Texte officiel de l’article 1518 A quater du CGI
I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l’objet d’une première imposition à compter du 1er janvier 2016, affectés directement aux opérations mentionnées au a du II de l’article 244 quater B et évalués en application de l’article 1499 . Le bénéfice de l’abattement est subordonné au respect de l’article 25 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. II. – A. – Pour bénéficier de l’abattement, le redevable de la cotisation foncière des entreprises déclare au service des impôts dont relève l’établissement bénéficiaire, dans les délais prévus à l’article 1477 et sur un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification des biens concernés par l’abattement et les documents justifiant de leur affectation. B. – Pour bénéficier de l’abattement, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’abattement est applicable et sur un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification des immeubles et les documents justifiant de leur affectation.
Questions fréquentes sur l’article 1518 A quater
Quels bâtiments peuvent bénéficier de l'abattement de 50% prévu à l'article 1518 A quater ?
Les bâtiments affectés directement aux opérations de recherche et développement, imposés pour la première fois depuis le 1er janvier 2016. La commune doit avoir délibéré pour instituer cet abattement sur la valeur locative.
Comment demander l'abattement fiscal sur les bâtiments de R&D ?
Pour la CFE, déclaration au service des impôts dans les délais de l'article 1477. Pour la taxe foncière, déclaration avant le 1er janvier de l'année d'application, avec justificatifs d'affectation à la recherche-développement.
Ce que dit l’article 1518 A quater du CGI
L’article 1518 A quater du Code général des impôts institue un abattement fiscal bâtiments R&D particulièrement avantageux pour les entreprises innovantes. Cet abattement de 50% s’applique à la valeur locative des bâtiments affectés directement aux activités de recherche et développement, sous réserve que la commune ou l’EPCI ait délibéré en ce sens.
L’abattement concerne les bâtiments faisant l’objet d’une première imposition à compter du 1er janvier 2016, évalués selon l’article 1499 du CGI. Cette mesure vise à encourager l’implantation d’activités de R&D sur le territoire français en réduisant significativement la charge fiscale locale.
Application pratique de l’abattement
Pour les TPE/PME
Une PME spécialisée dans le développement de logiciels qui construit un laboratoire de 500 m² en 2024 peut bénéficier de cet avantage. Si la valeur locative s’élève à 50 000 €, l’abattement de 50% ramène la base imposable à 25 000 €, générant une économie annuelle de plusieurs milliers d’euros sur la taxe foncière et la CFE.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats développant des outils juridiques numériques ou les professions libérales créant des solutions innovantes peuvent également bénéficier de cet article 1518 A quater, à condition que leurs locaux soient spécifiquement dédiés à ces activités de recherche.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur possédant des locaux dédiés à la R&D peut également prétendre à cette réduction, notamment s’il développe des prototypes ou des solutions innovantes dans un local spécifiquement aménagé.
Points d’attention
L’abattement est subordonné au respect du règlement européen n° 651/2014 sur les aides d’État. Les entreprises doivent déclarer précisément l’affectation de leurs bâtiments et fournir les justificatifs requis. La valeur locative recherche développement doit correspondre exclusivement aux espaces directement affectés à ces activités, excluant les zones administratives ou commerciales.
Articles du CGI liés
L’article 1518 A quater fait référence aux articles 244 quater B (crédit d’impôt recherche), 1477 (déclarations CFE), 1499 (évaluation des propriétés industrielles) et 1639 A bis (délibérations des collectivités). Cette interconnexion témoigne de la cohérence du dispositif fiscal français en faveur de la recherche-développement.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous accompagnons nos clients TPE/PME et professions libérales dans l’optimisation de leur fiscalité locale. Notre expertise nous permet d’identifier les opportunités d’abattement et de sécuriser les déclarations requises pour bénéficier pleinement de ces avantages fiscaux sur les bâtiments de R&D.