de l’année en cours, la règle que le BOFiP illustre avec des prestations de services s’applique de la même façon : la franchise reste acquise pour cette année, mais l’entreprise ne remplit plus la condition de l’année précédente à compter du 1er janvier suivant.
Le démarrage en cours d’année
Le III ajuste les plafonds à proportion de la durée de l’année restant à courir. Le BOFiP retient, comme règle pratique, le nombre de jours d’activité rapporté à 365. Son exemple : un assujetti qui débute le 12 juin, soit 203 jours.
| Plafond | Calcul | Plafond ajusté |
|---|---|---|
| Biens, ventes à consommer sur place, hébergement : 85 000 € | 85 000 / 365 × 203 | 47 274 € |
| Prestations de services : 37 500 € | 37 500 / 365 × 203 | 20 856 € |
Si le chiffre d’affaires de l’année de création reste sous ces montants, la franchise se poursuit la deuxième année tant qu’il n’excède pas 93 500 € et 41 250 €, sans nouvel ajustement.
Ce qu’il faut savoir
- Hors TVA. Si vous collectiez la TVA l’année précédente, c’est votre chiffre d’affaires hors TVA collectée qu’il faut comparer au plafond. Si vous étiez en franchise, c’est votre chiffre d’affaires total.
- Plusieurs établissements. Pour un assujetti qui exploite personnellement plusieurs établissements, le BOFiP retient le chiffre d’affaires global de l’ensemble.
- Entreprises saisonnières. L’ajustement des plafonds n’est pas requis pour les entreprises saisonnières ou à l’activité intermittente.
- Avocats, auteurs, artistes. Ils ont des plafonds propres au I bis de l’article 293 B. Le chiffre d’affaires de référence se calcule de la même façon.
- Option. Renoncer à la franchise se décide par l’option de l’article 293 F, sans attendre un dépassement.
Ce qu’en dit l’administration
Le BOFiP consacre à ce calcul les paragraphes 180 à 300 de son commentaire de la franchise en base. Il détaille les opérations à retenir pour chacun des deux plafonds, les cas particuliers de l’entreprise nouvelle et de la pluralité d’entreprises, et reprend les exemples chiffrés ci-dessus.
BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10, version du 1er juillet 2026, § 180 à 300. L’exemple du négoce est un cas d’école : seuls le plafond de 85 000 € et la règle de lecture viennent du BOFiP.
Articles liés
| Article 293 B | Les plafonds de la franchise en base, à comparer au chiffre d’affaires de référence |
|---|---|
| Article 293 B bis | La franchise en base pour les entreprises établies dans un autre État de l’Union |
| Article 293 B ter | La franchise de TVA européenne, qui repose sur le chiffre d’affaires dans l’Union |
| Article 293 E | Les obligations de facturation d’une entreprise en franchise |
| Article 293 F | L’option pour le paiement de la TVA, qui met fin à la franchise |
| Article 302 bis MB | La taxe des exploitants agricoles, assise sur le chiffre d’affaires défini au I de cet article |
Vos questions
Quel chiffre d’affaires faut-il retenir pour la franchise en base de TVA ?
Le montant total annuel, hors TVA, des livraisons de biens et des prestations de services réalisées en France. Le BOFiP précise qu’il s’agit des opérations dont le lieu d’imposition est en France et dont l’exigibilité est intervenue. Les opérations exonérées visées aux 2° à 5° du B du I s’y ajoutent.
Les exportations et les ventes exonérées comptent-elles ?
Oui pour celles que le B du I énumère : exportations, livraisons intracommunautaires exonérées par l’article 262 ter, opérations immobilières, financières et d’assurance qui ne sont pas accessoires. Une exportation n’a pas de TVA, mais elle compte dans le chiffre d’affaires de référence.
La vente d’un véhicule ou d’un matériel entre-t-elle dans le calcul ?
Non. Les cessions de biens d’investissement, corporels ou incorporels, sont exclues. Le BOFiP écarte aussi les acquisitions intracommunautaires, les importations, les livraisons à soi-même et les opérations pour lesquelles vous êtes redevable par autoliquidation.
Une subvention compte-t-elle dans le chiffre d’affaires ?
Seulement si elle est la contrepartie d’une livraison ou d’une prestation imposable, même versée par un tiers. Les subventions, aides et dons sans contrepartie ne comptent pas. Les recettes hors du champ de la TVA non plus.
Que se passe-t-il si je démarre mon activité en cours d’année ?
Le III ajuste les plafonds à proportion de la durée de l’année restant à courir. Le BOFiP retient, comme règle pratique, le nombre de jours d’activité rapporté à 365. Pour un démarrage le 12 juin, soit 203 jours, le plafond de 85 000 € devient 47 274 € et celui de 37 500 € devient 20 856 €.
Comment se calcule le chiffre d’affaires pour la franchise européenne ?
Le II prend le montant total annuel des livraisons et prestations réalisées sur le territoire de l’Union européenne, hors TVA. Les montants réalisés dans les autres États membres se déterminent selon les règles de ces États, qui transposent l’article 288 de la directive 2006/112/CE. Le BOFiP cite un plafond européen de 100 000 €.
Que devient l’article 293 D au 1er janvier 2027 ?
La base LEGI le donne comme applicable jusqu’au 31 décembre 2026. La TVA est ensuite reprise dans le code des impositions sur les biens et services. Nous n’avons pas relevé l’article correspondant : contrôlez-le avant cette date si vous suivez vos plafonds.
Sources
- Code général des impôts, article 293 D, version en vigueur depuis le 1er mars 2025 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026, abrogation différée au 1er janvier 2027), LEGIARTI000052488147, consulté le 8 octobre 2026.
- BOFiP, TVA, franchise en base de droit commun, champ d’application et limites à considérer, § 130 à 300, version du 1er juillet 2026, BOI-TVA-DECLA-40-10-10, consulté le 1er juillet 2026.
- Code général des impôts, article 302 bis MB (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), qui renvoie au I de l’article 293 D, consulté le 8 octobre 2026.
Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.
Vous approchez du plafond de la franchise de TVA ?
Nous calculons votre chiffre d’affaires de référence, nous suivons vos plafonds en cours d’année et nous préparons le passage à la TVA le jour où il devient nécessaire.